En matière de Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE), la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des solidarités (DREETS) est compétente, soit pour le valider (hypothèse d'un accord négocié), soit pour l'homologuer (hypothèse d'un document unilatéral) (1).
De la même manière, la DREETS contrôle tant le contenu du PSE que la régularité de la procédure d'information et consultation de l'instance.
Les juridictions administratives sont donc compétentes pour contrôler la procédure de licenciement (2).
À noter : lorsque le Comité Social et Économique (CSE) a été consulté de manière irrégulière sur le PSE, ou n'a pas été consulté, les salariés peuvent obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ou même la nullité de leur licenciement. Ainsi, l'irrégularité de la procédure d'information et consultation de l'instance entraîne l'irrégularité, voire la nullité du licenciement pour motif économique.
Le recours en contestation du PSE et des licenciements prononcés peut être présenté dans un délai de 2 mois :
- par l'employeur, à compter de la notification de la décision de validation ou d'homologation ;
- par les organisations syndicales et/ou les salariés, à compter de la date à laquelle la décision a été portée à leur connaissance suivant le cadre légal (3).
Il est possible d'obtenir la nullité des licenciements en raison de la nullité de la procédure dans 2 hypothèses (6) :
- absence ou insuffisance de PSE (notamment si aucune mesure de reclassement n'a été mise en place) ;
- licenciements économiques intervenus en l'absence de décision d'homologation ou de validation, ou bien en vertu d'une décision négative.
Ce que pensent nos clients :
Andrée N.
le 30/05/2022
Il mentionne l'essentiel et il attire notre attention sur les éléments qui nous échappent
Rémy C.
le 01/04/2015
Impliqué dans une procédure de licenciment,j'ai trouvé dans ce dossier des éléments me permetant de poursuivre ma démarche auprès des tribunaux avec l'appui des d.p.
Rémy C.
le 11/11/2014
Actuellement dans une periode conflictuelle avec mon employeur plusieurs éléments dans ce dossier vont aider mes représentants du personnel à effectuer les démarches afin de dénon