Les points qui doivent être analysés par les élus lors de la consultation préalable à toute restructuration sont les suivants :
- l'emploi
Lors de la consultation, les membres du CSE doivent donc étudier les conséquences du projet qui est soumis par l'employeur pour les salariés : des salariés vont-ils être transférés vers un autre établissement ? Voire chez un autre employeur ?
Pour ce faire, ils doivent se renseigner sur l'effectif total de l'entreprise et sur celui de l'établissement concerné par la restructuration ; l'atelier ou le service visé ; sur les âges des salariés ; leur rémunération …
- le statut juridique du personnel et les avantages sociaux
Le CSE doit être vigilant quant au statut juridique des salariés concernés par le projet de restructuration et notamment au regard de l'article L1224-1 du Code du travail. Si la restructuration découle d'une modification dans la situation juridique de l'employeur (par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise), les membres du CSE doivent s'assurer du maintien de tous les contrats de travail en cours au jour de la modification entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Également, les membres du CSE peuvent s'interroger sur le maintien de leur ancienneté acquise ; de leur rémunération ; de leurs conditions d'exécution du contrat...
- le statut collectif
De même les membres du CSE peuvent s'interroger sur les avantages accordés aux salariés ? Vont-ils changer de caisse de retraite et de taux ? Vont-ils conserver leur mutuelle ? …
Aussi, le CSE doit vérifier la pertinence du projet eu égard aux conséquences qu'il engendre. Quelle est la logique de l'opération envisagée ? Quelle est sa finalité et son opportunité ?
Ce que pensent nos clients :
Andrée N.
le 30/05/2022
Il mentionne l'essentiel et il attire notre attention sur les éléments qui nous échappent
Rémy C.
le 01/04/2015
Impliqué dans une procédure de licenciment,j'ai trouvé dans ce dossier des éléments me permetant de poursuivre ma démarche auprès des tribunaux avec l'appui des d.p.
Rémy C.
le 11/11/2014
Actuellement dans une periode conflictuelle avec mon employeur plusieurs éléments dans ce dossier vont aider mes représentants du personnel à effectuer les démarches afin de dénon