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5 Modèles de lettres

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Les consultations ponctuelles du CSE : licenciement économique, inaptitude, règlement intérieur...

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 10 février 2025

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Le Comité Social et Économique (CSE) est régulièrement consulté et, à ce titre, est amené à formuler un avis sur un point précis concernant l'organisation de l'entreprise. Vous êtes membres du CSE et souhaitez en savoir davantage sur les consultations ponctuelles de votre comité ? Notre dossier, rédigé par des juristes, vous donne les informations essentielles. Téléchargez-le !... Lire la suite

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En bref

Qu'est-ce qu'une consultation ponctuelle et quels sont les cas de consultation du CSE ?

Dans les entreprises ayant au moins 50 salariés, le Comité social et économique (CSE) est régulièrement consulté sur différents sujets ayant trait à la vie de la société.

À cet effet, le CSE est informé et consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, les cas de licenciement économique et de licenciement pour inaptitude. Le CSE est également amené à donner son avis dans le cadre de la mise en place du règlement intérieur de l'entreprise, sur les conditions de travail des salariés. Afin de rendre un avis utile à la demande de l'employeur, le comité doit disposer des informations nécessaires.

Quel est le rôle du CSE dans le cadre d'une consultation exceptionnelle ? Quelle procédure l'employeur doit-il respecter ? Quelles sont les informations requises pour l'avis du CSE ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre du CSE de votre entreprise. Vous souhaitez savoir dans quel cas et comment procéder afin de répondre au besoin de consultation de l'employeur sur les différents projets dans l'entreprise. L'employeur a-t-il une obligation de consultation ?

Pour que vous puissiez donner votre avis avec discernement et pertinence, et pour être en mesure de formuler des suggestions à votre employeur, vous devez disposer de certains renseignements.

En outre, les modalités de consultation de votre instance sont très strictes. En cas de non-respect de ces conditions de la part de votre employeur, ce dernier s’expose à un recours pour délit d'entrave.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous donne tous les éléments pour faire face à une consultation de votre instance dans le cadre des consultations exceptionnelles :

modalités de la consultation et de la convocation à la réunion ;
les dispositions d'ordre public nécessitant votre consultation ;
les procédures à respecter par l'employeur ;
instance compétente, notamment en cas d'établissements multiples ;
informations transmises au CSE ;
exemption de consultation en cas de dispense légale ;
recours qui s'offrent à vous en l'absence de toute consultation.

Ce dossier juridique dédié contient :

66 Questions essentielles

I- La consultation du CSE dans le cadre du licenciement pour inaptitude d'un salarié
Les membres du CSE sont-ils consultés sur le reclassement d'un salarié inapte ? A quel moment intervient cette consultation ?
Quelles informations doivent être délivrées aux membres du CSE consultés sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte ?
L'employeur a omis de consulter les membres du CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte, le délit d’entrave est-il constitué ?
En cas de pluralité d’établissements, quels membres du Comité Social et Economique sont consultés sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte ?
Quelles sont les modalités de consultation des membres du Comité Social et Economique sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte ?
Si le maintien du salarié inapte dans l’entreprise est préjudiciable pour sa santé, les membres du Comité Social et Economique sont-ils consultés ?
La maladie professionnelle du salarié n’a pas encore été reconnue par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Les membres du Comité Social et Economique doivent-ils être consultés ?
II - Consultation du CSE dans le cadre d'un licenciement économique
Comment définir le licenciement pour motif économique ? Et quelle est la compétence du CSE en la matière ?
Le CSE est-il obligatoirement consulté sur un projet de licenciement économique ?
En quoi consiste la consultation du CSE en cas de licenciement économique ?
Quel est le rôle du CSE sur l’ordre des licenciements pour motif économique ?
Quel est l’objet de la consultation du CSE concernant l’ordre des licenciements d’un petit licenciement économique ?
Quels sont les documents remis au CSE lors de la consultation en cas de petit licenciement économique ?
Quel est l'objet de la consultation du CSE en cas de grand licenciement pour motif économique ?
Un accord dérogatoire aux règles de consultation du CSE en matière de grand licenciement économique peut-il être conclu ?
Sous quel délai et au cours de combien de réunions le CSE doit-il rendre ses avis sur un projet de grand licenciement ?
Quels renseignements le CSE doit-il recevoir lorsqu'il est consulté dans le cadre d'un grand licenciement économique (plus de 10 salariés) ?
En quoi consiste la consultation du CSE relative au congé de reclassement ?
En quoi consiste la consultation du CSE en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?
Les membres du CSE peuvent-ils faire des suggestions à l’employeur concernant le PSE ?
Est-il possible de saisir le juge pour contester la validité du PSE ?
III - Consultation du CSE et mise en place du règlement intérieur
Qu'est-ce que le règlement intérieur ? Définition et initiative de la mise en place
Quel est le contenu du règlement intérieur de l'entreprise ?
Concernant la mise en place d'un règlement intérieur, quelle procédure doit être respectée ?
Le CSE doit-il être consulté sur le règlement intérieur de l'entreprise ?
Dans quels cas le CSE doit-il être consulté avant l'application d'une note de service ?
Le CSE doit-il être consulté avant l'introduction d'une charte éthique ou un code de bonne conduite ?
Comment préparer la réunion de consultation sur le règlement intérieur de l'entreprise ?
IV- La restructuration de l'entreprise et la consultation du CSE
Y a t-il des cas spécifiques nécessitant la consultation du CSE en présence d'une réorganisation de l'entreprise ?
Que faut-il préciser au CSE dans le cadre d’une consultation pour une réorganisation de l'entreprise ?
Quel CSE est consulté lorsque l'entreprise est divisée en établissements distincts ou en cas de vente de filiale ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le CSE d'établissement et le CSE central devaient être consultés conjointement ?
En cas de concentration, le CSE est-il consulté ?
Sur quels points le CSE doit-il être consulté en cas de réorganisation de l'entreprise ?
La prise de participation dans le capital impose-t-elle une consultation ?
A qui faut-il transmettre l’avis du CSE relatif à un projet de réorganisation de l'entreprise ?
Le CSE est-il consulté lorsque l’entreprise fait l’objet d’une Offre Publique d’Acquisition (OPA) ?
Quelle est la sanction de l’absence de l’auteur de l’OPA à la réunion du CSE ?
A quel moment le CSE doit être consulté en cas de réorganisation de l'entreprise ?
Sous quel délai le CSE doit-il être consulté en cas de projet de restructuration ?
Comment se déroule la réunion de consultation du CSE relative à un projet de restructuration ?
Que doivent analyser les membres du CSE lorsqu'ils sont consultés sur un projet de restructuration ?
Le CSE peut-il se faire assister d'un expert lorsqu'il est consulté sur un projet de restructuration ?
V- Consultation du CSE et condition de travail des salariés
A quel moment le CSE doit-il être consulté sur un projet qui concerne les conditions d’emploi ?
Quels sont les délais que l’employeur doit respecter lors de la consultation du CSE sur les conditions d’emploi ?
La mise en oeuvre d'un projet peut-elle imposer plusieurs consultations ?
L'avis rendu par un seul élu du comité social et économique est-il valable ?
Quelle est la portée de l’avis rendu par le CSE, à la suite d’une consultation sur les conditions d’emploi ?
L’employeur doit-il consulter le CSE concernant les projets d’introduction de nouvelles technologies au sein de l’entreprise ?
Le comité social et économique doit être consulté sur les conditions d’emploi. Quelles mesures prises par l’employeur doivent faire l’objet d’une consultation ?
Le comité social et économique est-il consulté lors d’une réorganisation du travail ?
Dans quelles situations le comité social et économique doit-il être consulté lorsque l’employeur prend une décision touchant à la durée du travail ?
Comment est consulté le comité social et économique en matière de congés payés ?
Le Comité social et économique doit-il être consulté concernant le télétravail ?
Le Comité social et économique est-il consulté concernant le contrôle du salarié par l’entreprise ?
En cas de recours à l'activité partielle, le Comité social et économique doit-il être consulté ?
L’employeur n’a pas consulté le comité social et économique concernant les conditions d’emploi. Avons-nous un recours ?
L'absence d'émission d'un avis du CSE dans le délai imparti vaut-il avis négatif ?
Le CSE est-il informé ou consulté sur les techniques de recrutement mises en place dans l'entreprise ?
Le traitement automatisé de gestion du personnel est-il soumis pour information au CSE ?
Quelles informations sont transmises au CSE en matière de garanties collectives ?

5 Modèles de lettres

Lettre du CSE constatant le défaut de consultation du CSE sur la fixation des critères de l’ordre des licenciements
Lettre de désignation d'un expert-comptable pour accompagner le comité social et économique
Lettre de CSE à l’inspecteur du travail de faire constater un délit d'entrave
Lettre à l’employeur de demande de respecter ses obligations
Lettre pour contester l’absence de consultation CSE dans l’élaboration/la modification du règlement intérieur

6 Fiches express

Réussir la consultation du CSE sur le règlement intérieur de l’entreprise : le guide CSE
La consultation du CSE dans le cadre d'un projet de licenciement économique
Consultation du CSE sur la restructuration d’entreprise : qui est consulté et à quelle occasion ?
Consultation du CSE sur la restructuration d’entreprise : comment se déroule-t-elle ?
Consultations et informations ponctuelles du CSE
Inaptitude d’un salarié : préparer la réunion de consultation

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Consultation CSE

Licenciement pour inaptitude professionnelle

Délai de la consultation

Documents remis aux représentants du CSE

Licenciement économique

Règlement intérieur

Instance compétente

CSE central

Restructuration de l'entreprise

Condition de travail

Procédures

Avis

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La question du moment

L'employeur a omis de consulter les membres du CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte, le délit d’entrave est-il constitué ?

L'avis des membres du CSE doit être recueilli avant que soit faite une proposition de reclassement au salarié (1), et, en tout état de cause, avant que ne soit engagée la procédure de licenciement (2).

Comme à chaque fois que l'employeur se soustrait à son obligation de consultation d'une instance représentative, il commet un délit d'entrave.

Les juges ont donc précisé que le défaut de consultation des membres du Comité Social et Économique (CSE) dans le cadre du reclassement d'un salarié inapte, rend l'employeur coupable du délit d'entrave (3). Son auteur - l'employeur - est passible d'une amende de 7 500 euros.

Outre le plan pénal, l'employeur risque d'être condamné par les juges à verser une indemnité au salarié dont le licenciement pour inaptitude professionnelle a été prononcé sans que l'avis des membres du CSE ne soit recueilli (4).

En effet, il devra lui verser une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire (5). En outre, le non-respect par l'employeur de la consultation des membres du CSE, et la méconnaissance des dispositions relatives à l'obligation de reclassement ne sont sanctionnés que par le paiement d'une seule indemnité. Le salarié ne pourra donc réclamer qu'une seule indemnité pour l'ensemble de ces manquements (6).

Lorsque le délit d'entrave est constitué, les représentants du personnel peuvent notamment exercer une action civile en réparation du préjudice subi du fait de l'omission de la consultation.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 10 février 2025 concerne :

Les consultations ponctuelles du CSE revêtent un caractère obligatoire. Notre dossier vous expose les différents cas dans lesquels l'employeur doit consulter le CSE avant de prendre une décision.

La mise à jour du 06 juillet 2023 concerne :

Ce dossier recense les cas de consultations ponctuelles et récurrentes sur lesquels les membres du CSE peuvent avoir à donner leur avis. Licenciement économique, mise en place du règlement intérieur, restructuration de l'entreprise, licenciement pour inaptitude, conditions de travail sont autant de sujets sur lesquels le CSE peut être consulté.

La mise à jour du 21 mai 2021 concerne :

Ce dossier s'adresse aux membres du comité social et économique qui souhaitent savoir dans quelle mesure l'employeur doit les consulter dans le cadre de l'inaptitude d'un salarié, qu'elle soit d'origine professionnelle ou non professionnelle.

Sessi Imorou Juriste rédactrice web

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Qu'est-ce qu'une consultation ponctuelle et quels sont les cas de consultation du CSE ?

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La question du moment

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