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Les consultations ponctuelles du CSE : licenciement économique, inaptitude, règlement intérieur...

Les différents cas de consultation exceptionnelle du CSE Dans les entreprises ayant au moins 50 salariés, le Comité social et économique (CSE) est régulièrement consulté sur différents sujets ayant trait à la vie de la société.  À cet effet, le CSE est informé et consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, les cas de licenciement économique et de licenciement pour... Lire la suite

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En bref

Les différents cas de consultation exceptionnelle du CSE

Dans les entreprises ayant au moins 50 salariés, le Comité social et économique (CSE) est régulièrement consulté sur différents sujets ayant trait à la vie de la société. 

À cet effet, le CSE est informé et consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, les cas de licenciement économique et de licenciement pour inaptitude. Le CSE est également amené à donner son avis dans le cadre de la mise en place du règlement intérieur de l'entreprise, sur les conditions de travail des salariés. Afin de rendre un avis utile à la demande de l'employeur, le CSE doit disposer des informations nécessaires.

Quel est le rôle du CSE dans le cadre d'une consultation exceptionnelle ? Quelle procédure l'employeur doit-il respecter ? Quelles sont les informations requises pour l'avis du CSE ?


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre du CSE de votre entreprise. Vous souhaitez savoir dans quel cas et comment procéder afin de répondre au besoin de consultation de l'employeur sur les différents projets dans l'entreprise. L'employeur a-t-il une obligation de consultation ? 

Pour que vous puissiez donner votre avis avec discernement et pertinence, et pour être en mesure de formuler des suggestions à votre employeur, vous devez disposer de certains renseignements

En outre, les modalités de consultation de votre instance sont très strictes. En cas de non-respect de ces conditions de la part de votre employeur, ce dernier s’expose à un recours pour délit d'entrave.

Dans certains cas, vous pouvez également avertir les salariés qu'ils sont en mesure de contester leur licenciement économique par exemple.  Notamment si celui-ci est intervenu en méconnaissance des dispositions légales.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous donne tous les éléments pour faire face à une consultation de votre instance dans le cadre des consultations exceptionnelles :

  • modalités de la consultation et de la convocation à la réunion ;

  • les dispositions d'ordre public nécessitant votre consultation ;
  • les procédures à respecter par l'employeur ; 
  • instance compétente, notamment en cas d'établissements multiples ;

  • informations transmises au CSE ;

  • exemption de consultation en cas de dispense légale ;

  • recours qui s'offrent à vous en l'absence de toute consultation.

Ce dossier juridique dédié contient :

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68 Questions essentielles

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5 Modèles de lettres

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6 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Licenciement pour inaptitude professionnelle

Délai de la consultation

Documents remis aux représentants du CSE

Licenciement économique

 Règlement intérieur

 Instance compétente

 CSE central

Restructuration de l'entreprise

Condition de travail

Procédures

Avis

Consultation CSE

Accords d'entreprise

Recommandations

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La question du moment

Le CSE est-il informé ou consulté sur les techniques de recrutement mises en place dans l'entreprise ?

Les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi utilisées dans l'entreprise doivent effectivement faire l'objet, avant leur mise en œuvre, d'une consultation des membres du Comité Social et Économique (CSE) (1).

L'employeur est au demeurant tenu de requérir l'avis de l'instance préalablement à toute modification envisagée de ces techniques.

Les informations transmises au CSE doivent être suffisamment précises afin de leur permettre de :

  • veiller à ce que les candidats ne soient pas soumis, éventuellement à leur insu, à certaines méthodes de recrutement ;  
  • s'assurer que les méthodes utilisées ne portent pas atteinte à la vie privée des candidats.

À cette fin, le CE pourrait demander à l'employeur de lui fournir une copie du questionnaire d'embauche ou des tests psychologiques utilisés.

L'information du comité est à la fois préalable et ponctuelle.


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 06 juillet 2023 concerne :

Ce dossier recense les cas de consultations ponctuelles et récurrentes sur lesquels les membres du CSE peuvent avoir à donner leur avis. Licenciement économique, mise en place du règlement intérieur, restructuration de l'entreprise, licenciement pour inaptitude, conditions de travail sont autant de sujets sur lesquels le CSE peut être consulté.

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La mise à jour du 21 mai 2021 concerne :

Ce dossier s'adresse aux membres du comité social et économique qui souhaitent savoir dans quelle mesure l'employeur doit les consulter dans le cadre de l'inaptitude d'un salarié, qu'elle soit d'origine professionnelle ou non professionnelle.

Les consultations ponctuelles du CSE : licenciement économique, inaptitude, règlement intérieur...

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