Qu'est-ce que la déclaration de confidentialité des comptes annuels ?

Rappel de l'obligation de dépôt des comptes annuels 

Pourquoi et comment déposer ses comptes annuels ?

Lors de la clôture de chaque exercice annuel, certaines sociétés sont tenues de déposer, chaque année, leurs comptes au greffe du tribunal de commerce (1).

Dès la réception de ces comptes annuels par le greffe du tribunal compétent, ceux-ci font l'objet d'une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Qui sont les sociétés concernées par l'obligation de dépôt des comptes annuels ?

Pour rappel, les sociétés suivantes sont notamment concernées par cette obligation : 

• les sociétés anonymes (SA) ; 
• les sociétés par actions simplifiées (SAS et SASU) ; 
• les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL).

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Quels sont les documents concernés par le dépôt des comptes annuels ?

Parmi les documents qui doivent être déposés au greffe figurent :

• les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ;
• le rapport de gestion ;
• le rapport des commissaires aux comptes ;
• le rapport du conseil de surveillance, selon le type de société concernée ;
• depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, le rapport de certification des informations de durabilité pour les sociétés concernées ;
• etc.

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Confidentialité des comptes annuels : qui peut la demander ? Comment obtenir des comptes annuels confidentiels ? 

Certaines sociétés tenues de déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce ont la possibilité de demander à ce que leurs comptes ne soient pas, en tout ou partie, rendus publics, en effectuant une "déclaration de confidentialité des comptes" (2).

Sont concernées par cette faculté :

• les micro-entreprises ;
• les petites entreprises ;
• les moyennes entreprises.

💡 Quels sont les critères retenus pour définir les micros, petites et moyennes entreprises ? Nous faisons le point un peu plus bas !

Pourquoi effectuer une déclaration de confidentialité dans le cadre du dépôt des comptes annuels de l'entreprise ?

Demander la confidentialité des comptes peut permettre à votre entreprise de ne pas donner de visibilité à ses concurrents sur sa santé et ses informations financières.

Cela constitue un atout considérable, notamment dans l'hypothèse où l'entreprise évolue dans un milieu très concurrentiel.

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La confidentialité des comptes des micro-entreprises

Sauf exceptions, les micro-entreprises ont la possibilité de demander la confidentialité des comptes annuels qu'elles déposent auprès du greffe du tribunal de commerce (3).

Quels seuils sont retenus pour définir les micro-entreprises ?

Pour mémoire, on parle de micro-entreprises pour désigner les entreprises qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants (4) :

• total du bilan : 450.000 euros ;
• montant net du chiffre d'affaires : 900.000 euros ;
• nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 10.

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Micro-entreprises : comment déclarer la confidentialité des comptes annuels déposés au greffe ?

Les micro-entreprises doivent joindre aux documents comptables qu'elles déposent auprès du greffe une déclaration de confidentialité sur la base d'un modèle préétabli (5).

Attention : la déclaration de confidentialité ne fait toutefois pas obstacle à ce que certains organismes aient accès aux comptes de la société, notamment la Banque de France et les autorités judiciaires et administratives.

Bon à savoir :

Si la micro-entreprise ayant effectué la déclaration de confidentialité des comptes est dotée d'un commissaire aux comptes, le rapport de celui-ci n'est pas rendu public.

La confidentialité des comptes des petites entreprises

Certaines petites entreprises ont également la possibilité de demander à ce que les comptes qu'elles déposent auprès du greffe du tribunal de commerce ne soient pas, pour partie, rendus publics.

Petites entreprises : définition

💡 Pour rappel, les petites entreprises sont celles qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants (4) :

• total du bilan : 7,5 millions d'euros ;
• montant net du chiffre d'affaires : 15 millions d'euros ;
• nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 50.

Confidentialité du compte de résultat : modalités de demande

Les petites entreprises qui ont été autorisées à adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels ont, sauf exceptions, la possibilité de demander à ce que le compte de résultat qu'elles ont déposé ne soit pas rendu public.

Pour ce faire, les petites entreprises concernées doivent remplir et déposer une déclaration de confidentialité conforme au modèle établi par l'Administration.

💡 À ce sujet, le juge a récemment rappelé que la déclaration de confidentialité devait être effectuée concomitamment au dépôt des comptes (6).

Et si la petite entreprise est dotée d'un commissaire aux comptes ? 

Si la petite entreprise est dotée d'un commissaire aux comptes, le rapport de celui-ci n'est pas rendu public.

Toutefois, les documents de l'entreprise qui sont rendus publics doivent comporter une mention précisant, selon le cas (7) :

• que le commissaire aux comptes a certifié les comptes sans réserve ;
• que le commissaire aux comptes a certifié les comptes avec réserves ;
• que le commissaire aux comptes a refusé de certifier les comptes ;
• que le commissaire aux comptes a été dans l'incapacité de certifier les comptes ;
• les questions sur lesquelles le commissaire a spécialement attiré l'attention (sans pour autant avoir émis de réserve).

La confidentialité des comptes des moyennes entreprises

Qui sont les "moyennes entreprises" ?

Pour rappel, les moyennes entreprises sont celles qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants (4) :

• total du bilan : 25 millions d'euros ;
• montant net du chiffre d'affaires : 50 millions d'euros ;
• nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250.

Publicité de la seule présentation simplifiée du bilan et annexe : modalités de demande

Les moyennes entreprises ont, sauf exceptions, la possibilité de demander à ce que ne soit rendue publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.

Pour ce faire, elles doivent joindre aux documents qu'elles déposent auprès du greffe du tribunal de commerce une déclaration spécifique conforme au modèle préétabli.

Cas de la moyenne entreprise dotée d'un commissaire aux comptes

Si la moyenne entreprise est dotée d'un commissaire aux comptes, le rapport de celui-ci n'est pas rendu public.

Toutefois, la publication de la présentation simplifiée doit être accompagnée d'une mention précisant (8) :

• le caractère abrégé de cette publication ;
• le registre auprès duquel les comptes annuels ont été déposés ;
• si un avis sans réserve, un avis avec réserves ou un avis défavorable a été émis par le commissaire aux comptes ;
• ou si le rapport du commissaire aux comptes a fait référence à quelques questions que ce soit sur lesquelles il a attiré spécialement l'attention, sans pour autant émettre une réserve dans l'avis.

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