Les membres de la délégation du personnel au sein du Comité Social et Economique (CSE) ont pour principale mission de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives (1), dans les conditions suivantes :
- les membres de la délégation du personnel d'un établissement peuvent présenter les réclamations des collaborateurs de leur établissement, ceux de l'unité économique et sociale (UES) doivent présenter celles des salariés de cette UES ;
- les salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice peuvent faire présenter leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement, par les membres de la délégation du personnel de cet établissement (2).
- dans les entreprises utilisatrices, les salariés temporaires peuvent faire présenter par les représentants du personnel de ces entreprises leurs réclamations intéressant l'application des dispositions en matière de rémunération, de conditions de travail et d'accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives (2).
- les membres de la délégation du personnel disposent également de la possibilité de présenter les réclamations des salariés de leur entreprise détachés à l'étranger (3).
Ce que pensent nos clients :
Jean Pierre T.
le 27/06/2022
Très utile.
Bruno D.
le 22/06/2022
Un peu trop générique...
Catherine D.
le 08/01/2021
J'ai fait appel à vos services car je n'arrivais pas à retrouver les fichiers commandés
Eric B.
le 17/01/2020
Fiche claire
Christian D.
le 16/12/2019
Voir ci-dessus
CHABERT C.
le 29/08/2019
Rien à dire
Jean-Pierre P.
le 06/08/2019
Ras
Christian M.
le 18/06/2019
Clarté et précisions dans les explications sur le rôle du cse
Rachid L.
le 03/06/2019
Un peu cher...
Bruno G.
le 03/05/2019
Permet d'avoir une vue claire des points principaux. j'aurais aimé plus de détails ou de jurisprudence ou des exemples d'application pour bien comprendre la portée de l'article.
Bernard W.
le 12/04/2019
Explication clair