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Protocole d'accord de fin de conflit et de reprise du travail
Un mouvement de grève a été déclenché dans votre entreprise et un accord a été trouvé entre chaque partie pour y mettre fin. Vous souhaitez connaître les modalités pour rédiger un protocole d’accord de fin de grève. ...Lire la suite
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En bref
Un mouvement de grève a été déclenché dans votre entreprise et un accord a été trouvé entre chaque partie pour y mettre fin. Vous souhaitez connaître les modalités pour rédiger un protocole d’accord de fin de grève.
Ce modèle de contrat est inclus dans le dossier :
Qui peut faire grève, et comment ? Notre guide complet pour les salariés
Sommaire du guide d'utilisation
La fin de la grève constitue une décision relevant de la libre appréciation des grévistes. Cependant, une fois la décision de cesser la grève prise, les salariés doivent reprendre le travail dans des conditions normales.
L'employeur a l’obligation de redonner à ses salariés les mêmes conditions de travail qu’antérieurement à la grève.
En pratique, il est fréquent de rechercher une solution négociée au conflit collectif à travers la signature d’un protocole de fin de conflit.
L’accord trouvé peut notamment être considéré, selon les cas, comme :
- un engagement unilatéral de l’employeur (Cass. Soc. 2 décembre 1992, n°90-45186) ;
- un accord collectif, sous réserve de certaines conditions (Cass. Soc. 8 avril 2009, n°08-40256, Cass. Soc. 30 mai 2018, n°17-12782, articles L2232-12 et L2232-13 du Code du travail).
Ces accords peuvent notamment prévoir des garanties telles que le paiement des heures de grève, l’absence de sanctions des grévistes ou d’action en justice ainsi que la récupération des jours de grèves.
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