La loi prévoit qu'en cas de circonstances exceptionnelles, le crédit d'heures de délégation accordé aux représentants du personnel peut être dépassé, et les heures correspondantes rémunérées.
Les juges définissent les circonstances exceptionnelles comme des situations inhabituelles, nécessitant de la part des représentants, un surcroît de démarches et d'activité débordant le cadre de leurs tâches coutumières, en raison notamment de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre (1).
Sur le point de savoir si la grève est une circonstance exceptionnelle, les juges distinguent les situations selon la durée et l'étendue du mouvement de grève.
Lorsque la grève affecte tous les ateliers, et est prolongée dans l'entreprise sur plusieurs mois, les juges considèrent que la grève est une circonstance exceptionnelle puisqu'elle a justifié une activité accrue des représentants du personnel (2).
En revanche, lorsque la grève est courte (3 jours) et n'a concerné qu'un seul service et une petite fraction du personnel de l'entreprise, les juges considèrent qu'il ne s'agit pas d'une circonstance exceptionnelle pouvant justifier un dépassement des heures de délégation, puisque l'activité des représentants du personnel n'a pas été modifiée (3).
Tout dépend donc de la situation, et de son appréciation par les juges.
Ce que pensent nos clients :
Romain M.
le 10/10/2024
Contenu claire et précis.
Jacques C.
le 14/04/2017
Merci pour ce dossier très complet sur le droit de grève, il aborde toutes les facettes du sujet et il est abondamment accompagné de références en matière de jurisprudence.