Attention !
Les mesures développées si dessous ne sont plus en vigueur depuis l'abrogation du protocole sanitaire par la Loi du 30 juillet 2022 et par conséquent ne sont plus applicables. Ainsi les salariés, depuis mars 2022, n'ont plus d'obligations en terme de vaccination mais n'ont plus le droit de quitter leur poste pour se faire vacciner ou tester. La loi met également fin aux régimes d'exceptions prévu pour les salariés (1).
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Un salarié peut-il quitter son poste pour se faire vacciner ?
Une autorisation d'absence pour vaccination sur le temps de travail
La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (2), prévoyait une autorisation d'absence pour tous les salariés, les stagiaires et les agents publics. Cette autorisation d'absence a été reprise dans le protocole sanitaire en entreprise (3) et dans le "questions réponses" du ministère du travail (4).
De même, les salariés vulnérables atteints d'une "affection de longue durée exonérante", pouvaient s'absenter et quitter leur poste pour se faire vacciner. En effet, la vaccination était rendue nécessaire par leur état de santé et l'employeur ne pouvait pas s'y opposer.
Depuis la loi du 1er août 2022, les dispositions relative au protocole sanitaire ont été abrogées, par conséquent, les salariés ne peuvent plus bénéficier d'un régime spécial leur permettant d'aller se faire vacciner pendant les heures de travail.
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Infos : Suite à une montée du nombre de cas de Covid, la campagne de vaccination de 2023 a été ouverte début octobre. Cette campagne vise à inciter les personnes à risques à se faire vacciner pour éviter la contraction de formes graves du Covid-19. |
Justification de l'absence pour vaccination
Le salarié devait prévenir son employeur de son absence, pour ne pas désorganiser le service.
Le protocole sanitaire en entreprise prévoyait, en effet, que "le salarié est invité à se rapprocher de son employeur afin de déterminer la meilleure manière d'organiser cette absence".
L'employeur pouvait demander au salarié de justifier de son absence :
- en fournissant la confirmation du rendez-vous de vaccination au préalable ;
- ou en fournissant le justificatif de la réalisation de l'injection par la suite.
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A savoir : Les dispositions ci dessus n'étant plus valable, il est toujours possible pour le salarié peut également se faire vacciner en dehors de son temps de travail. Tout professionnel de santé est soumis au secret médical. |
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Une absence pour vaccination rémunérée par l'employeur
La durée de l'absence autorisée par l'employeur était considérée comme du temps de travail effectif.L'absence était également assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté.
Ceci signifie que ces absences pour vaccination Covid n'entraînaient aucune diminution pour le calcul de vos droits à congés ainsi que vos droits résultant de votre ancienneté (pour avoir des primes d'ancienneté etc).
Pour finir, puisqu'il s'agissait d'un temps de travail effectif, les heures de travail non effectuées n'avaient pas à être récupérées plus tard (vous n'aurez donc pas à rattraper vos heures d'absence).
Le salarié peut-il quitter son poste pour accompagner son enfant se faire vacciner ?
La loi et le protocole sanitaire autorisaient également les salariés, stagiaires ou agents publics, à s'absenter pour accompagner aux rendez-vous liés à la vaccination covid :
- un mineur dont il a la charge ;
- un majeur protégé dont il a la charge.
Ainsi, les parents d'enfants qui se font vacciner, pouvaient bénéficier d'une autorisation d'absence de la part de leur employeur.
Le salarié peut-il garder son enfant positif au Covid-19 ?
Depuis le 31 juillet 2022, le dispositif d'activité partielle n'est plus applicable pour les salariés devant garder leurs enfants positif au Covid et qui ne peuvent télétravailler.
Désormais, si vous devez garder votre enfant qui a contracté le virus, vous pouvez télétravailler si votre employeur vous l'autorise ou poser un congé enfant malade.
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Le salarié peut-il s'absenter pour réaliser un test Covid-19 ?
Ni la loi, ni le protocole sanitaire, ne prévoit une autorisation d'absence pour réaliser un test PCR Covid.
Il ne peut donc pas, en principe, quitter son poste pour se faire tester, ou attendre le résultat de son test.
Depuis l'abrogation du protocole sanitaire, le test PCR n'est plus obligatoire. Le salarié ne peut donc imposer son absence pendant ses heures de travail pour aller se faire tester. Il peut, d'ailleurs, aller travaillé bien qu'il soit positif au Covid.
Si le salarié peine à avoir des rendez-vous hors de son temps de travail ou a du mal à s'organiser, il peut se rapprocher de son employeur et tenter de discuter et négocier pour pouvoir s'absenter de son poste durant ses heures de travail, pour réaliser un test PCR. L'employeur n'est pas obligé d'accepter.
Est-ce que mon employeur peut m'obliger à me faire tester ?
Non, votre employeur ne peut pas vous obliger à vous faire tester. Si au début de la pandémie un test positif suffisait pour obtenir un arrêt maladie, désormais, ce dernier n'est plus automatiquement délivré à la suite d'un test. C'est aussi la fin des arrêts de travail dérogatoires sans jour de carences.
Depuis le 1er février 2023, les salariés n'ont plus à s'isoler s'ils ont contracté le Covid. C'est pourquoi l'employeur ne peut exiger le test d'un de ses salariés, puisque cela n'aura aucune incidence sur sa présence au travail.
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Possibilité de sanctionner le salarié en raison de son absence : Si le salarié s'absente pour se faire tester, alors même que l'employeur n'a pas donné son accord, ce dernier pourra le sanctionner pour absence injustifiée. En revanche, si le salarié justifie son absence en présentant un arrêt de travail, l'employeur ne pourra pas le sanctionner. |
Pour savoir comment gérer une absence injustifiée de votre salarié !
Votre salarié est absent et n'a fourni aucune justification ? En tant qu'employeur vous souhaitez savoir comment réagir et quels sont vos droits ? Consultez notre dossier dédié pour savoir que faire en cas d'absence injustifiée d'un salarié.
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