Le montant de l'indemnité complémentaire que l'employeur doit verser au salarié qui s'absente pour raison de maladie, s'entend déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées par l'Assurance maladie au salarié.
Exemple :
Si la Sécurité sociale verse au salarié, ayant 1 an d'ancienneté, 50 % de sa rémunération pendant son arrêt maladie, l'employeur verse un complément pour atteindre :
- 90 % de la rémunération les 30 premiers jours ;
- 2/3 de la rémunération les 30 jours suivants.
Les deux indemnités ne se cumulent donc pas, puisque celle versée par l'employeur vient compléter celle qui l'est par l'Assurance maladie.
Dans tous les cas, lorsque l'on additionne les 2 indemnités, le salarié ne doit pas toucher plus que s'il avait travaillé.
En outre, la même déduction doit être faite au regard des éventuels régimes de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur (1).
À savoir :
Un décret du 30 octobre 2024 est venu pérenniser l'application des dispositions transitoires relatives au calcul des indemnités maladie et maternité lorsque l'assuré n'a pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de la période de référence précédant son arrêt de travail (2).
Ce décret introduit une nouvelle situation qui apporte une précision essentielle dans le cas où une activité prend fin et une autre débute au cours du même mois de la période de référence.
Ainsi, le Code de la Sécurité sociale prévoit désormais les dispositions suivantes (3) :
À la date de l'arrêt de travail, lorsque l'assuré n'a pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de la période de référence, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l'indemnité journalière sont déterminés dans les conditions exposées ci-dessous.
Lorsqu'une activité débute au cours d'un mois de la période de référence
Le revenu est calculé pour l'ensemble de ce mois sur la base du revenu d'activité journalier effectivement perçu.
Lorsque l'activité a pris fin au cours d'un mois de la période de référence
Le revenu est calculé pour l'ensemble de ce mois sur la base du revenu d'activité journalier effectivement perçu.
Lorsqu'une activité a pris fin et qu'une autre a débuté au cours d'un même mois de la période de référence
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas.
Le revenu correspondant à la période de ce mois durant laquelle l'assuré n'a, le cas échéant, pas perçu de revenus d'activité est calculé sur la base du revenu d'activité journalier effectivement perçu au titre de la dernière activité qui a débuté au cours de ce mois.
Lorsque, au cours d'un ou plusieurs mois de la période de référence, l'assuré n'a pas travaillé
=> soit par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel, soit en raison de la fermeture de l'établissement employeur à la disposition duquel reste l'assuré, soit en cas de congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou appel sous les drapeaux, dans les cas énumérés ci-dessus.
Le revenu d'activité est calculé pour l'ensemble de ce ou ces mois concernés :
- lorsque l'assuré a perçu à une ou plusieurs reprises des revenus d'activité au cours de la période de référence, à partir du revenu d'activité journalier effectivement perçu ;
- lorsque l'assuré n'a perçu aucun revenu d'activité au cours de la période de référence, à partir du revenu d'activité journalier effectivement perçu au cours des jours travaillés depuis la fin de la période de référence.
Ce que pensent nos clients :
Annick D.
le 13/11/2019
J'ai reçu s
Fiorella G.
le 30/09/2024
Concernant mon expérience on line, je retrouve des textes qui sont fort intéressants et je suis satisfaite. en revanche, il se peut que dans quelque temps, j'aurai besoin d'une évaluation auprès d'un avocat spécialisé, à ce moment-là, je serai en mesure d'apporter une vision d'ensemble, sur l'offre de service de ce dispositif.