Le dossier juridique contient :

46 Questions essentielles

5 Modèles de lettres

3 Fiches express

2 Formulaires CERFA

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Arrêt maladie : comment l'employeur doit-il gérer l'arrêt de travail ?

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 31 janvier 2025

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Droit du travail Professionnel Ressources humaines (RH) Gestion des absences Santé, hygiène, sécurité Sécurité sociale Maladie

La gestion des arrêts maladie dans une entreprise peut s'avérer fastidieuse. Pour vous aider, nos juristes ont rédigé un dossier complet qui vous permet d'appréhender au mieux l'absence d'un salarié et les formalités qui en découlent.... Lire la suite

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En bref

Quels sont droits et obligations de l'employeur en cas d'arrêt maladie d'un salarié ?

Si le nombre de journées d’arrêts maladie indemnisées se replie depuis 2023, il reste à un niveau beaucoup plus élevé que celui d'avant 2020 - et la crise sanitaire : à chaque nouvel arrêt, des formalités sont à accomplir par l'employeur (Études et résultats N° 1321 DREES - Arrêts maladie : au-delà des effets de la crise sanitaire, une accélération depuis 2019, Paru le 13/12/2024).

Restitution ou non du matériel professionnel, sort des avantages en nature, possibilité de suivre d'une formation, etc. : nous faisons le point sur les dispositions à relatives à l'arrêt de travail pour maladie du salarié.

À noter : ce dossier est à jour des dispositions issues de la Loi DDADUE du 22 avril 2024 (acquisition et report de congés payés, informations à transmettre au retour du salarié).

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes employeur : vous souhaitez connaître l'essentiel des droits et obligations qui vous incombent lorsque l'un de vos salariés est en arrêt maladie et faire le point sur les dernières évolutions législatives en vigueur.

Savoir quelles sont les démarches à accomplir à la réception d'un arrêt de travail (transmission de l'attestation de salaire, demande de justification d'absence...)

Que faire lorsqu'un salarié vous informe de son absence pour maladie ? Comment réagir s'il vous a informé de son absence, mais ne l'a pas justifiée par certificat d'arrêt de travail ? Quelles démarches accomplir à l'égard de l'Assurance maladie ? Comment transmettre une attestation de salaire ?

Appréhender l'indemnisation d'un arrêt de travail : quel est le coût d'un salarié en arrêt maladie pour l'employeur (indemnité complémentaire, maintien de salaire) ?

Le salarié en arrêt de travail pour maladie est indemnisé, sous conditions d'y être éligible, d'une part par la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) et d'autre part, par l'employeur - qui lui verse une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS).
Son montant varie selon plusieurs paramètres : les années d'ancienneté du salarié, la durée de son arrêt et les dispositions prévues par la convention collective applicable dans votre entreprise, le cas échéant.

Connaître ses droits relatifs au contrôle du salarié : quand et comment organiser une visite de contrôle ?

En cas de doute, et dans la mesure où il participe à l'indemnisation de l'arrêt maladie du salarié, l'employeur est en droit d'en contrôler le bien-fondé. Les modalités et les conditions de la contre-visite médicale diligentée par l'employeur ont été précisées par un décret du 5 juillet 2024.

Faire le point sur les visites à organiser

Comment organiser le retour du salarié en entreprise ? Quels sont les examens médicaux obligatoires ou facultatifs à mettre en place ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte des informations sur les démarches à réaliser en cas d’arrêt maladie d'un de vos salariés et les récentes nouveautés législatives ainsi que celles à venir.

Il aborde les notions suivantes :

le délai de prévenance et de transmission de l’arrêt de travail établi par le médecin traitant (à l'employeur et à l'Assurance maladie) ;
les justificatifs à fournir par le salarié en cas de maladie ou d’hospitalisation ;
les moyens d'actions en cas d’absences injustifiées (point sur les dispositions relatives à la présomption de démission en cas d'abandon de poste) ;
les conditions dans lesquelles l'employeur verse une indemnité complémentaire (ancienneté dans l'entreprise, durée de l'arrêt...) ;
la base de rémunération prise en compte pour le maintien de salaire ;
l'acquisition de congés payés pendant la maladie ordinaire (nouvelles règles applicables, rétroactivité de la loi et délais pour agir) ;
le report de congés payés non pris pour cause de maladie (nouvelles règles applicables) ;
la contre-visite médicale (contrôle du salarié) ;
le rendez-vous de liaison, la visite de préreprise et la visite de reprise ;
la rupture du contrat de travail du salarié en arrêt maladie.

Ce dossier juridique dédié contient :

46 Questions essentielles

I. Formalités à accomplir par l'employeur et le salarié dans le cadre d’un arrêt de travail pour maladie
Quel justificatif doit fournir le salarié malade et où doit-il envoyer son arrêt de travail ?
Quel justificatif doit fournir le salarié hospitalisé ?
Dans quel délai le salarié doit-il informer l’employeur de son absence ?
Que faire lorsqu'un salarié ne reprend pas son travail à l'issue de son arrêt maladie et ne donne pas de nouvelles ?
Un salarié doit-il justifier un arrêt maladie de courte durée ?
Quelle formalité l’employeur doit-il respecter lorsqu’il reçoit un certificat d’arrêt de travail d’un salarié ?
Quel changement doit intervenir en 2027 concernant les formalités des employeurs en cas d'arrêt maladie ?
Que savoir concernant les arrêts de travail prescrits en téléconsultation ?
II. Les conséquences de l'arrêt maladie sur le contrat de travail du salarié
Quel est l’impact d’un arrêt maladie sur une période d’essai ?
Pendant un arrêt maladie, l’employeur peut-il faire demander au salarié de lui restituer son matériel professionnel ?
Le salarié en arrêt maladie peut-il suivre une formation ?
Quelles conséquences en cas de manquement de l'employeur à l'obligation de ne pas faire travailler un salarié en arrêt de travail ?
Les arrêts pour accident ou maladie sont-ils assimilés à des périodes de travail effectif, donnant le droit à des congés payés ?
Le salarié qui n’a pas pu prendre ses congés payés à cause de la maladie peut-il les reporter ?
Quel est le point de départ du délai de report des congés acquis avant ou pendant un arrêt de travail pour maladie ?
Quelles sont les maladies pour lesquelles l'employeur doit autoriser le salarié à s'absenter pour suivre un traitement médical ?
Le salarié en arrêt maladie peut-il reprendre le travail de manière anticipée ?
Quelles sont les obligations de l’employeur en vue de la reprise et lors de la reprise du travail par le salarié ?
III. Indemnisation du salarié malade par l’employeur
Qui paie le salarié en arrêt maladie ?
Quelles sont les conditions à remplir par les salariés pour que l'employeur procède au maintien de salaire pendant la maladie ?
L’indemnité versée par l’employeur à un salarié en arrêt maladie se cumule-t-elle avec les indemnités versées par la sécurité sociale (IJSS) ?
Au bout de combien de temps l'employeur commence t-il a payer le salarié en arrêt maladie et quel délai de carence s'applique ?
Le délai de carence de 3 jours s'applique-t-il en cas d'arrêt de travail pour fausse couche ?
Quelle rémunération verser au salarié en arrêt maladie et combien de temps s'applique le maintien de salaire ?
Pendant l’arrêt maladie du salarié, l'employeur doit-il verser l’indemnité patronale légale ou conventionnelle ?
Que se passe-t-il en cas de maladie en cours de grève, concernant l'indemnisation de la maladie ?
Un salarié tombe malade un jour de RTT. Perd-il son jour de RTT ?
IV. Organiser une visite de contrôle ou contre-visite médicale
Quelles sont les modalités de mise en oeuvre de la contre-visite médicale à l'intiative de l'employeur ?
Dans quel cas l’employeur peut-il procéder à une contre-visite médicale au domicile du salarié malade ?
Au bout de combien de temps l'employeur peut-il organiser un contrôle du salarié ?
Comment mettre en œuvre la contre-visite médicale ?
En cas d’absence ou de refus du salarié de réaliser la contre-visite médicale, ai-je le droit de le licencier ?
Le salarié conserve-t-il ses avantages en nature pendant son arrêt maladie ?
V. Les visites à prévoir pendant et à l'issue de l'arrêt de travail
Qu'est-ce que le rendez-vous de liaison et est-il obligatoire ?
L’employeur doit-il faire passer un examen de préreprise au salarié après un arrêt maladie ?
L’employeur doit-il faire passer une visite de reprise au salarié après un arrêt maladie ?
VI. Maladie & rupture du contrat de travail
L'employeur peut-il rompre la période d'essai d'un salarié en arrêt maladie ?
L’employeur peut-il licencier le salarié en arrêt maladie ?
Qu'est-ce qu'une clause de garantie d'emploi ?
La rupture conventionnelle est-elle valable si le salarié est en arrêt maladie pendant le temps de rétractation ?

5 Modèles de lettres

Lettre informant la médecine du travail d’une visite de reprise d'un salarié
Lettre pour informer le salarié de la date de sa visite médicale de reprise
Lettre informant le salarié de la suspension de ses indemnités journalières complémentaires à la suite de la contre-visite médicale
Lettre d'information des congés payés du salarié de retour d'arrêt de travail
Réponse à la demande d’un salarié de procéder à la régularisation des congés payés qu’il aurait dû acquérir pendant son arrêt de travail

3 Fiches express

Acquisition et report des congés payés en arrêt de travail : comprendre les nouveautés
Verser la rémunération au salarié pendant l’arrêt maladie
Formalités à accomplir par le salarié et l’employeur en cas d’arrêt maladie

2 Formulaires CERFA

Cerfa n°11135*04 - Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières
Cerfa n°11136*05 - Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption continue supérieure à 6 mois

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Arrêt maladie

Arrêt de travail

Suspension du contrat de travail

Indemnisation

Rémunération

Maintien de salaire

Contre-visite médicale

Absences injustifiées

Reprise du travail

Visite de reprise

Examen de préreprise

Salaire

Jour de carence

Indemnités journalières

Indemnisation

Paiement

Prolongation

CPAM

La question du moment

Quelle formalité l’employeur doit-il respecter lorsqu’il reçoit un certificat d’arrêt de travail d’un salarié ?

Transmission d'une attestation de salaire

Dès réception du volet n°3 de l'avis d'arrêt de travail, l'employeur doit transmettre une attestation de salaire à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du salarié.

C'est à partir de cette attestation que l'organisme de Sécurité sociale détermine le droit aux indemnités journalières (IJSS) du salarié et en calcule le montant.

L'employeur transmet cette attestation :

par internet, sur le site net-entreprises.fr si l'entreprise dispose d'un numéro SIRET ;
ou depuis un logiciel de paie certifié ;
ou par courrier, en envoyant le formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » (n° S3201 ; Cerfa n° 11135*04).

Cas dans lesquels l'attestation de salaire doit être établie

Dans le cadre d'une maladie, l’employeur est tenu d'établir une attestation de salaire dès lors que l’arrêt de travail du salarié est motivé par :

une maladie, qu'elle soit professionnelle ou non ;
un accident du travail ;
une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.

Il n’est pas tenu d'établir de nouvelle attestation de salaire en cas de prolongation de l’arrêt maladie, dans les conditions suivantes :

la prolongation est établie pour le même motif que l'arrêt initial ;
la durée totale de l'arrêt n'excède pas 6 mois* ;
il n'y a pas d'interruption entre les arrêts de travail.

* À savoir : si l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà de 6 mois, l'employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire, selon les mêmes modalités que ci-dessus. En effet, l'Assurance maladie évalue au terme de 6 mois, si le salarié a toujours droit au versement des indemnités journalières, et, le cas échéant, le montant de celles-ci.

Toutefois, via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), il suffit à l'employeur de modifier la date prévisionnelle de l'arrêt de travail dans son logiciel de paie.

En cas d'envoi par courrier, il s'agira du formulaire « Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption continue supérieure à 6 mois » (n° S3202 ; Cerfa n° 11136*05).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 31 janvier 2025 concerne :

Pour l'indemnisation du salarié, le salaire est pris en compte dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel, soit 3.243,24 euros bruts pour 2025.

La mise à jour du 05 novembre 2024 concerne :

Un décret du 30 octobre 2024 est venu pérenniser l'application des dispositions transitoires relatives au calcul des indemnités maladie et maternité lorsque l'assuré n'a pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de la période de référence précédant son arrêt de travail.

La mise à jour du 21 octobre 2024 concerne :

Dans un arrêt n°23-14806 du 2 octobre 2024, la Cour de cassation a estimé que le salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peut prétendre à ses droits à congés pour une période plus importante qu'un an mais pas pour les affaires antérieures à la loi DDADUE (et donc au 24 avril 2024).

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web