Le dossier juridique contient :

46 Questions essentielles

5 Modèles de lettres

3 Fiches express

2 Formulaires CERFA

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Comment l'employeur doit-il gérer l'arrêt de travail pour maladie ?

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 03 avril 2025

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La gestion des arrêts maladie dans une entreprise peut s'avérer fastidieuse. Pour vous aider, nos juristes ont rédigé un dossier complet qui vous permet d'appréhender au mieux l'absence d'un salarié et les formalités qui en découlent.... Lire la suite

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En bref

Quels sont droits et obligations de l'employeur en cas d'arrêt maladie d'un salarié ?

Si le nombre de journées d’arrêts maladie indemnisées se replie depuis 2023, il reste à un niveau beaucoup plus élevé que celui d'avant 2020 - et la crise sanitaire : à chaque nouvel arrêt, des formalités sont à accomplir par l'employeur (Études et résultats N° 1321 DREES - Arrêts maladie : au-delà des effets de la crise sanitaire, une accélération depuis 2019, Paru le 13/12/2024).

Maintien du salaire et indemnisation complémentaire à verser au salarié, restitution ou non du matériel professionnel, sort des avantages en nature, acquisition des congés payés, etc. : nous faisons le point sur les dispositions à relatives à l'arrêt de travail pour maladie du salarié.

Ce dossier est à jour des dispositions issues du Décret du 20 février 2025 modifiant le plafond d'indemnisation des salariés en arrêt de travail (augmentation du coût d'un arrêt maladie pour l'entreprise) et de la Loi DDADUE du 22 avril 2024 (acquisition et report de congés payés, informations à transmettre au retour du salarié).

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes employeur et vous souhaitez connaître l'essentiel des droits et obligations qui vous incombent lorsque l'un de vos salariés est en arrêt maladie, mais également, faire le point sur les dernières évolutions législatives en vigueur.

Savoir quelles sont les démarches à accomplir à la réception d'un arrêt de travail (transmission de l'attestation de salaire, demande de justification d'absence...)

Que faire lorsqu'un salarié vous informe de son absence pour maladie ? Comment réagir s'il vous a informé de son absence, mais ne l'a pas justifiée par certificat d'arrêt de travail ? Quelles démarches accomplir à l'égard de l'Assurance maladie ? Comment transmettre une attestation de salaire ?

Appréhender l'indemnisation d'un arrêt de travail : quel est le coût d'un salarié en arrêt maladie pour l'employeur (indemnité complémentaire, maintien de salaire) ?

Le salarié en arrêt de travail pour maladie est indemnisé, sous conditions d'y être éligible, d'une part par la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) et d'autre part, par l'employeur - qui lui verse une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS).
Son montant varie selon plusieurs paramètres : les années d'ancienneté du salarié, la durée de son arrêt et les dispositions prévues par la convention collective applicable dans votre entreprise, le cas échéant.

Connaître ses droits relatifs au contrôle du salarié : quand et comment organiser une visite de contrôle ?

En cas de doute, et dans la mesure où il participe à l'indemnisation de l'arrêt maladie du salarié, l'employeur est en droit d'en contrôler le bien-fondé. Les modalités et les conditions de la contre-visite médicale diligentée par l'employeur ont été précisées par un décret du 5 juillet 2024.

Faire le point sur les visites à organiser

Comment organiser le retour du salarié en entreprise ? Quels sont les examens médicaux obligatoires ou facultatifs à mettre en place ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte des informations sur les démarches à réaliser en cas d’arrêt maladie d'un de vos salariés et les récentes nouveautés législatives ainsi que celles à venir.

Il aborde les notions suivantes :

le délai de prévenance et de transmission de l’arrêt de travail établi par le médecin traitant (à l'employeur et à l'Assurance maladie) ;
les justificatifs à fournir par le salarié en cas de maladie ou d’hospitalisation ;
les moyens d'actions en cas d’absences injustifiées (point sur les dispositions relatives à la présomption de démission en cas d'abandon de poste) ;
les conditions dans lesquelles l'employeur verse une indemnité complémentaire (ancienneté dans l'entreprise, durée de l'arrêt...) ;
la base de rémunération prise en compte pour le maintien de salaire ;
l'acquisition de congés payés pendant la maladie ordinaire (nouvelles règles applicables, rétroactivité de la loi et délais pour agir) ;
le report de congés payés non pris pour cause de maladie (nouvelles règles applicables) ;
la contre-visite médicale (contrôle du salarié) ;
le rendez-vous de liaison, la visite de préreprise et la visite de reprise ;
la rupture du contrat de travail du salarié en arrêt maladie.

Ce dossier juridique dédié contient :

46 Questions essentielles

I. Les formalités à accomplir par l'employeur et le salarié dans le cadre d’un arrêt de travail pour maladie
Quel justificatif doit fournir le salarié malade et où doit-il envoyer son arrêt de travail ?
Quel justificatif doit fournir le salarié hospitalisé ?
Dans quel délai le salarié doit-il informer l’employeur de son absence ?
Que faire lorsqu'un salarié ne reprend pas son travail à l'issue de son arrêt maladie et ne donne pas de nouvelles ?
Un salarié doit-il justifier un arrêt maladie de courte durée ?
Quelle formalité l’employeur doit-il respecter lorsqu’il reçoit un certificat d’arrêt de travail d’un salarié ?
Quel changement pourrait intervenir en 2027 concernant les formalités des employeurs en cas d'arrêt maladie ?
Que savoir concernant les arrêts de travail prescrits en téléconsultation ?
II. Les conséquences de l'arrêt maladie sur le contrat de travail du salarié
Quel est l’impact d’un arrêt maladie sur une période d’essai ?
Pendant un arrêt maladie, l’employeur peut-il faire demander au salarié de lui restituer son matériel professionnel ?
Le salarié en arrêt maladie peut-il suivre une formation ?
Quelles conséquences en cas de manquement de l'employeur à l'obligation de ne pas faire travailler un salarié en arrêt de travail ?
Les arrêts pour accident ou maladie sont-ils assimilés à des périodes de travail effectif, donnant le droit à des congés payés ?
Le salarié qui n’a pas pu prendre ses congés payés à cause de la maladie peut-il les reporter ?
Quel est le point de départ du délai de report des congés acquis avant ou pendant un arrêt de travail pour maladie ?
Quelles sont les maladies pour lesquelles l'employeur doit autoriser le salarié à s'absenter pour suivre un traitement médical ?
Le salarié en arrêt maladie peut-il reprendre le travail de manière anticipée ?
Quelles sont les obligations de l’employeur en vue de la reprise et lors de la reprise du travail par le salarié ?
Un salarié tombe malade un jour de RTT. Perd-il son jour de RTT ?
III. L'indemnisation du salarié malade par l’employeur
Qui paie le salarié en arrêt maladie ?
Quelles sont les conditions à remplir par les salariés pour que l'employeur procède au maintien de salaire pendant la maladie ?
L’indemnité versée par l’employeur à un salarié en arrêt maladie se cumule-t-elle avec les indemnités versées par la sécurité sociale (IJSS) ?
Pendant l’arrêt maladie du salarié, l'employeur doit-il verser l’indemnité patronale légale ou conventionnelle ?
Quelle rémunération verser au salarié en arrêt maladie et combien de temps s'applique le maintien de salaire ?
Au bout de combien de temps l'employeur commence t-il a payer le salarié en arrêt maladie et quel délai de carence s'applique ?
Le délai de carence de 3 jours s'applique-t-il en cas d'arrêt de travail pour fausse couche ?
Que se passe-t-il en cas de maladie en cours de grève, concernant l'indemnisation de la maladie ?
IV. Organiser une visite de contrôle ou contre-visite médicale
Quelles sont les modalités de mise en oeuvre de la contre-visite médicale à l'intiative de l'employeur ?
Dans quel cas l’employeur peut-il procéder à une contre-visite médicale au domicile du salarié malade ?
Au bout de combien de temps l'employeur peut-il organiser un contrôle du salarié ?
Comment mettre en œuvre la contre-visite médicale ?
En cas d’absence ou de refus du salarié de réaliser la contre-visite médicale, ai-je le droit de le licencier ?
Le salarié conserve-t-il ses avantages en nature pendant son arrêt maladie ?
V. Les visites à prévoir pendant et à l'issue de l'arrêt de travail
Qu'est-ce que le rendez-vous de liaison et est-il obligatoire ?
L’employeur doit-il faire passer un examen de préreprise au salarié après un arrêt maladie ?
L’employeur doit-il faire passer une visite de reprise au salarié après un arrêt maladie ?
VI. Maladie & rupture du contrat de travail
L'employeur peut-il rompre la période d'essai d'un salarié en arrêt maladie ?
L’employeur peut-il licencier le salarié en arrêt maladie ?
Qu'est-ce qu'une clause de garantie d'emploi ?
La rupture conventionnelle est-elle valable si le salarié est en arrêt maladie pendant le temps de rétractation ?

5 Modèles de lettres

Lettre informant la médecine du travail d’une visite de reprise
Lettre informant un salarié de sa visite médicale de reprise
Lettre suspension indemnité complémentaire après contre-visite médicale
Lettre d'information des congés payés après un arrêt de travail
Lettre de réponse au salarié demandant la régularisation des congés acquis pendant un arrêt

3 Fiches express

Acquisition et report des congés payés en arrêt de travail : comprendre les nouveautés
Formalités à accomplir par le salarié et l’employeur en cas d’arrêt maladie
Verser la rémunération au salarié pendant l’arrêt maladie

2 Formulaires CERFA

Cerfa n°11135*04 - Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières
Cerfa n°11136*05 - Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption continue supérieure à 6 mois

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Arrêt maladie

Arrêt de travail

Suspension du contrat de travail

Indemnisation

Rémunération

Maintien de salaire

Contre-visite médicale

Absences injustifiées

Reprise du travail

Visite de reprise

Examen de préreprise

Salaire

Jour de carence

Indemnités journalières

Indemnisation

Paiement

Prolongation

CPAM

La question du moment

Quel justificatif doit fournir le salarié malade et où doit-il envoyer son arrêt de travail ?

Lorsque le salarié est malade, il doit fournir à son employeur un justificatif attestant que son état de santé l'empêche de se rendre au travail.

Il doit adresser à l'employeur le volet n°3 du certificat médical (avis d'arrêt de travail) établi par le médecin, constatant :

l'incapacité physique du salarié à travailler (1) ;
et le nombre de jours d'arrêt de travail prescrits.

L'arrêt de travail est prescrit au moyen d'un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du médecin.

Le salarié doit transmettre ce document dans le délai fixé par la convention collective applicable dans l'entreprise. Ce dernier est souvent fixé à 48 heures, à compter du jour d'absence (2).

Pour information : depuis septembre 2024, l'Assurance maladie diffuse des formulaires Cerfa (AAT) sécurisés. Si les professionnels de santé sont vivement encouragés à les utiliser dès à présent, ils deviendront obligatoires à partir de juin 2025. Tout envoi d'avis d'arrêt de travail papier devra se faire au moyen de ce formulaire sécurisé.

Le salarié est soumis aux mêmes obligations en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial.

L'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle : les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique.

À noter : la durée de l'arrêt de travail prescrit ne saurait excéder 15 jours calendaires. La prescription d'un arrêt de travail par une sage-femme n'est pas susceptible de renouvellement ou de prolongation au-delà de ce délai (3).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 03 avril 2025 concerne :

Depuis le 1er avril 2025, le plafond d'indemnisation des salariés en arrêt de travail pour maladie est passé de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC. En compensation, la mesure augmente le coût du versement de l'indemnité complémentaire par l'employeur, dès lors qu’il est tenu au maintien de salaire, total ou partiel.

La mise à jour du 24 février 2025 concerne :

À compter du 1er avril 2025, le plafond d'indemnisation des salariés en arrêt de travail pour maladie passe de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC. En compensation, la mesure va augmenter le coût du versement de l'indemnité complémentaire par l'employeur, dès lors qu’il est tenu au maintien de salaire, total ou partiel.

La mise à jour du 05 novembre 2024 concerne :

Un décret du 30 octobre 2024 est venu pérenniser l'application des dispositions transitoires relatives au calcul des indemnités maladie et maternité lorsque l'assuré n'a pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de la période de référence précédant son arrêt de travail.

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web