Quelles sont les obligations de l'employeur en cas d'arrêt maladie d'un salarié ? Où envoyer l'attestation de salaire en cas d'arrêt de travail du salarié ?
Lorsque l'un de vos salariés vous informe de son arrêt maladie, il vous incombe, en tant qu'employeur, de nombreuses obligations. En début d'arrêt il vous faut transmettre notamment une attestation de salaire aux services de l'Assurance maladie afin de déclencher l'indemnisation du salarié pendant son arrêt.
D'autres obligations vous incomberont si le salarié fait l'objet d'une prolongation de son arrêt de travail initial ou si celui-ci dure plus d'un certain temps.
Enfin, au moment de la reprise du travail, il vous faudra organiser le retour du salarié en entreprise, notamment en organisant une visite de reprise dans certains cas. En outre, plusieurs informations seront là encore à transmettre à l'Assurance maladie mais aussi aux salariés, notamment celles relatives aux nouvelles dispositions prévues par la Loi du 22 avril 2024, dite la Loi DDADUE.
Quel est le coût d'un salarié en arrêt maladie pour l'employeur ? Qui paye le salarié en arrêt maladie ?
Le salarié en arrêt de travail pour maladie est indemnisé, sous conditions d'y être éligible, d'une part par la Caisse primaire d’Assurance maladie (Cpam) et d'autre part, par l'employeur qui lui verse des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
Le montant de ces indemnités varie selon plusieurs paramètres : les années d'ancienneté du salarié, la durée de son arrêt mais également en fonction des dispositions prévues par la convention collective applicable dans votre entreprise.
Au bout de combien de temps est-il possible d'organiser un contrôle médical du salarié en arrêt maladie ?
Dans la mesure où il participe à l'indemnisation du salarié, l'employeur est en droit de contrôler le bien fondé et la durée de l'arrêt maladie de son salarié. Pour cela, il peut solliciter une contre-visite médicale auprès d'un médecin-contrôleur indépendant. Les modalités et les conditions de la contre-visite médicale diligentée par l'employeur ont été récemment fixées par un décret du 5 juillet 2024.
Nous vous présentons l'essentiel des droits et obligations qui vous incombent lorsque l'un de vos salariés est en arrêt maladie et faisons le point sur les dernières évolutions législatives en vigueur ou à venir.
Ce que pensent nos clients :
Fiorella G.
le 30/09/2024
Concernant mon expérience on line, je retrouve des textes qui sont fort intéressants et je suis satisfaite. en revanche, il se peut que dans quelque temps, j'aurai besoin d'une évaluation auprès d'un avocat spécialisé, à ce moment-là, je serai en mesure d'apporter une vision d'ensemble, sur l'offre de service de ce dispositif.
Annick D.
le 13/11/2019
J'ai reçu s