Cotisations sociales 2024 et 2025 : le guide complet

Nouveautés 2025 :

La plafond de la Sécurité sociale, utilisé dans l'assiette de calcul des cotisations sociales, augmentera de 1,6% le 1er janvier 2025. Certaines cotisations évolueront également au 1er janvier 2025 (cet article est mis à jour régulièrement pour tenir compte des nouveautés).

1. La protection sociale du travailleur (retraite, maladie, assurance chômage...) financée par les cotisations

La protection sociale du salarié est financée, en France, par des cotisations et contributions qui sont calculées à partir du salaire brut.

Les cotisations de Sécurité sociale qui couvrent l’assurance vieillesse de base (retraite du régime général) sont à la charge du salarié (part salariale) et de l'employeur (part patronale).

Certaines cotisations ou contributions sont uniquement à la charge de l’employeur.

Exemples :

• la cotisation maladie ;
• la cotisation d'assurance chômage ;
• la cotisation assurance garantie des salaires (AGS) ;
• les cotisations d’allocations familiales ;
• les cotisations d’accidents du travail.

D'autres contributions sont à la charge du seul salarié :

• la contribution sociale généralisée (CSG) ;
• et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

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2. Qu'est-ce que l'assiette de cotisations sociales et comment est-elle déterminée ?

L’assiette de cotisations sociales est aussi appelée "base de cotisations sociales". Elle sert à calculer les cotisations salariales et patronales.

L’assiette des cotisations sociale correspond aux revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la CSG, sauf dispositions contraires (1).

Elle correspond notamment aux sommes dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective (ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés) (2).

Le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations peut être plafonné (assiette maximale), en fonction du plafond de la Sécurité sociale.

3. Quels sont les éléments de la rémunération soumis ou non soumis à cotisations ?

Sont soumis à cotisations sociales, les sommes dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective (ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés) (2).

Ne sont pas soumis à cotisations (liste non exhaustive) : 

• les frais professionnels ;
• les sommes issues de l’intéressement et de la participation ;
• l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne entreprise, ou à certains plans d’épargne retraite ;
• les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire qui revêtent un caractère collectif et obligatoire ;
• la contribution de l'employeur (entreprise de moins de 50 salariés) à l'acquisition des chèques-vacances ;
• les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, dans certaines limites, etc. ;
• la rémunération des apprentis, des stagiaires de la formation professionnelle, la gratification des stagiaires dans certaines limites ;
• etc.

4. Comment calculer les charges sociales (cotisations patronales et salariales) ?

Déterminer le plafond de la Sécurité sociale (revalorisation 1er janvier 2025)

Les cotisations sociales sont des prélèvements assis sur le salaire brut mensuel.

L’assiette des cotisations salariales dépend d’une valeur fixée annuellement par la Direction de la Sécurité sociale, c'est-à-dire du plafond de la Sécurité sociale.

Ce plafond est réévalué tous les ans, le 1er janvier, en fonction de l'évolution des salaires.

Il correspond au montant maximal des rémunérations ou gains pris en compte pour calculer les droits sociaux, certaines cotisations et pour définir l'assiette de certaines contributions.

Le plafond de la sécurité social a augmenté de 5,4% le 1er janvier 2024 (3) et il va augmenter de 1,6% le 1er janvier 2025 (4).

💡 Depuis le 1er janvier 2024, le plafond de la Sécurité sociale est fixé à : 

• 46.368 euros par an ;
• 3.864 euros par mois ;
• 29 euros par heure.

À partir du 1er janvier 2025, le plafond de la Sécurité sociale sera fixé à : 

• 47.100 euros par an ;
• 3.925 euros par mois ;
• 29 euros par heure.

Effectuer la différence entre salaire brut et cotisations sociales

La différence entre le salaire brut et le montant total des cotisations salariales et patronales prélevées sur le salaire, représente le salaire net perçu par le salarié (le mot "différence" est utilisé ici, dans le sens "résultat de la soustraction").

Le taux et le montant total des cotisations prélevées, font partie des mentions obligatoires du bulletin de paie.

Les cotisations sont prélevées et versées directement par l’employeur par le biais d’un système dénommé "précompte". Il n'appartient pas au salarié de calculer leur montant, ni de les verser aux organismes concernés (URSSAF, organismes de retraite...).

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5. Comment les cotisations sociales sont-elles réparties entre les différents risques couverts (maladie, vieillesse, chômage, etc.) ?

Les cotisations sociales sont réparties par risques couverts. Il existe 5 familles de risque : 

• le risque "santé" : regroupe notamment la cotisation maladie, maternité, invalidité, décès, la complémentaire incapacité, invalidité, décès, la complémentaire santé/mutuelle d’entreprise ;
• le risque "accident du travail, maladie professionnelle" : comprend la cotisation AT/MP ;
• le risque "retraite" : regroupe notamment l’assurance vieillesse de base (plafonnée et déplafonnée), la retraite complémentaire, le retraite supplémentaire ;
• le risque "famille" : comprend la cotisation allocations familiales ;
• le risque "chômage" : regroupe notamment la contribution d’assurance chômage, la cotisation AGS, la cotisation APEC.

Il y a aussi d’autres cotisations et contributions (Fnal, CSG, CRDS...).

6. Quel est le taux de cotisations de Sécurité sociale des employeurs et des salariés ? (Tableau récapitulatif des montants 2024 + plafond 2025)

Les taux de cotisations applicables sont les suivants (⚠ attention : les taux de cotisations pourront être modifiés pour 2025, ce tableau sera mis à jour en conséquence. Nous détaillons ici les taux 2024 + les plafonds 2024 et 2025) :

(*) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale de cotisations (ex-réduction Fillon) : le taux de la cotisation patronale d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès est fixé à 7% au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du SMIC calculé sur un an (taux réduit).
Dans les autres cas (taux de droit commun), le taux est fixé à 13%. Le complément de cotisation maladie à 6 % (13% - 7%) doit être déclaré sous le CTP 635.

(**) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale de cotisations : le taux de la cotisation patronale pour les allocations familiales est fixé à 3,45% (taux réduit) au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du SMIC calculé sur un an.
Dans les autres cas, le taux est fixé à 5,25% (taux de droit commun).

(***) Un abattement pour frais professionnels de 1,75% s'applique pour sur la rémunération soumise à cotisations. Cet abattement est limité à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 185.472 euros par an en 2024 (15.456 euros par mois) ou 188.444 en 2025 (15.700 euros par mois).

(****) Le taux de forfait social peut aussi être fixé à 8% dans certains cas (pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit dans les entreprises d'au moins 11 salariés et pour la réserve spéciale de participation dans les sociétés coopératives de production soumises à la participation).

👓 À lire également : Créateur d'entreprise : quelles sont mes cotisations sociales et mes impôts ?

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7. Quelle contribution spécifique pour les cadres (APEC) ?

Il existe une contribution, pour financer le fonctionnement de l’Association Pour l’Emploi des Cadres (APEC). 

Cette contribution APEC ne concerne que les cadres.

💡 Elle est calculée sur la rémunération totale brute du salarié cadre, et est payée à la fois par l’employeur (part patronale de 0,036%) et à la fois par le salarié (part salariale de 0,024%), soit un taux de contribution Apec de 0,06% au total.

👓 Cet article peut vous intéresser : Contrat de travail d'un cadre : 3 choses à connaître pour le rédiger.

8. Quelles sont les spécificités de cotisations pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) ?

Les JEI peuvent bénéficier d'exonérations de cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et allocations familiales, et d’exonérations d’impôt sur les bénéfices, dans certaines limites.

👓 Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Création d'entreprise et innovation : le statut de JEI (jeune entreprise innovante).

9. Quelles sont les contributions sociales sur les revenus d'activité et de remplacement ?

Les contributions sociales sur les revenus d'activité et de remplacement sont : 

• la CSG (Contribution Sociale Généralisée) ;
• la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale).

10. Quelles sont les exonérations possibles pour les cotisations sociales ?

Il existe de nombreuses exonérations de cotisations sociales possibles. 

L’Urssaf dresse une liste des exonérations possibles (ou d’éléments exonérés de cotisations) : 

• la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) ;
• la prime de partage de la valeur (PPV, ex-prime Macron) ;
• le contrat unique d’insertion (CUI) - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ;
• les pourboires ;
• l’Acre ;
• l'intéressement des salariés (découvrez ce qu’est un accord d’intéressement) ;
• la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ;
• les plans d’épargne ;
• les exonérations liées aux heures supplémentaires et complémentaires ;
• les exonérations géographiques ;
• les exonérations liées au secteur d’activité (les jeunes entreprises innovantes (JEI), l’exonération "aide à domicile", l’exonération d'accueillant familial, …) ;
• le remboursement des frais professionnels ;
• les exonérations sur les rémunérations des salariés en contrat d’apprentissage ;
• etc.

11. Quelles sont les obligations de déclaration pour les employeurs relevant du régime général de la Sécurité sociale ?

Les employeurs relevant du régime général de la Sécurité sociale ont des obligations de déclarations : 

• déclarations à l’embauche du salarié (DPAE, TESE...) ;
• déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles (DNS, déclaration relative à la taxe sur les salaires selon le montant de taxe payée l'année précédente, etc.) ;
• déclaration au moment de la survenue d’un évènement : DSN, déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT).

Le paiement des cotisations sociales se fait grâce à la déclaration sociale nominative (DSN).

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Au moment de l'embauche d'un salarié, vous devez respecter plusieurs formalités, notamment concernant la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Découvrez, dans notre dossier complet, toutes vos obligations en matière de DPAE, pour ne commettre aucune erreur !

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👓 Cet artile peut vous intéresser : Quelles sont les obligations des entreprises selon les effectifs : moins de 10, de 50 ou plus de 50 salariés

12. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations de déclaration des cotisations sociales ?

Les déclarations de cotisation sociales doivent être effectuées via la DSN. 

En cas d’absence de DSN (non-transmission), l’employeur risque une pénalité de 0,5% du plafond mensuel de Sécurité sociale (PMSS) par salarié.

En cas de retard de transmission de la DSN ou en cas d’omission d’un salarié, l’employeur risque une pénalité de 1,5% du PMSS par salarié et par mois ou fraction de mois de retard. 

Le montant de la pénalité est limité à 150% du PMSS par entreprise, si le défaut de production de la DSN est inférieur ou égal à 5 jours.

En cas d’inexactitude dans les rémunérations déclarées, ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues, l'employeur encourt une pénalité de 1% du PMSS par salarié.

D’autres pénalités peuvent être dues.

13. Quels sont les avantages de la déclaration sociale nominative (DSN) pour les employeurs ?

La DSN permet de regrouper, en une déclaration unique, toutes les anciennes déclarations sociales précédentes. Elle a été mise en place dans l’objectif de simplifier les démarches des entreprises, sécuriser les droits des salariés et optimiser les procédures.

Elle permet ainsi à l’employeur de déclarer et payer ses cotisations à un seul endroit, par le biais d’une seule déclaration et de limiter les fraudes ou oublis.

14. Comment les cotisations sociales sont-elles gérées pour les entreprises utilisant des logiciels de paie compatibles DSN ?

Une grande majorité de logiciels de paie sont compatibles DSN. Dans ce cas, tout part du logiciel.

Le bulletin de paie est paramétré en fonction des règles de cotisations applicables. Par la suite, à partir du bulletin de paie (rempli dans le logiciel), les informations sont envoyées via la DSN, aux organismes et administrations. Tout se fait avec un fonctionnement “machine to machine” (du logiciel de paie à la DSN).

15. Comment les cotisations sociales sont-elles déclarées et payées pour les entreprises de moins de 11 salariés ?

Les entreprises de moins de 11 salariés doivent déclarer leurs cotisations via la DSN avant le 15 du mois (M+1, donc le mois qui suit la paie) (7).

Le paiement des cotisations peut se faire mensuellement (au plus tard le 15 du mois qui suit la paie), ou trimestriellement (au plus tard le 15 du 1er mois du trimestre qui suit la paie) (8).

16. Quelles sont les obligations de déclaration pour les entreprises avec plusieurs établissements ou plus de 250 salariés ? Comment fonctionne le versement en lieu unique (VLU) ?

Une DSN doit être établie pour chaque établissement. Ainsi, si votre entreprise comprend 10 établissements, il faudra établir 10 DSN.

Qui plus est, pour les entreprises avec plusieurs établissements ou pour les entreprises de 250 salariés et plus, il est possible de bénéficier du versement en lieu unique (VLU). 

Le VLU permet aux entreprises qui sont en relation avec au moins 2 Urssaf (notamment en raison de localisations différentes), de centraliser ses déclarations : l’entreprise adresse ses déclarations et règle ses cotisations auprès d’une seule Urssaf, qui sera son interlocuteur unique.

L’entreprise n’a plus qu’un seul interlocuteur (ce qui ne la dispense pas d’effectuer 1 DSN par établissement : seulement, la transmission de la DSN et le paiement des cotisations se fera auprès d’une seule Urssaf) (9).

Important :

Même en cas de VLU, la DPAE devra tout de même être transmise auprès de l’Urssaf du lieu de travail du salarié embauché.

17. Quelles sont les obligations de déclaration pour les travailleurs indépendants ?

Les travailleurs indépendants n’ont qu’une seule déclaration à réaliser, sur le site "impots.gouv.fr", pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles et de leur impôt sur le revenu.

👓 Pour en savoir plus, consultez notre article : Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) : ce qu'il faut savoir !

18. Quelles sont les obligations de déclaration pour les entreprises employant des travailleurs handicapés ?

Les entreprises doivent effectuer une déclaration mensuelle avec le nombre de travailleurs handicapés qu'elles emploient. Cette déclaration mensuelle s'effectue via la DSN.

Il existe aussi, pour les entreprises de 20 salariés et plus, une déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (déclaration OETH).

👓 Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre article complet : Embauche de travailleurs handicapés : êtes-vous concernés par l'OETH ?

19. Quels sont les avantages en nature et comment sont-ils traités dans le calcul des cotisations sociales ?

Les avantages en nature consistent en la fourniture, ou la mise à disposition de votre salarié, d'un bien ou d'un service destiné à son usage privé. Il s'agit d'un complément de la rémunération du salarié.

Ils sont à distinguer des frais professionnels : Frais professionnels et avantages en nature : notions à ne pas confondre.

Voici quelques exemples d’avantages en nature :

• avantages en nature nourriture ;
• avantages en nature logement ;
• avantages en nature véhicule ;
• outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) ;
• etc.

Les avantages en nature sont soumis à cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. 

Ils sont donc, au même titre que la rémunération, inclus dans l’assiette de cotisations sociales, soit pour leur valeur réelle, soit selon un barème forfaitaire.

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👓 A lire également : Les avantages en nature pour les dirigeants d’entreprise : voiture, logement, repas, etc.

20. Comment les cotisations de sécurité sociale plafonnées sont-elles ajustées pour les salariés à temps partiel ?

Pour le calcul de cotisations plafonnées des salariés à temps partiel, il est opéré un abattement d'assiette.

Cet abattement permet de compenser la différence entre le montant des cotisations dues par chaque salarié et le montant des cotisations qui seraient dues pour une durée de travail identique, si chacun d’entre eux travaillaient à temps complet (10).

Ainsi, pour que le salarié qui travaille à temps partiel ne soit pas désavantagé par rapport aux salariés à temps complet, le plafond est réduit proportionnellement à sa durée de travail.

🔍 Voici le calcul confirmé par l’Urssaf : 

Plafond réduit proportionnellement = PMSS x ((durée contractuelle + heures complémentaires le cas échéant) / durée légale du travail)

L'employeur réalise l'abattement d'assiette à chaque échéance de versement des cotisations.

📌 Cependant, si l’employeur et le salarié sont d’accord, il est possible de maintenir l’assiette de cotisations d’assurance vieillesse, à hauteur d’une rémunération correspondant à un temps plein. Dans ce cas, le salarié cotise pour la retraite, sans que son temps partiel affecte sa cotisation (11).

L’employeur peut décider de prendre en charge la différence entre le montant de la cotisation salariale d'assurance vieillesse due sur le salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein, et celui de la cotisation d'assurance vieillesse dont le salarié serait redevable à temps partiel.

Ces dossiers complets peuvent vous être utiles :

- CDI (Contrat à Durée Indéterminée) : rédiger le contrat, période d'essai...
- CDD (Contrat à Durée Déterminée) : période d'essai, prime fin de contrat, durée maximale, rupture...
- Contrat de travail à temps partiel : connaître vos droits & obligations

21. Comment les cotisations sociales sont-elles ajustées en cas de décalage de paie ?

En cas de décalage de paie (versement des salaires durant le mois qui suit la période travaillée), la DSN et le versement des cotisations sont effectués au plus tard le 15 du mois suivant la période de travail.

Les cotisations sont calculées sur la période travaillée et non sur la période de versement des salaires. Les plafonds appliqués sont ceux de la période travaillée et non pas ceux relatifs à la date de versement de la rémunération.

22. Comment les cotisations sociales sont-elles ajustées en fonction des périodes de travail effectif ?

Les plafonds de cotisations peuvent être ajustés en fonction du temps de travail effectif. 

Plus précisément : les périodes d’absences non rémunérées (qui ne sont pas du travail effectif) peuvent permettre de réduire le plafond de la sécurité social (proratiser l’assiette maximale de cotisations sociales en fonction du nombre d’absences non rémunérées).

🔍 Pour cela, voici le calcul : (nombre de jours rémunérés / nombre de jours calendaires du mois) x PMSS

23. Comment les cotisations sociales sont-elles calculées pour les primes et indemnités versées aux salariés ?

Les indemnités de fin de contrat, notamment les indemnités de licenciement, sont soumises à un régime social et fiscal spécifique.

👓 Pour en savoir plus sur les cotisations concernant les indemnités de licenciement, rendez-vous sur l’article dédié : Indemnité de licenciement : comment calculer combien vous toucherez en fonction de l'ancienneté ?  

Les primes sont généralement soumises à cotisations sociales, mais il existe des exonérations, comme pour la prime de partage de la valeur (PPV, ex-prime Macron) par exemple. 

Vous êtes salarié ? Ces dossiers peuvent vous intéresser :

- Indemnité légale de licenciement et de rupture conventionnelle : le guide pour bien la calculer
- Primes, avantages en nature, primes exceptionnelles : comment négocier ?

24. Quelles sont les démarches à suivre en cas de contentieux avec un organisme de Sécurité sociale ?

En cas de contentieux avec un organisme de Sécurité sociale, et notamment l’Urssaf, l’employeur a des moyens d’actions. Il est possible de contacter l’organisme, de contester la décision, de saisir une commission de recours amiable, etc. Vous avez également des moyens d’actions en cas de contrôle Urssaf.

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25. Comment les cotisations sociales sont-elles gérées pour les entreprises du secteur agricole via la MSA ?

Les entreprises du secteur agricole doivent déclarer leurs cotisations via la DSN, mais sur le site internet de la Mutualité sociale agricole (MSA).

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