Le dossier juridique contient :

21 Questions essentielles

5 Modèles de lettres

5 Fiches express

1 Formulaire CERFA

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URSSAF : contrôle, redressement de cotisations, comment faire face ?

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 14 septembre 2023

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Préparez-vous efficacement à un contrôle URSSAF avec ce dossier complet ! Découvrez les étapes clés de l’inspection, vos droits, les recours possibles et les erreurs à éviter. Profitez d'informations pratiques et de modèles de lettres pour réagir en toute sérénité. Téléchargez ce guide pour anticiper, gérer et sécuriser votre entreprise face à un contrôle URSSAF.... Lire la suite

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En bref

Comment préparer un contrôle de l’URSSAF dans votre entreprise ?

Sauf en cas de présomption de travail dissimulé, la première visite d'un contrôle des agents de l'URSSAF est précédée d'un avis de passage (avis de contrôle). Ainsi, vous pouvez préparer la visite de l'inspecteur et anticiper ses vérifications (salaire, notes de frais...) afin d'éviter ou de limiter le redressement de vos cotisations.

Il est important de connaître vos droits, savoir comment l'URSSAF vérifie le respect de la réglementation chez le cotisant. Il convient également de maîtriser les délais comme celui de la réponse à la lettre d'observations.

Quels recours en cas de sanctions ?

À l'issue du contrôle, si vous faites l'objet d'une régularisation, de pénalités de retard ou de majorations de cotisations, sachez qu'il est possible de demander des délais de paiement ou des remises de majorations ou pénalités. Sous certaines conditions, l'organisme de recouvrement peut accorder une remise gracieuse à cette demande. Il est également possible de saisir la commission de recours amiable (CRA). Attention, la mise en demeure est la dernière étape de la procédure amiable de recouvrement.

Avec notre dossier, nous vous aidons à comprendre la procédure de contrôle Urssaf et nous vous expliquons comment y faire face.

Dans quel cas utiliser ce dossier : savoir gérer un contrôle Urssaf

Vous êtes employeur, votre entreprise peut faire l'objet d'un contrôle URSSAF par un de ses agents. En tant qu'organisme de recouvrement, ce contrôle peut engendrer un redressement du cotisant ainsi que le paiement d'une amende ou de majorations ou pénalités de retard, en cas de mauvaise application de la réglementation. C'est pourquoi, vous devez impérativement préparer la venue de l'agent de contrôle de l'URSSAF en vérifiant que vous êtes à jour dans le versement de vos cotisations et contributions sociales, la régularité de vos notes de frais et avantages en nature. Vous pouvez anticiper le montant du redressement et même y échapper.

Pouvez-vous refuser de recevoir l'inspecteur ou demander à décaler la date d'un contrôle de l'URSSAF ? Quel est le cadre du contrôle ? Comment se déroulent les vérifications de l'inspecteur ? Quelles sont les pièces justificatives que vous devez fournir à l'agent de contrôle ? Quelles sont les étapes de la procédure de contrôle ? Le contrôleur URSSAF peut-il exiger certains documents ? L'inspecteur de l'URSSAF peut-il entendre l'ensemble des salariés de l'entreprise ?

L'issue du contrôle peut aboutir à un redressement, notamment lorsqu'il est constaté des cas de travail dissimulé dans l'entreprise ou en cas de non-paiement des cotisations sociales. Comment réagir à une mise en demeure de l'URSSAF ?

Dans cette hypothèse, quels sont les risques liés au contrôle ? Quel est le montant du redressement ? Comment obtenir une remise des majorations ou pénalités de retard ? Comment saisir la commission de recours amiable (CRA) ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous aide à préparer un contrôle de l'URSSAF, à anticiper son issue et les conséquences qu'il peut avoir sur votre entreprise. Nous abordons les sujets suivants :

les raisons d'un contrôle URSSAF ;
l'avis de contrôle de l'inspecteur ;
la préparation d'un contrôle ;
la procédure du contrôle ;
la lettre d'observations ;
les risques du contrôle ;
la mise en demeure ;
le redressement du cotisant ;
le montant du redressement des cotisations ;
le paiement de pénalités ou majorations de retard ;
la contestation de la décision de l'URSSAF ;
les délais de recours ;
la prescription ;
la procédure de contrainte ;
le Tese.

Ce dossier juridique dédié contient :

21 Questions essentielles

Qu’est-ce que l’URSSAF ?
Qui peut être contrôlé par l’URSSAF ?
Qu’est-ce que la charte du cotisant contrôlé ?
Quels employeurs ne sont pas soumis à la déclaration sociale nominative (DSN) ?
Lors d’un contrôle URSSAF, quels documents peuvent faire l'objet de vérification ?
Sur quelle période le contrôle peut porter ? Sur combien de temps l'urssaf peut remonter ?
Quelles sont les raisons d'un contrôle de l’URSSAF et tous les combien de temps peut-il être organisé ?
Quels sont les documents que le contrôleur URSSAF est autorisé à vérifier ?
Pour être valable, que doit contenir l’avis de passage de l’URSSAF ?
Quel délai doit respecter l’URSSAF entre l’envoi de l’avis de passage et le début du contrôle ?
Quels sont les risques lors d’un contrôle URSSAF ?
Quel est le montant du redressement en cas d’absence/d’omission dans une déclaration ?
Suite à un contrôle, l’URSSAF me réclame un important arriéré de cotisations sociales. Quel est mon recours ?
Quel est le montant du redressement en cas de défaut de paiement de cotisations ou contributions sociales ?
L’URSSAF s’est trompée dans l’assiette de mes cotisations et refuse de réviser son calcul. Que faire ?
La sécurité sociale des indépendants (ancien RSI) me réclame des cotisations sur un bénéfice correspondant au double de mon chiffre réel déclaré et refuse de rectifier son erreur. Quel est mon recours ?
Entrepreneur indépendant, je souhaite quitter la sécurité sociale pour m’affilier à une autre assurance. En ai-je le droit ?
La Sécurité sociale des indépendants (ancien RSI) n’a toujours pas pris en compte ma radiation du RCS et continue de me réclamer des cotisations. Que faire ?
Qu'est-ce que le titre emploi service entreprise (Tese) ?
Qui sont les employeurs concernés par le Tese ?
Quel doit être l'effectif de l'entreprise pour bénéficier du Tese ?

5 Modèles de lettres

Lettre de demande de transaction à un organisme de recouvrement (URSSAF)
Lettre de demande de régularisation (erreur de) l’URSSAF
Demande de remboursement à l'URSSAF de cotisations payées par erreur
Lettre répondant aux observations de l’inspecteur en cas de contrôle URSSAF
Lettre de demande de remise gracieuse à l'URSSAF (majoration de retard)

5 Fiches express

Le titre emploi service entreprise (Tese)
Établir la déclaration sociale nominative (DSN)
Comment obtenir la remise des pénalités de retard de l’URSSAF ?
L’Urssaf engage une procédure de contrainte : comment réagir ?
Recevoir le contrôleur URSSAF : les étapes à connaître

1 Formulaire CERFA

Cerfa n°15980*04 : Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

URSSAF

Délai de prescription

Avis de passage / Avis de contrôle

Travail dissimulé

Amende

Majorations

Contrôle

Cotisations salariales

Redressement

Pénalités de retard

Mise en demeure

CRA

Pôle social du Tribunal judiciaire

Tese

La question du moment

Quel est le montant du redressement en cas de défaut de paiement de cotisations ou contributions sociales ?

Le défaut de paiement des cotisations est sanctionné par des majorations de retard. Il en existe 2 types :

les majorations de retard forfaitaires de 5% du montant des cotisations impayées ;
les majorations de retards complémentaires de 0,2% qui s'ajoutent aux majorations forfaitaires. Si le paiement a lieu dans les 30 jours de la mise en demeure, le taux de majoration complémentaire est réduit à 0,1% sauf exceptions comme l'abus de droit ou l'obstacle au contrôle (1).

Il est important de préciser que la majoration de 5% ne s'applique pas au redressement sauf :

si le montant global du supplément de cotisation et contribution établi à l'issue du contrôle est au moins égal à la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ;
si la situation relève de l'absence de mise en conformité suite à un précédent contrôle, de l'abus de droit, de l'obstacle à un contrôle ou encore du travail dissimulé (2).

En cas de redressement des cotisations et contributions sociales résultant du travail dissimulé, la mise en recouvrement est majorée de (3) :

25% la première fois puis de 45% si le constat est réitéré dans les 5 ans du premier redressement pour travail dissimulé ;
40% si l'infraction concerne un mineur de 16 ans ou une ou plusieurs personnes dépendantes ou vulnérables, puis de 60% si du travail dissimulé de cet ordre est à nouveau constaté dans les 5 ans de ce redressement.

En plus de ces sanctions pécuniaires, l'employeur peut être tenu de rembourser les prestations perçues comme celles versées par les caisses primaires d'assurances maladie. De plus, les organismes de la sécurité sociale peuvent engager la responsabilité de l'employeur pour obtenir la réparation de leur préjudice.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 14 septembre 2023 concerne :

Depuis le 14 avril 2023, l'Urssaf doit adresser l'avis de contrôle (avis de passage) à l'employeur au moins 30 jours avant la date de sa première visite (au lieu de 15 jours avant le 14 avril 2023). Ceci ne s'applique pas en cas de travail dissimulé. Nous vous expliquons la procédure complète et les délais applicables dans ce dossier.

La mise à jour du 14 septembre 2023 concerne :

Découvrez, grâce à notre dossier, comment se déroule un contrôle Urssaf et les risques que vous encourez. Nous vous aidons à préparer au mieux ce contrôle afin de limiter ou d'éviter un redressement de cotisations. Nous vous indiquons aussi comment se déroule la procédure, quels sont vos droits et ceux du contrôleur Urssaf et comment contester le redressement donc vous faites l'objet.

La mise à jour du 25 novembre 2022 concerne :

La Cour de cassation fait une interprétation stricte des dispositions du Code de la sécurité sociale en précisant que les contrôleurs ne peuvent recueillir des informations qu'auprès du cotisant et des personnes qu'il rémunère. Cela ne l'empêche pas de contrôler, en même temps, l'ensemble des sociétés d'un groupe et leurs établissements (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 20-18471).

Alice Lachaise Juriste rédactrice web