Les agents de contrôle sont autorisés à entendre toutes les personnes percevant une rémunération (ou ayant perçu, ou présumées percevoir ou avoir perçu une rémunération) de la part de l'employeur (1). Les salariés sont donc concernés.
En principe, lors des contrôles habituels, les salariés doivent être entendus dans l'entreprise ou sur le lieu de travail pour que le contrôle soit valable (2). Néanmoins, en matière de recherche de travail dissimulé, ces dispositions ne sont pas applicables. Les salariés peuvent alors être entendus en quelque lieu que ce soit par les inspecteurs de l'URSSAF, sans que l'employeur puisse invoquer la nullité du contrôle (3).
Lorsque le contrôle est effectué en vue de rechercher et de constater des infractions aux interdictions de travail dissimulé, le PV d'audition doit mentionner le consentement de la personne entendue. La signature du procès-verbal d'audition par la personne entendue vaut consentement de sa part à l'audition (4).
Bon à savoir : ces agents sont habilités à demander aux employeurs et aux salariés de justifier de leur identité et de leur adresse (1).
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