L'infraction de travail dissimulé (ou travail au noir) entraîne 3 types de sanctions : pénales, puisque le travail dissimulé est un délit, mais aussi civiles et administratives.
Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent être sanctionnées.
Pour rappel, ces peines s’appliquent lorsque les interdictions suivantes ne sont pas respectées (1) :
- le travail est totalement ou partiellement dissimulé ;
- de la publicité est faite pour favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;
- le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
Les sanctions pénales
Pour les personnes physiques, l'infraction de travail dissimulé est passible de 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende (2).
Ces peines sont augmentées à 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende en cas d'emploi d'un mineur soumis à l'obligation scolaire ou de personne vulnérable ou dépendante (3). Les peines prévues sont également plus lourdes si les faits ont été commis en bande organisée (10 ans de prison et 100.000 euros d'amende).
Des peines complémentaires peuvent de plus être prononcées, comme :
- l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ayant donné lieu à l’infraction ;
- l’exclusion des marchés publics pour 5 ans ;
- des peines de confiscation ;
- l’affichage ou la diffusion de la peine prononcée ;
- et dans certains cas et sous certaines modalités, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille (droit de vote, éligibilité, etc.).
Si la personne qui s’est rendue coupable de ces infractions est étrangère, elle peut être interdite de territoire français pour 5 ans au plus (4).
Les personnes morales, elles, sont passibles, notamment, d'une amende dont le montant s'élève au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques, soit 225.000 euros (5).
Les sanctions civiles et administratives
En plus des redressements de cotisations, des sanctions civiles et administratives peuvent être prononcées, sans préjudice des poursuites judiciaires engagées.
Si l'entreprise a perçu des aides publiques au cours des 12 mois qui précèdent l'établissement du procès-verbal, attestant de la fraude et de l'existence du travail dissimulé, l’autorité administrative peut :
- demander le remboursement de ces aides ;
- ou refuser d'en accorder d'autres pendant une période de 5 ans maximum (6).
L’autorité administrative peut également ordonner, en fonction de la proportion de salariés concernés et de la répétition ou la gravité des faits constatés, la fermeture de l'établissement concerné pour une durée de 3 mois au plus (7). Cette fermeture peut s’accompagner de la saisie du matériel professionnel.
Pendant le temps de fermeture, les salariés voient leur contrat de travail maintenu et poursuivi : l'employeur doit donc continuer de leur verser une rémunération durant la durée de la fermeture (8).
Enfin, l’autorité administrative peut l'exclure des contrats administratifs pour une durée limitée, compte tenu :
- de la nature ;
- du nombre ;
- de la durée des infractions constatées ;
- du nombre de salariés concernés ;
- de la situation économique, sociale et financière de l'entreprise (9).
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