Participation des salariés aux résultats de l'entreprise : principes et définition
Quelle est la différence entre participation et intéressement ?
Participation
📎 La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise (1).
Elle vise à redistribuer aux salariés, une partie des bénéfices de l'entreprise. Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé.
Ce dispositif concerne les employeurs de droit privé et leurs salariés (2).
Intéressement
📎 L’intéressement a pour objet d'associer collectivement et financièrement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise : il présente un caractère aléatoire (3).
Il est facultatif et est institué sous conditions, par voie d'accord ou par décision unilatérale de l'employeur.
Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif d'intéressement mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition.
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Participation des salariés : un droit pour le salarié et une obligation pour l'employeur ?
Une obligation pour certaines entreprises...
La participation est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus dégageant un bénéfice suffisant.
Pour être soumise au régime de la participation au titre d'un exercice, l'entreprise doit atteindre le seuil de 50 salariés par mois, pendant au moins 5 ans peu importe la nature de l'activité exercée et la forme juridique de la structure (4).
À noter : cet effectif et le franchissement du seuil sont déterminés au niveau de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale (UES).
... maintenant étendue à d'autres
Depuis le 1er décembre 2023 (5), et ce, à titre expérimental pour une période de cinq ans, les entreprises de 11 à 49 salariés vont obligatoirement devoir mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur (PPV) dès lors qu’elles sont profitables (bénéfice net fiscal d'au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives). Ce dispositif obligatoire va s'appliquer pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2024.
Il pourra s'agir :
- d'un dispositif de participation ou d’intéressement ;
- d'un plan d’épargne salariale ;
- d'une prime de partage de la valeur (PPV).
Le Gouvernement avait annoncé que cette mesure serait reprise dans la loi Plein-emploi. Ce n'est finalement pas le cas.
Participation des salariés : possibilité d'application volontaire par l'employeur
En dessous de ce seuil de 50 salariés, l'employeur peut tout de même, de manière volontaire et facultative, mettre en place la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (6).
Il doit négocier un accord de participation dans les mêmes conditions que s'il était obligatoirement soumis au régime de la participation.
En cas d'échec des négociations, l'employeur pourra décider de manière unilatérale de mettre en place un régime de participation au sein de l'entreprise.
La détermination de l'effectif d'assujettissement à la participation suit les règles définies par le Code de la sécurité sociale : l'obligation de participation s'applique à compter du premier exercice comptable ouvert après une période de 5 années civiles consécutives (7).
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Accord de participation : modalités et mise en place
La participation est un dispositif légal devant être mis en place par un accord (accord de participation) précisant les modalités de son application.
Cet accord de participation peut revêtir deux formes :
- de droit commun : application de la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) (8) ;
- "dérogatoire" : calcul de la réserve de participation sur des bases différentes du droit commun, à la condition que celles-ci respectent certains principes et comportent, pour les salariés, des avantages au moins équivalents (9).
Comment mettre en place un accord de participation ?
L'accord de participation peut être mis en place (10) :
- par convention ou accord collectif de travail ;
- par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives ;
- par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
- ou par référendum, à la majorité des deux tiers du personnel. Dans ce cas, s'il existe, dans l'entreprise, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un CSE, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organismes.
Contenu de l'accord de participation
L'accord de participation doit être conforme aux dispositions légales et doit contenir des clauses obligatoires, notamment relatives :
- aux conditions et moyens d'information des salariés sur l'existence, le contenu et l'application du régime de participation (11) ;
- à la date de conclusion, de prise d'effet et la durée pour laquelle il est conclu ;
- à la base, les modalités de calcul (formule de calcul), ainsi que les modalités d'affectation et de gestion de la participation (4) ;
- à la durée d'indisponibilité des droits des salariés (12) ;
- aux modalités et plafonds de répartition de la réserve entre les bénéficiaires (13) ;
- à la nature et les modalités de gestion des droits des salariés sur les sommes constituant la réserve spéciale de participation (11) ;
- aux modalités d'information des bénéficiaires sur le montant des droits à la participation dont ils peuvent demander le versement et le délai dans lequel ils peuvent formuler leur demande (14).
Modèle d'accord de participation dans l'entreprise
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À retenir :
La participation relève à la fois :
- d'un régime légal, puisqu'elle est obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés ;
- et d'un régime conventionnel, car sa mise en œuvre repose sur un accord de participation (4).
Prime de participation : calcul, montant et versement
Comment est calculé le montant de la prime de participation ?
La prime de participation est calculée en fonction de la réserve spéciale de participation, elle-même calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise.
Plus précisément, les sommes qui sont affectées à la RSP sont calculées sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, après clôture des comptes de l'exercice, tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt (sur les sociétés ou sur le revenu).
Réserve spéciale : formule légale centrée autour du bénéfice fiscal de l'entreprise
La loi fixe une formule de calcul applicable aux accords de participation de droit commun, à savoir : RSP = [½ (B- 5C/100) x (S/VA)] (8) :
RSP = Réserve Spéciale de Participation
B = Bénéfice net
C = Capitaux propres de l'entreprise
S = Masse Salariale
VA = Valeur Ajoutée
Notez que les accords de participation peuvent prévoir une base de calcul différente, sous réserve de certaines conditions.
Parmi celles-ci figurent notamment le fait, pour ces accords dérogatoires, qu'ils comportent pour les salariés des avantages au moins équivalents par rapports au calcul de droit commun.
Supplément de participation
En cas de bénéfices importants, le chef d'entreprise peut décider de verser aux salariés un supplément de participation au titre du dernier exercice comptable clos.
📃 Jurisprudences :
Dans un arrêt du 9 septembre 2023, la Cour de cassation vient de reconnaître que le mi-temps thérapeutique ne pouvait pas être un motif permettant de minorer la prime de participation.
Elle a fondé sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l’état de santé du salarié, et a jugé que la période de mi-temps thérapeutique devait être assimilée à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de la participation aux résultats (15).
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Quand est-ce que la prime de participation aux bénéfices est versée ?
Le droit à la participation reconnu par la loi aux salariés donne lieu :
- soit au versement immédiat des sommes attribuées ;
- soit à l'indisponibilité de ces sommes pendant 5 ans avec une affectation, selon ce que prévoit l'accord de participation, à un fonds d'épargne (14).
Le salarié a donc la possibilité d'affecter la prime de participation à un plan d'épargne salariale.
Il existe néanmoins des cas de déblocage anticipés dans la loi. La demande du salarié de liquidation anticipée doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales et surendettement. Dans ces derniers cas de déblocage, la demande peut intervenir à tout moment (16).
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
Prime de participation : avantages fiscaux et sociaux
Du point de vue de l'employeur, les sommes portées à la RSP bénéficient, sous conditions, d'un régime fiscal et social de faveur.
D'un point de vue social, ces sommes ne sont pas prises en compte (17) :
- pour l'application de la législation du travail, puisqu'elles ne sont pas considérées comme des salaires. Concrètement, cela signifie qu'elles ne sont pas prises en compte dans le cadre du calcul des congés payés, des primes, etc.) ;
- pour l'application de la législation de la Sécurité sociale, ce qui signifie qu'elles n'entrent pas dans les bases de calcul des cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage, de retraite complémentaire, etc.
D'un point de vue fiscal, ces sommes sont par ailleurs déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés (17).
Ces deux dispositifs de faveur ne sont toutefois applicables que sous réserve du respect de certaines conditions, parmi lesquelles figure le fait que l'accord de participation soit déposé à l'administration compétente.
Le juge a récemment rappelé que le dépôt de l'accord conditionne l'ouverture du droit aux exonérations des cotisations de sécurité sociale sur les sommes versées aux salariés au titre d'un accord de participation.
Dès lors, l'exonération ne s'applique qu'à compter de la date du dépôt de l'accord : les sommes attribuées aux salariés, en exécution de cet accord, mais antérieurement à son dépôt, sont donc soumises à cotisations sociales (18).
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(1) Article L3322-1 du Code du travail
(2) Article L3321-1 du Code du travail
(3) Article L3312-1 du Code du travail
(4) Article L3322-2 du Code du travail
(5) Article 5 Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
(6) Article L3323-6 du Code du travail
(7) Article L130-1 du Code de la Sécurité sociale
(8) Article L3324-1 du Code du travail
(9) Article L3324-2 du Code du travail
(10) Article L3322-6 du Code du travail
(11) Article L3323-1 du Code du travail
(12) Article R3324-22 du Code du travail
(13) Article L3324-5 du Code du travail
(14) Article R3324-21-1 du Code du travail
(15) Cass. Soc., 20 septembre 2023, n°22-12293
(16) Article R3324-23 du Code du travail
(17) Article L3325-1 du Code du travail
(18) Cass, 2eme civ., 22 juin 2023, n°21-18363
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