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À la suite d'un contrôle, l'inspecteur du travail peut adresser à l'employeur une mise en demeure de se mettre en conformité avec la réglementation sous un certain délai, sous peine de sanction.
Les mises en demeure ou les demandes de vérification formulées par l'inspecteur du travail sont susceptibles de recours.
Le recours est adressé par l'employeur à la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) dont fait partie l'inspecteur qui a procédé au contrôle avant tout recours judiciaire devant le juge administratif (1).
Il s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours doit être introduit avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure et au plus tard dans les 15 jours qui suivent celle-ci (2).
La Dreets dispose alors de 21 jours pour se prononcer sur le recours de l'employeur. Ce délai est renouvelable une fois (à nouveau 21 jours) (3). La réception de la lettre de l'employeur constitue le point de départ du délai accordé (4). Son silence vaut acceptation du recours (5).
Enfin, ce recours est suspensif (2). Autrement dit, il suspend les délais prononcés par l'inspecteur du travail, le temps que l'administration procède à la vérification.
Ce que pensent nos clients :
Gauthier D.
le 14/07/2024
Informations claires
Monique S.
le 19/04/2023
Rassure sur la procédure à suivre, la vérification de toutes les pièces à produire
TEAM ACTIV S.
le 14/12/2022
Très bien, il ne manque plus que les calendriers de procédures automatiques
Jean-Christophe M.
le 31/05/2022
J'ai un avis en demi teinte concernant les dossiers que j'ai acheté
Dominique S.
le 24/02/2022
J'attends le wibinar
KOUASSI L.
le 16/09/2021
Bonjour, j'ai bien reçu ce que j'attendais. cordialement