Le dossier juridique contient :

28 Questions essentielles

2 Modèles de lettres

4 Fiches express

4,5/5

Lire les avis

34 863 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Comment se préparer à la visite de l'inspection du travail ?

Rédigé par Helias CHETANEAU

Mis à jour le 21 mars 2024

Lire les avis

L'inspection du travail peut vous rendre visite à n'importe quel moment. Dans cette optique, il est essentiel d'être préparé à un éventuel contrôle. Que faire en cas de visite ? Quels documents faut-il avoir obligatoirement à disposition ? Quels sont les pouvoirs de l'inspecteur ? Nos juristes experts décryptent ce sujet pour vous.... Lire la suite

15,00€ HT

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

15,00€ HT

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

Rédigé par un juriste

Prêt à l'emploi

Téléchargement immédiat

En bref

Que faire en cas de visite de l’inspecteur du travail ?

Un inspecteur du travail vous informe de sa future visite ou se présente d'une façon inattendue dans les locaux de l'entreprise.

Pour rappel, l'inspection du travail n'est pas dans l'obligation de vous avertir de sa venue. Elle est libre de se présenter à tout moment.

Veillez à ne pas faire obstacle au contrôle - que ce soit par le refus de présentation de documents ou d'accès à certains locaux - sous peine de sanctions pénales.

Comment l’accueillir et se préparer au contrôle ? Y a-t-il des points notables à respecter avant l'arrivée de l'agent de contrôle ? Nous répondons à vos questions afin d'être prêt le moment venu.

Le décret n°2023-452 du 9 juin 2023 vient faire peser sur l'employeur une nouvelle obligation d'information de l'inspection du travail si un travailleur est victime d'un accident du travail mortel. En cas de manquement à cette obligation, l'employeur encourt une sanction pénale. Ce dossier fait le point sur cette nouvelle obligation.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Chaque année, environ 200 000 entreprises sont contrôlées par l'inspection du travail. Si certaines visites font suite à une dénonciation des salariés ou à une sollicitation des représentants du comité social et économique (CSE), d'autres sont aléatoires. En tant qu’employeur, vous devez, à tout moment, vous tenir prêt à recevoir la visite de l'inspecteur du travail.

Affichages obligatoires, registre du personnel, etc. Quels documents devez-vous tenir à sa disposition ? Comment se déroule le contrôle ? Quels sont vos droits et obligations ? Quelles sont les missions de l'inspection du travail ? Que risquez-vous si vous n'êtes pas en conformité avec la règle ?

Si l’inspecteur a le pouvoir de vous sanctionner en cas d’infraction, sachez qu'il n'a pas exclusivement un rôle répressif. En effet, il a également un rôle de prévention et de conseil (par exemple, si vous avez besoin d'une information, vous pouvez contacter l'inspection du travail pour vous renseigner). Par conséquent, même si vous pouvez appréhender le contrôle, n'hésitez pas à mettre sa venue à profit.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous aide à préparer la visite de l'inspecteur du travail et traite les thèmes suivants :

la visite inopinée de l'inspecteur ;
les documents obligatoires à disposition ;
les droits et obligations de l'inspecteur au cours du contrôle (interrogation des salariés, visite des locaux, secret professionnel, etc.) ;
les droits et obligations de l'employeur contrôlé ;
les litiges avec l'inspecteur du travail (refus de contrôle, contestation des décisions, etc.) ;
les recours contre les décisions prises par l'inspecteur du travail.
la responsabilité pénale de l'entreprise

Ce dossier juridique dédié contient :

28 Questions essentielles

I. Le contrôle de l’inspecteur du travail
Quels sont le rôle et les missions de l'inspecteur du travail ?
Qu’est-ce que le droit de visite des agents de contrôle de l'inspection du travail ?
L’inspecteur du travail doit-il prévenir de sa visite ?
Quelles décisions peut prendre l'inspecteur du travail lors de sa visite ?
Lorsqu’il contrôle l’entreprise, que vérifie l’inspecteur du travail ?
Quels documents doivent être communiqués à l'inspecteur du travail ?
Qu’est-ce que le pouvoir d’enquête de l’inspecteur du travail ?
Qu’est-ce que le droit de prélèvement de l’inspecteur du travail ?
L’inspecteur du travail peut-il interroger directement les salariés ?
Est-il possible d’interdire à l’inspecteur l’accès à une partie des locaux ?
L'inspecteur du travail a contrôlé l'identité des salariés. En a-t-il le droit ?
Si je m’oppose à un contrôle de l’inspecteur du travail, qu’est-ce que je risque ?
Puis-je invoquer mon droit de ne pas m'auto-incriminer lors de l'enquête de l'inspecteur du travail ?
Obligation d’information de l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel
II. Les recours contre les décisions prises par l’inspecteur du travail
Quels sont les recours dont dispose l'employeur pour contester une décision de l'inspecteur du travail ?
Le recours hiérarchique visant à contester une décision de l'inspecteur du travail est-il suspensif ?
En quoi consiste l'avertissement de l'inspecteur du travail ?
L'inspecteur du travail doit-il mettre en demeure l'employeur avant de lui adresser un procès-verbal ?
Comment puis-je contester le rapport établi par l’inspecteur du travail suite à une visite inopinée ?
Quel recours puis-je exercer contre une mise en demeure de l’inspecteur du travail ?
L'inspecteur du travail peut-il directement saisir le juge des référés pour prendre une mesure d'application immédiate contre l'employeur ?
L’inspecteur du travail veut me faire modifier le règlement intérieur de l’entreprise. Puis-je m’y opposer ?
L'inspecteur du travail peut-il ordonner l'arrêt des travaux sur un chantier ?
Quelles sont les sanctions encourues si l’inspecteur du travail relève des irrégularités et que je n’y remédie pas ?
Lors d’un contrôle, j’ai refusé à l’inspecteur l’accès à certains locaux. Qu’est-ce que je risque ?
Les Direccte sont devenues les Dreets, quel impact pour les entreprises ?

2 Modèles de lettres

Réponse à la lettre d’observations suite à un contrôle de l’URSSAF en matière de travail dissimulé
Lettre de recours auprès de l'inspecteur du travail suite à contrôle

4 Fiches express

L’inspection du travail : les recours de l’employeur contre les décisions de l’administration
L’inspection du travail : la visite de l’inspecteur du travail
L’inspection du travail : la constatation d’une infraction
Dans quels cas la responsabilité pénale de l’entreprise peut elle être engagée ?

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Inspection du travail

Droit de visite de l'inspecteur

Droit d'enquête

Droit de prélèvement

Sanctions

Mise en demeure

Procès-verbal

Recours gracieux

Recours hiérarchique

Contentieux

DREETS

Contrôle

Droit d'entrée et de visite

Locaux professionnels

Délit d’obstacle

Obligation d'information

La question du moment

Quels documents doivent être communiqués à l'inspecteur du travail ?

Lors de ses visites, l'inspecteur du travail peut se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support. Cela lui permet de vérifier que l'entreprise respecte bien les différentes réglementations qui lui sont soumises (1).

À ce titre, il peut se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par la loi (2).

Généralement, il s'agit des documents suivants :

règlement intérieur ;
registre unique du personnel ;
bulletins de paie : ils doivent être délivrés à tous les salariés et comporter des mentions obligatoires ;
registre des représentants au comité social et économique (CSE) lorsqu'il est mis en place dans l'entreprise ;
procès-verbaux des élections des représentants du personnel ;
registre des observations et mises en demeure de l'inspection du travail ;
registre de sécurité ;
fiches d'entreprise, fiches médicales : elles doivent être établies par le médecin du travail.

Étant donné que l'une des missions de l'inspection du travail est de contrôler l'application des dispositions du Code du travail relatives au prêt de main d'œuvre ou au marchandage, aux cumuls d'emplois ou encore au travail dissimulé, il peut demander qu'on lui communique tous documents lui permettant d'effectuer un tel contrôle. Doivent ainsi lui être communiqués :

l'accusé de réception de la déclaration nominative préalable à l'embauche délivrée par l'URSSAF. Cet accusé doit être conservé jusqu'à la délivrance du premier bulletin de paie du salarié ;
les contrats de travail et de mise à disposition des travailleurs temporaire ;
les contrats de travail à durée déterminée ;
les contrats de travail à temps partiel ;
les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux prestations exécutées en violation des dispositions sur le travail dissimulé ;
etc.

Enfin, en plus de l'ensemble de ces documents propres à l'entreprise, l'inspecteur du travail peut demander aux salariés présents de justifier leur identité et leur adresse (3).

Bon à savoir : si l'employeur est absent le jour de la visite, il doit malgré tout avoir pris préalablement les dispositions nécessaires pour que l'inspecteur puisse avoir accès à ces documents (exemple : autoriser un tiers à les communiquer).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 21 mars 2024 concerne :

Découvrez comment préparer un contrôle inopiné de l'inspection du travail ! Documents, rôle et pouvoir de l'inspecteur, recours, notre dossier fait le point sur tout ce qu'il faut savoir pour affronter sereinement une visite de l'inspection du travail.

La mise à jour du 14 juin 2023 concerne :

Le Décret n°2023-452 du 9 juin 2023 pose une nouvelle obligation à la charge de l'employeur. Il s'agit de l'obligation d'informer l'inspecteur du travail en cas d'accident du travail qui entraîne le décès d'un travailleur. Le non respect de cette obligation est pénalement répréhensible.

La mise à jour du 29 septembre 2022 concerne :

L'irruption d'un inspecteur du travail dans votre entreprise peut vous surprendre mais elle n'est pas dramatique. Il est possible de se préparer, en amont, à sa visite afin de savoir comment le recevoir et présenter les documents demandés.

Helias CHETANEAU Juriste rédacteur web