La loi interdit d'écarter une personne d'une procédure de recrutement en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap (1).
Les sanctions encourues en cas de mesure discriminatoire sont les suivantes :
- nullité de la décision et obtention possible de dommages et intérêts devant le Conseil des prud'hommes ;
- sanctions pénales pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende (2).
Toutefois, en pratique, à défaut d'écrit (comme une lettre de refus motivée par l'état de santé du candidat à l'embauche) et malgré un aménagement de la charge de la preuve en faveur du salarié ou candidat concerné, les discriminations intervenant au moment de l'embauche sont difficiles à prouver.
Si la discrimination fondée sur le handicap est prouvée, le juge condamnera l'employeur uniquement à des dommages et intérêts, mais ne pourra pas ordonner une obligation d'embauche du candidat victime de cette discrimination.
Enfin, si vous estimez avoir été victime d'une discrimination, vous pouvez contacter le Défenseur des droits par internet, en contactant un délégué (présent au sein des préfectures et sous-préfectures) ou par courrier en adressant votre demande à l'adresse suivante :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
A l'inverse, les employeurs sont-ils légalement tenus de recruter des personnes handicapées ?
La loi oblige en effet les entreprises d'au moins 20 salariés à embaucher au minimum 6% de travailleurs handicapés (3). Néanmoins, une entreprise peut être légalement en deçà de ce seuil, car l'embauche directe n'est pas le seul moyen de se mettre en conformité avec la loi (4).
A noter :
Depuis le 1er janvier 2020, le taux de 6% n'est qu'un minimum. Ce taux peut évoluer selon un indice défini par décret : « en référence à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail » (5).
Ce que pensent nos clients :
Catherine M.
le 22/10/2024
Toujours utile et précis
RENE G.
le 10/11/2023
Dificiles communications
Amar C.
le 06/11/2023
Dossier complet et très util
Christian G.
le 08/09/2023
Trop simpliste
Veronique B.
le 02/09/2023
Bien mais un peu cher
ANNE S.
le 01/09/2023
Dossier indispensable
Pascal B.
le 07/07/2023
Pensais avoir plus de réponse a mes interrogations
Thierry L.
le 28/06/2023
Le dossier manque d’information à propos des aides qu’un employeur peut avoir pour l’emploi d’un travailleur rqth auprès de l’agefhip en particulier
GREGORY D.
le 15/04/2023
Très bon article
Nicolas C.
le 07/04/2023
Bien
Pedro R.
le 19/03/2023
Une aide pour les démarches de soutien des personnes rqth
Patrick B.
le 06/02/2023
Explication claire et complète très utile!!!
Muriel L.
le 31/01/2023
Pas très enrichissant
Christophe B.
le 18/10/2022
Je m'attendais à un contenu plus complet... sur les 18 pages, 14 contient réellement de l'information pertinente. à 9,9 € le dossier je trouve le prix assez cher
Jose F.
le 22/09/2022
Parfait
Emmanuel G.
le 21/09/2022
Très bien. j'y ai trouvé du contenu dense et fiable sans passer des heures de recherches sur internet
Jean Pierre T.
le 21/06/2022
Contenu riche d'information.merci.
Bernard B.
le 24/11/2021
Descriptif intéressant qui aide beaucoup a démystifier le sujet , lui même complexe ! bb
Catherine L.
le 16/11/2021
Commande très intéressante.
Frederic B.
le 18/01/2021
Je suis moi meme travailleur handicapé,et je voulais connaitre mes droits.