L'employeur bénéficie de certains avantages par la mise en place d'un accord d'intéressement :
-
au niveau social : les sommes versées n'ont pas la nature de salaire en raison du principe de non-substitution (l'intéressement ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération). Cela induit l'absence de cotisations sociales patronales (1). Si l'employeur substitue une partie du salaire à l'intéressement, il risque un redressement social (2). Pour les entreprises de plus de 50 salariés et de moins de 250 salariés, l'intéressement est exonéré de forfait social. Pour les entreprises de 250 salariés ou plus, l'employeur doit verser un forfait social de 20% des sommes versées au titre de l'intéressement (3). Si le versement est supérieur aux plafonds légaux, la fraction des montants d'intéressement excédentaire est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales ;
-
au niveau fiscal : les sommes versées par l'entreprise, en application de plans d'épargne, sont déduites du bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés (4). Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux sommes versées aux exploitants individuels, aux associés de sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, ainsi qu'aux conjoints collaborateurs et associés (5).
Par ailleurs, le bénéfice imposable est déterminé en tenant compte de l'ensemble des créances et des dettes devenues certaines dans leur principe et dans leur montant au cours d'un exercice considéré.
Dès lors, si le versement des sommes dues au titre de l'intéressement n'est pas intervenu au cours de l'exercice au titre duquel elles sont attribuées, celles-ci sont néanmoins déductibles des résultats de cet exercice comme des charges à payer.
Les sommes que vous verserez dans le cadre de l'intéressement n'étant pas considérées comme des éléments de salaires (6), seront également exclues de la base de certaines taxes, telles que celles sur l'apprentissage, sur la participation à la formation continue, sur la participation construction.
Ce que pensent nos clients :
Jean-Marc V.
le 13/05/2024
Beaucoup de réactivité et de pertinence et précision (articles, matériaux etc) pour les questions posées.
Miguel R.
le 25/04/2024
Rapide et efficace je recommande