Pour être soumise au régime de la participation au titre d'un exercice, l'entreprise doit atteindre le seuil de 50 salariés par mois, pendant au moins cinq ans (1).
Depuis le 1er décembre 2023, et ce, à titre expérimental pour une période de cinq ans, les entreprises employant entre 11 et 50 salariés, qui ont réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires, sont désormais dans l'obligation de mettre en place un partage de la valeur au titre de l'exercice suivant (2) :
- soit mettre en place un régime de participation ou d'intéressement ;
- soit mettre en place et alimenter un plan d'épargne salariale ;
- soit verser la prime de partage de la valeur.
La détermination de l'effectif d'assujettissement à la participation suit les règles définies par le Code de la sécurité sociale : l'obligation s'applique à compter du premier exercice ouvert après une période de 5 années civiles consécutives avec franchissement du seuil de 50 salariés (3).
Un exemple est donné par l'URSSAF, pour bien comprendre : lorsque l'effectif d'une entreprise atteint ou dépasse 50 salariés, une année donnée N sur la base des données de l'année précédente (année N-1) et les 4 années consécutives suivantes (N+1, N+2, N+3, N+4), le seuil est considéré comme franchi à compter de la 5ème année (N+4). L'entreprise sera donc effectivement soumise à la participation au titre de l'année N+5, et aura jusqu'à la fin de l'année N+6 pour conclure un accord de participation.
Qui est pris en compte dans l'effectif ?
Les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI), les travailleurs à domicile sont pris en compte intégralement.
En revanche, sont pris en compte, au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des 12 mois précédents :
- les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) ;
- les travailleurs intérimaires et les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure, dès lors qu'ils n'ont pas vocation à remplacer un salarié absent.
Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail en divisant la somme totale des horaires inscrits fixés par leur contrat de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle de travail.
Cet effectif doit être apprécié au niveau de l'entreprise toute entière ou de l'unité économique et social (UES) et non au sein de chaque établissement distinct lorsqu'il y en a (4).
Ce que pensent nos clients :
Miguel R.
le 25/04/2024
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Jean-Marc V.
le 13/05/2024
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