Modèle d'accord de participation à négocier dans l'entreprise

La participation est un dispositif d’épargne salariale, obligatoire à partir de 50 salariés. Il peut résulter d’un accord conclu entre l’employeur et les partenaires sociaux afin de garantir à ces derniers le droit de participer aux résultats de l'entreprise.

L’employeur en tire plusieurs avantages :

• la participation est exonérée de cotisations sociales ;
• les sommes portées à la réserve spéciale de participation sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu ;
• certaines taxes sont exonérées (apprentissages, formation…) ;
• une provision pour investissement peut parfois être constituée sous conditions.

Si l’employeur décide de mettre en place un accord de participation, en principe tous les salariés peuvent en bénéficier.

Une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut toutefois être prévue par l’accord.

De plus, depuis le 1er janvier 2025, les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en application un régime de participation (généralement, celles employant au moins 11 salariés et moins de 50 salariés), qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d'affaires, sont désormais dans l'obligation de mettre en place un partage de la valeur au titre de l'exercice suivant :

• soit mettre en place un régime de participation ou d'intéressement ;
• soit abonder un plan d'épargne salariale ;
• soit verser une prime de partage de la valeur (PPV). 

Cette obligation résulte de la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

Il s'agit d'une expérimentation d’une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi, c'est-à-dire le 30 novembre 2023. Elle prendra donc fin le 29 novembre 2028.