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Rappel : l'employeur a pour obligation de prendre toutes les mesures pour prévenir les actes de harcèlement moral dans l'entreprise (1). Cette prévention s'inscrit dans le cadre de son obligation générale de prévention de la santé et de la sécurité au travail (2).
Autrement dit, l'employeur doit tout faire pour qu'aucune situation de harcèlement moral ne naisse dans son entreprise.
Information des salariés
Au titre de cette obligation, il doit prioritairement rappeler dans le règlement intérieur de l'entreprise les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes (3).
Il doit également informer par tout moyen (par exemple, par un affichage dans les lieux de travail) le personnel de l'entreprise (entendu au sens large : salarié, personne en formation ou en stage, candidat...) du texte du Code pénal réprimant le harcèlement moral et le harcèlement sexuel.
Formation des managers
En outre, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les propos ou comportements constitutifs de harcèlement moral (4). Celles-ci lui permettent de répondre à tout manquement à son obligation générale de prévention en la matière (5).
Dans le but d'éviter tout comportement déviant, il doit ainsi procéder à une formation appropriée des supérieurs hiérarchiques pour améliorer la connaissance, la prévention et l'identification des problèmes de harcèlement moral.
Exemple : il peut notamment mettre en œuvre les mesures préventives suivantes :
- informer les salariés sur les dangers du harcèlement ;
- collaborer avec les services de prévention et de santé au travail pour prévenir le risque ;
- former les supérieurs hiérarchiques à la gestion d'équipes ou de conflits ;
- mettre en place une procédure d'enquête interne ou une procédure d'alerte.
Autres mesures de prévention ou de réponse
L'employeur doit prendre toute mesure appropriée permettant de faciliter le repérage des faits de harcèlement moral (6).
L'employeur peut par ailleurs nommer ou avoir recours à une personne chargée de prévenir le risque ou régler les conflits : médiateur.
Remarque : une procédure de médiation peut être mise en œuvre :
- par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ;
- ou par la personne mise en cause.
Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties.
Le médiateur doit s'informer de l'état des relations entre les parties et tenter de les concilier. Il leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.
Lorsque la conciliation échoue, le médiateur doit informer les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.
À savoir : le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur est puni d'un emprisonnement d'1 an et d'une amende de 3.750 euros.
Évaluation des risques
Il doit évaluer les risques psychosociaux dans son entreprise (dont le harcèlement et ses conséquences), et les faire figurer dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (7).
Ce document (et donc l'évaluation) doit être mis à jour au moins 1 fois par an dans les entreprises d'au moins 11 salariés (8).
Attention ! L'employeur peut voir sa responsabilité engagée s'il ne prend pas toutes les mesures nécessaires lorsqu'il a connaissance d'un fait de harcèlement et s'il n'a pas mis en place en amont une politique de prévention (9).
Ce que pensent nos clients :
Jacques H.
le 05/03/2023
Très bien
PASCAL A.
le 27/02/2017
Traitement simple et rapide. coût modéré.
Patrick N.
le 17/02/2017
Je suis satisfait, pour l'instant. je regarderai en détail le contenu du dossier afin d'en étudier sa perspicacité.
Marc F.
le 10/12/2016
Vos documents sont bien présentés et détaillés
Audrey M.
le 26/10/2016
Commande rapide et efficace !!! a voir quant au contenu du dossier mais en général, toujours complet, intéressant et utile notamment en termes d'exemples concrets
Françoise P.
le 23/08/2016
Elle correspond dans l'ensemble à ce que je souhaitais : une première approche du sujet
GERARD V.
le 26/02/2016
Facile, rapide et prix du service très correct.des informations hautement appréciables pour leurs qualités, leurs conseils. une mine d'or.
Philippe L.
le 01/03/2015
Ensemble d'informations fournies intéressant bien que manquant de détails ou d'exemples de jugements rendus