Sanction disciplinaire : procédure à respecter, délais, convocation, notification

Qu'est-ce qu'une sanction disciplinaire ?

Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l'employeur, dans le but de punir un salarié qui a commis une faute (donc dans le but de sanctionner un salarié fautif).

Les sanctions disciplinaires sont donc des mesures prises en réponse à des comportements inappropriés des employés.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu'employeur, il est essentiel de connaître les différentes sanctions disciplinaires pour maintenir un environnement de travail respectueux et efficace. Ce dossier vous présente ainsi toutes les sanctions applicables, les règles de proportionnalité, ainsi que de nombreux exemples de degré de gravité des fautes des salariés.

Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires ? Avertissement, mise à pied, rétrogradation, mutation, blâme...

Pour pouvoir sanctionner un salarié, et éviter au maximum les contestations, vous devez connaître les différentes sanctions applicables. En effet, il est important de choisir une sanction proportionnée, en fonction de la gravité de la faute commise.

Il existe des sanctions légères (avertissements, blâme...), mais aussi des sanctions plus lourdes, qui ont un impact sur la présence du salarié dans l'entreprise, sur sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Parmi les sanctions lourdes, il existe : la mutation disciplinaire, la mise à pied disciplinaire ou encore la rétrogradation disciplinaire.

Le licenciement disciplinaire (= licenciement pour faute simple, grave ou lourde) est également une sanction lourde. Ce dossier ne traite pas de cette sanction. Si vous souhaitez en savoir plus, consultez le dossier dédié : Licenciement disciplinaire d'un salarié  : procédure, coût & lettres-types.

En fonction de la sanction choisie (légère, lourde, modifiant le contrat de travail, du salaire ou non), il faudra respecter une procédure spécifique.

Quelles procédures disciplinaires pour sanctionner un salarié ?

Si un salarié n'a pas respecté une règle de discipline ou de sécurité applicable dans votre entreprise, il vous appartient, en tant qu'employeur, de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble et/ou sanctionner la faute commise. 

Le processus disciplinaire nécessite d’identifier précisément l'auteur des faits, le degré de gravité de la faute ainsi que la date de commission des faits.

L'employeur est-il libre dans le choix de la sanction à appliquer ou doit-il s'appuyer sur certains critères ? Toutes les sanctions impliquent-elles le suivi d'une procédure spécifique ? Faut-il respecter l'échelle des sanctions prévue par votre règlement intérieur ? Devez-vous agir en fonction de la gravité des faits commis ? Un entretien préalable est-il obligatoire ?

Pouvez-vous restreindre la liberté d'expression des salariés ? Téléchargez ce dossier pour obtenir toutes les réponses à vos questions.

Le délai de prescription de la faute est-il impacté en cas de poursuites pénales ?  Quels sont les délais que vous devez impérativement respecter pour que la sanction soit valable ? Pour éviter un recours devant le conseil de prud'hommes, l'employeur doit s'astreindre à respecter les règles : chaque sanction disciplinaire doit être mise en œuvre dans le respect de la loi et des accords collectifs applicables.

Notre dossier vous détaille toutes les étapes à respecter pour sécuriser vos procédures et les règles applicables. Gagnez du temps et agissez plus sereinement, grâce à nos modèles de lettres prêts à l'emploi, aux questions/réponses pratiques et aux fiches explicatives, contenus dans ce dossier.

Contenu du dossier :

Ce dossier fait le point sur l'étendue et les limites de vos droits en tant qu'employeur en matière de sanction disciplinaire. Il présente également la procédure et les délais à respecter, en abordant les points suivants :

• les notions de sanction disciplinaire et de fait fautif ;
• les différents degrés de gravité des sanctions, des plus légères aux plus lourdes ;
• les sanctions envisageables en cas de non-respect du contrat de travail (selon la présence ou non d'un règlement intérieur dans votre entreprise) ;
• les sanctions interdites ;
• la distinction entre faute légère, faute grave et faute lourde ;
• la règle "non bis in idem" ;
• le principe de proportionnalité de la sanction à la gravité de la faute ;
• la notification d’un avertissement (écrit, valeur d'un email...) ;
• la distinction entre la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire ;
• les délais de prescription ;
• le respect de la procédure disciplinaire (respect du règlement intérieur, de la convention collective et de la loi) ;
• la convocation à entretien préalable, la notification, l'accord du salarié pour certaines sanctions ;
• la rétractation de la sanction disciplinaire ;
• les risques en cas de contestation du licenciement devant le conseil de prud'hommes ;
• la liberté d'expression des salariés et la sanction des abus.