Quelle est la durée minimale de travail en temps partiel ?
Le travail à temps partiel est soumis à une durée minimale de travail (1). Cette durée minimale est fixée par convention ou un accord de branche étendu (2).
Lorsqu'un accord fixe une durée minimale de travail inférieure à 24 heures par semaine, il doit déterminer les garanties :
- quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ;
- permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine.
Les horaires de travail des salariés effectuant une durée de travail inférieure à la durée minimale de 24 heures par semaine doivent alors être regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.
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Est-il possible de travailler moins de 24h par semaine (CDI, CDD) ? Quelles sont les dérogations possibles à la durée minimale ?
Que l'on soit en contrat à durée déterminée ou indéterminée, il est tout à fait possible d’obtenir une dérogation à la durée minimale d’un contrat de travail à temps partiel.
Voici les différentes dérogations possibles :
Les dérogations contractuelles liées à la date de signature du contrat avant le 1er juillet 2014
Si vous avez signé votre contrat de travail avant le 1er juillet 2014, il est possible que la durée de travail fixée soit inférieure à 24 heures par semaine (5).
Avant cette date, le régime du temps partiel ne prévoyait pas de durée minimale légale. Seule la notion de durée maximale était établie. En effet, un contrat à temps partiel ne peut pas prévoir un temps de travail qui atteint ou dépasse la durée légale.
Toutefois, sachez que si vous souhaitez occuper un emploi d'une durée au moins égale à la durée minimale définie conventionnellement au sein de votre entreprise, ou à défaut, à la durée légale de 24 heures minimum, vous êtes prioritaire pour l'attribution d'un emploi correspondant à votre catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent (6).
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Les dérogations spécifiques liées à une convenance personnelle
Une durée du travail inférieure à la durée minimale prévue par accord, ou à défaut, à la durée légale de 24 heures, peut être fixée si vous en faites la demande pour convenance personnelle.
Vous pouvez obtenir une telle dérogation pour (6) :
- faire face à des contraintes personnelles (exemple : santé ou raisons familiales) ;
- vous permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité qui soit égale à un temps plein ou au moins à la durée minimale de travail.
Dans ce cas, les horaires de travail du salarié doivent être regroupés en journées ou demi-journées régulières ou complètes. Le salarié doit soumettre une demande écrite et motivée.
Vous pouvez également obtenir une telle dérogation pour :
- vous permettre de poursuivre vos études : vous devez être âgé de moins de 26 ans.
Il n'est pas obligatoire de regrouper ses horaires de travail sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. Néanmoins, la durée minimale de travail prévue doit être compatible avec les études du salarié.
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Bon à savoir : les dispositions relatives à la durée minimale du travail ne sont pas applicables aux salariés des particuliers-employeurs (7).
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Les dérogations légales liées à la durée du contrat de travail
Vous pouvez bénéficier de dérogations légales à la durée minimale du travail, notamment dans les cas suivants :
- lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée est conclu pour une durée maximale de 7 jours calendaires ;
- lorsqu'un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat de travail temporaire est conclu pour le remplacement d'un salarié ;
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Références :
(1) Article L3123-7 du Code du travail
(2) Article L3123-19 du Code du travail
(3) Article L3123-27 du Code du travail
(4) Article L3123-1 du Code du travail
(5) Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, modifiée par Ordonnance n°2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
(6) Article L3123-3 du Code du travail
(7) Articles L7221-1 et L7221-2 du Code du travail
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