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Utilisation des heures de délégation du CSE : les règles à connaître
Vous êtes représentant du personnel (membre titulaire du CSE et délégué syndical) et vous bénéficiez, à cet effet, d'un crédit d'heures de délégation. Vous souhaitez en savoir plus au sujet de son utilisation. Découvrez dès maintenant et grâce à ce dossier créé spécialement par nos juristes, toutes les réponses à vos questions sur les heures de délégation du CSE. Téléchargez-le !...
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En bref
Que comprennent les heures de délégation ? Comment les utiliser et les décompter ?
Les conditions de fonctionnement du Comité social et économique (CSE) doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées.
Pour laisser place à chacun des membres - titulaires - constituant la délégation du personnel du CSE d'exercer ses fonctions en ce sens, l'employeur est tenu de leur laisser un temps. C'est ce que l'on appelle "les heures de délégation".
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes membre du CSE et vous souhaitez obtenir des précisions sur l'utilisation des heures de délégation.
Comment utiliser les heures de délégation (fractionnement, report, sort des heures non utilisées, délégation pendant les congés payés, mutualisation avec les suppléants, utilisation abusive, etc.) ? Comment sont payées ces heures ? L'employeur peut-il les refuser ? Comment l'employeur peut-il contrôler l'utilisation des heures de délégation ?
Vous retrouverez toutes les réponses à ces questions (et bien d'autres) dans notre dossier complet et à jour des dernières lois.
Contenu du dossier :
Ce dossier aborde de multiples problématiques ayant notamment trait :
- au crédit d'heures individuelles de délégation des membres du CSE ;
- aux représentants du personnel bénéficiant d’un crédit d’heures pour l'exercice de leur mandat ;
- au nombre mensuel d’heures de délégation ;
- aux dispositions applicables aux salariés élus au forfait-jours ;
- au cas du dépassement du crédit d’heures ;
- à l’éventuel contrôle ainsi qu'à la planification des heures de délégation ;
- à l'utilisation de ces heures durant le temps de travail ou en dehors ;
- à la rémunération des heures de délégation ;
- à la mutualisation et le report des heures ;
- au tableau récapitulatif des heures de délégation selon l'effectif de l'entreprise ;
- à l’utilisation des heures pendant un arrêt maladie ou la suspension du contrat de travail.
Ce dossier juridique dédié contient :
37 Questions essentielles
- I. Les heures de délégation : définition et bénéficiaires
- À quoi correspondent les heures de délégation ?
- Qui a droit à un crédit d'heures de délégation selon le Code du travail ?
- Un salarié peut-il cumuler plusieurs mandats de représentation du personnel ?
- Les membres suppléants du CSE bénéficient-ils d'un crédit d'heures de délégation ?
4 Modèles de lettres
- Lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale
- Lettre de demande de prise en charge des frais de déplacement pour se rendre aux réunions du CSE
- Lettre de demande de paiement d'heures de délégation comme heures supplémentaires (CSE & délégué syndical)
- Lettre de demande de paiement des heures de délégation excédentaires pour circonstances exceptionnelles
1 Fiche express
- Heures de délégation des représentants du personnel : calcul, utilisation, bénéficiaires et paiement
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
Comité social et économique
CSE central
Représentants du personnel
Délégué syndical
Mandat
Activité de représentation
Crédits d’heures
Heures de délégation
Délai de prévenance
Médecin traitant
Mutualisation des heures
Report
Titulaires
Suppléants
Rémunération
Bulletin de paie
Sanction disciplinaire
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I. Les heures de délégation : définition et bénéficiaires
Pour mener à bien leurs missions, les représentants du personnel (membres du Comité social et économique (CSE), délégué syndical, délégué du personnel, etc.) bénéficient d'un crédit d'heures de délégation.
La notion d'heures de délégation, ou encore de crédit d'heures, correspond au temps que le chef d'entreprise est tenu d'accorder aux représentants du personnel pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant leur temps de travail.
Par ailleurs, ces derniers ne doivent en aucun cas subir de perte de rémunération.
Ce crédit d'heures de délégation, dont le nombre dépend du mandat détenu et de l'effectif de l'entreprise, est en principe individuel et mensuel. Il ne peut être dépassé qu'en cas de circonstances exceptionnelles.
Enfin, les heures de délégation doivent être utilisées en conformité avec l'objet du mandat dont est investi le représentant du personnel.
Le mot de l'auteur
La mise à jour du 07 octobre 2024 concerne :
Le 10 juillet 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue indiquer que les heures de délégation indûment payées ne sont pas des avances sur salaire. Pour mieux comprendre, il convient d'obtenir sans plus attendre notre dossier axé sur le sujet, et plus largement sur les heures de délégation.
La mise à jour du 21 février 2024 concerne :
La Cour de cassation a récemment rappelé que si la charge de la preuve des nécessités du mandat l'obligeant à utiliser ses heures de délégation en dehors de son temps de travail pesait sur le salarié, l'employeur ne pouvait saisir le juge des référés pour obtenir la justification, par le salarié, de ces nécessités (Cass. Soc, 5 avril 2023, n°21-17851).
La mise à jour du 10 juin 2021 concerne :
Ce dossier s'adresse aux représentants du personnel (membres élus du CSE, délégué syndical...) qui souhaitent connaître les modalités d'utilisation des heures de délégation dont ils disposent afin d'en user conformément à leur mandat.
Utilisation des heures de délégation du CSE : les règles à connaître
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Catherine M.
le 16/10/2024
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Virginie L.
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MARIE CHRISTINE M.
le 16/11/2023
Très complet et instructif
Jean Pierre T.
le 03/07/2022
Très bonne explication.
Stéphane C.
le 11/03/2022
R.a.s
Christophe V.
le 24/05/2018
Dossier qui semble complet, clair répondant de façon simple.
André V.
le 06/04/2016
Je ne comprenais pas trop le sens. mais là c bien expliqué.
NATHALIE S.
le 24/03/2015
Les explications qui sont faites sont simples et claires.
Hervé G.
le 09/12/2014
Nous devons savoir par nous même les droits d'un délégué du personnel , car l'employeur re...
Patrick M.
le 30/11/2014
Tres bonnes explications
GUILLERMO V.
le 10/11/2014
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