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L'employeur a l'obligation de tout faire pour reclasser le salarié avant de prononcer son licenciement.
En effet, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que :
- lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés (1) ;
- et que le reclassement de l'intéressé n'a pu être opéré sur les emplois disponibles. Le licenciement ne sera régulier que si le reclassement dans les différents établissements de l'entreprise n'est pas possible (2).
L'obligation de reclassement incombe à l'employeur :
- à partir du moment où le licenciement économique est envisagé et à tous les stades de la procédure ;
- qu'il s'agisse d'un licenciement économique collectif ou d'un licenciement économique individuel ;
- quelle que soit la taille de l'entreprise ;
- quelle que soit l'ancienneté du ou des salariés concernés par la procédure de licenciement.
Une offre recherchée sur un emploi de même catégorie - ou catégorie équivalente
L'employeur doit chercher à reclasser le salarié en interne avant tout licenciement en lui proposant :
- un emploi de même catégorie, ou équivalent, avec une rémunération similaire ;
- s'il n'y en a pas, l'employeur peut lui proposer un emploi de catégorie inférieure (3). Néanmoins, le salarié doit donner son accord express.
Si l'entreprise appartient à un groupe, c'est-à-dire un ensemble d'entreprises à l'intérieur duquel la permutabilité du personnel est possible, alors il faut rechercher le reclassement du salarié dans ces entreprises.
L'entreprise doit impérativement rechercher un emploi compatible avec les capacités professionnelles du salarié, indépendamment de la qualification de l'emploi. Ce qui signifie, par exemple, que si un salarié a les compétences d'un ingénieur, même s'il n'en a pas le diplôme, et qu'un poste correspondant à ce profil est disponible, l'employeur doit le lui proposer.
L'entreprise doit également rechercher les emplois qui seraient compatibles avec les capacités du salarié, après une action de formation ou d'adaptation à ce poste. Toutefois, l'insuffisance professionnelle ne peut être reprochée au salarié reclassé et formé sur le tas, si une formation initiale lui fait défaut (4).
Il n'y a pas de nombre minimal de propositions à faire au salarié avant de procéder à son licenciement pour motif économique.
Le salarié peut refuser l'offre de reclassement.
S'il l'accepte, lorsque l'employeur a proposé un poste de reclassement à plusieurs salariés, il ne peut pas garantir au salarié que le poste de reclassement qui lui est proposé lui soit attribué s'il l'accepte : l'employeur doit tenir compte des candidatures des autres salariés concernés par l'offre de reclassement.
Attention ! Le contrôle exercé par les Conseils de prud'hommes, le cas échéant, est sévère.
Jurisprudence :
Il a été jugé qu'une société qui licencie, pour motif économique, 3 salariés, puis qui recourt à l'intérim en vue d'assurer le maintien de l'activité de l'établissement avant sa fermeture, sans proposer les postes de travail temporaires aux salariés en question, pourtant aptes à les occuper, manque à son obligation de reclassement (5).
Ce que pensent nos clients :
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