Employeurs, qu'avez-vous manqué en janvier 2025 ? Le point sur les nouvelles réformes et celles à venir !

Revalorisation du plafond d’exonération maximum de la participation patronale au financement des titres-restaurant

Pour les tickets-restaurant émis depuis le 1er janvier 2025, la participation de l'employeur ne doit pas dépasser le montant - rehaussé - de 7,26 euros par titre (contre 7,18 euros) pour pouvoir être exonérée de cotisations de Sécurité sociale (1).

Pour rappel : la participation de l’employeur doit se situer entre 50 et 60 % de la valeur du titre remis au salarié. Ainsi, lorsque la contribution de l'employeur s'élève à 7,26 euros, la valeur du titre-restaurant devra se situer entre 12,10 euros et 14,52 euros pour pouvoir bénéficier de l'exonération en 2025.

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Inclus : 31 questions/réponses fondées juridiquement et 3 fiches express.

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Le recrutement en apprentissage : un mois de janvier dans l'expectative

Évolutions attendues des conditions d'attribution de l'aide financière au recrutement d'un apprenti en 2025 

Le 30 décembre 2024, le ministère du Travail a annoncé que l’aide exceptionnelle à l’apprentissage serait reconduite en 2025 pour les entreprises de plus de 250 salariés, sous réserve de remplir de nouvelles conditions qui concerneront les contrats d’apprentissage conclus le lendemain de la publication du décret. En attendant ladite publication - qui devait intervenir en janvier - , seules les entreprises de moins de 250 salariés continuent de bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage dans les conditions suivantes (2).

Une aide est attribuée pour la signature de contrats d'apprentissage pour :

• les entreprises de moins de 250 salariés ;
• qui recrutent un apprenti préparant un titre ou diplôme jusqu'au niveau baccalauréat (bac+2 pour les Outre-mer). Elle est versée pour la 1re année d'exécution du contrat.

De nouveaux formulaires CERFA

Depuis le 1er janvier 2025, un nouveau formulaire CERFA est à remplir, pour le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation :

• le CERFA n° 10103*13 (FA13) pour l’apprentissage ;
• le CERFA n° 12434*05 pour le contrat de professionnalisation.

À noter : le contenu des formulaires ainsi que leur notice ont été enrichis par des informations sur la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). 

📑 À lire en ce sens : Contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé (RQTH) : règles & aides 2024

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Inclus : 49 questions/réponses, 5 modèles de courriers et 2 fiches express.

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Embauche d'un salarié étranger & autorisation de travail : modification des pièces à fournir

Un arrêté du 3 janvier 2024 modifie la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail en vue de signer un contrat de travail avec un salarié étranger (3).

Exemple : de nouveaux éléments sont à fournir par l'employeur pour le recrutement d'un ressortissant étranger ayant, au moment de la demande, sa résidence habituelle hors de France, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) - en dehors des cas de détachement et de prêt de main d'œuvre à but non lucratifs. 

Si le projet de recrutement est soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi, l'employeur doit fournir :

• une copie de l'offre d'emploi déposée auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi ;
• un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi et de sa publication pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande ;
• un document établi par l'employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ;
• l'attestation de versement des contributions et cotisations sociales de l'employeur à l'organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de 6 mois. 

📑 À lire aussi : Procédure d'embauche d'un salarié étranger : formalités et taxes

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Inclus : 53 questions/réponses, 4 modèles de lettres, 1 modèle de contrat, 2 fiche express (dont une récapitulant les titres de séjours pour lesquels vous avez ou non besoin d'une autorisation de travail) et 4 formulaires CERFA.

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Prime de partage de la valeur (PPV)/intéressement/participation : participation obligatoire pour certaines entreprises depuis le 1er janvier 2025

Le 1er janvier 2025 marque l'entrée en vigueur de nouvelles règles prévues par la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Cette loi prévoit que pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025, certaines entreprises doivent obligatoirement mettre en place un dispositif de partage de la valeur (4).

Bon à savoir : ce dispositif de partage de la valeur peut se traduire par la signature d'un accord de participation ou d'intéressement, un abondement d'un plan d'épargne salariale ou encore le versement d'une prime de partage de la valeur (PPV).

Sont concernées les entreprises suivantes :

• celles d'au moins 11 et de moins de 50 salariés ;
• qui exercent leur activité sous la forme juridique de société ;
• qui réalisent un bénéfice net fiscal d'au moins 1% du chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs.

Ce dispositif s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, à titre expérimental pour une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi (soit, jusqu' au 29 novembre 2028).

📑 À lire également : Prime d'intéressement, épargne salariale, PPV... : les conditions à remplir par le dirigeant d'entreprise pour en bénéficier

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Inclus : 56 questions essentielles, 3 modèles de lettres, 1 modèle de contrat, 7 fiches express.

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Augmentation du plafond de la Sécurité sociale (PASS)

Depuis le 1er janvier 2025, le plafond de la Sécurité sociale 2025 est fixé à 47 100 euros (contre 46 368 euros en 2024) et le plafond mensuel à 3 925 euros (contre 3 864 euros en 2024), soit une hausse de 1,6 % (5). 

Frais de transport des salariés : retour au taux légal d'exonération de 50%

Depuis 2022, la prise en charge des frais de transports publics est exonérée de cotisations sociales jusqu'à 75 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié.

La prolongation de cette mesure au-delà du 31 décembre 2024 n'a pas pu être validée - pour le moment -, à défaut de vote du budget pour 2025.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2025, le remboursement des frais de transport en commun par l'employeur revient au taux légal de 50 % (6).

💡 Si le projet de loi de finances (le budget) est finalement voté tel quel, l'incitation pour les employeurs de porter à 75% la prise en charge des abonnements sera prolongée jusqu'à fin 2025.

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Aides publiques : fin de plusieurs dispositifs

À défaut de budget pour 2025, plusieurs dispositifs d'aide ont pris fin le 1er janvier 2025 : 

• le crédit d'impôt Innovation (CII), qui avait vocation à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) dans leurs projets innovants ;
• le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise (il permet aux entreprises de bénéficier d'un avantage fiscal lorsqu'elles engagent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants).

📑 Cet article pourrait vous intéresser : Création d'entreprise et innovation : le statut de JEI (jeune entreprise innovante)

💡 Si le budget est voté :

• le CII sera prolongé de 3 ans, avec un rétablissement à 20 % du taux normal du CII ; 
• plusieurs mesures pérennes viendront soutenir le secteur agricole : renforcement de la déduction pour épargne de précaution (DEP) en cas de sinistre climatique ou sanitaire, relèvement du taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des terres agricoles, reconduction du crédit d’impôt remplacement jusqu'à fin 2027...

À noter : concernant les aides aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire, un arrêté du 16 janvier 2025 a fixé les montants des aides financières susceptibles de leur être attribuées (7).

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Évolutions au niveau fiscal

À savoir : depuis le 16 janvier 2025, tout professionnel a la possibilité d’obtenir une prise de position de l’Administration de manière dématérialisée (prises de position de l'administration sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d’un texte fiscal ou dans des situations expressément prévues (rescrit général ou spécifique)).

💡 Si le budget 2025 est voté, la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait être achevée en 2027, sera reportée et la réduction d’impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’associations agréés (OGA),  supprimée. Une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) sera instituée pendant 1 an : elle ciblera les quelque 400 entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d'au moins 1 milliard et sont redevables de l'impôt sur les sociétés (IS). 

Les plafonds d'exonérations temporaires de CFE dans les zones urbaines en difficulté revalorisés en 2025

Les entreprises situées dans des zones urbaines en difficulté bénéficient d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE). Les plafonds de ces exonérations ont été relevés pour l’année 2025 depuis le 1er janvier.

Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques : changements depuis le 1er janvier

Depuis le 1er janvier 2025, les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (anciennement, TVS) se voient appliquer de nouvelles règles :

• les tarifs relatifs à la taxe annuelle sur les émissions de CO2 augmentent ;
• les véhicules hybrides ne sont plus exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 ;
• la définition des véhicules soumis à ces taxes a été modifiée, notamment pour les véhicules de type "camionnette" (catégorie N1).

Nouveaux taux du versement mobilité

Les taux du versement mobilité ont été revalorisés au 1er janvier 2025 (8). Vous avez la possibilité de rechercher le taux applicable sur le site de l'URSSAF.

Nouvelles règles du régime franchise en base de TVA

Un décret entré en vigueur le 1er janvier 2025, a défini de nouvelles règles pour le régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France - en alignant, ce faisant, les dispositions internes sur les évolutions européennes (9).

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Taux et barèmes applicables en entreprise depuis le 1er janvier 2025 

Indemnité forfaitaire de télétravail

Montants lorsque l'indemnité télétravail n'est pas prévue par accord collectif (10) :

Montants lorsque l'indemnité est prévue par une convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe :

📑 À lire aussi : Le contrôle du télétravail : droits et limites des employeurs

Indemnité forfaitaire liée à l’utilisation de matériels informatiques appartenant au salarié

Indemnisation forfaitaire - Montants depuis le 1er janvier 2025

Indemnité de frais de repas 

Montants depuis le 1er janvier 2025

📑 À lire : Indemnités frais de repas 2025 : comment les rembourser ?

Indemnité pour le repas et le logement lors de déplacement en métropole 

Montants pour 2025

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Guichet unique : qu'est-ce qui a changé le 1er janvier 2025 ?

Depuis le 1er janvier 2025, la phase de transition du guichet unique a pris fin. Toutes les démarches doivent désormais être effectuées exclusivement auprès du guichet unique : création, formalités de modification, cessations, dépôt de comptes annuels, dépôt d’actes isolés.

Entreprises en difficultés : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques depuis le 1er janvier 2025

L'expérimentation visant à convertir 12 tribunaux de commerce en tribunaux des activités économique a débuté le 1er janvier 2025, pour une durée de 4 ans (11).

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L'actualité jurisprudentielle : les principales décisions de janvier 2025

Le harcèlement institutionnel reconnu comme infraction pénale

👨‍⚖️ Une affaire de harcèlement moral en entreprise, a peut-être marqué le début d'un tournant dans la manière dont seront désormais sanctionnés les dirigeants coupables de "harcèlement institutionnel". 

La question posée à la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 janvier 2025, était celle de savoir si "les dirigeants d’une société [pouvaient] être condamnés sur le fondement de la loi réprimant le « harcèlement moral au travail » pour avoir, en connaissance de cause, défini et mis en œuvre une politique générale d’entreprise de nature à entrainer une dégradation des conditions de travail des salariés". 

Dans cette décision, la Cour y répond par la positive, en consacrant pour la première fois,  la notion de "harcèlement moral institutionnel" au travail : elle confirme la condamnation de plusieurs dirigeants à ce titre (12). 

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Licenciement économique : sanction du défaut des critères de départage

👨‍⚖️  Le 8 janvier 2025, la Cour de cassation s'est prononcée sur la sanction risquée par l'employeur qui diffuse des offres de reclassement préalable au licenciement économique par liste, sans indiquer les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples : les licenciements prononcés dans ces conditions sont considérés comme sans cause réelle et sérieuse (13).

AGS : couverture de la faute grave de l'employeur 

👨‍⚖️  La Cour de cassation, le 8 janvier 2025, a admis que les créances impayées résultant de ruptures de contrat initiées par le salarié pour faute grave de l’employeur pouvaient désormais être couvertes par l’AGS (régime de garantie des salaires) (14).

Indemnité due au salarié en cas de défaut de convocation reçue par erreur de la Poste

👨‍⚖️ En l'espèce, la salariée soulevait ne pas avoir été destinataire de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, l'avis de passage issu de la liasse du recommandé étant resté attaché sur le courrier dans l'attente de sa distribution (15). L'employeur soutenait qu'une telle erreur ne lui était cependant pas imputable et que par ailleurs, il ne pouvait pas avoir connaissance de la défaillance de la Poste, n'ayant récupéré son pli que postérieurement à l'entretien préalable avec la mention au demeurant sur son recto "Pli avisé et non réclamé".

La Cour de cassation, a dans cette affaire, statué au fond, en rappelant que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, et que le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité - qui ne peut être supérieure à 1 mois de salaire.

Les nouvelles informations à connaître sur vos conventions collectives

Pour les conventions collectives, le mois de janvier rime souvent avec l'application de nouvelles grilles de salaires ou nouvelles valeurs du point. Voici quelques nouveautés à connaître (à retrouver, dans le détail, dans nos synthèses de conventions collectives) :

• 📂 Convention collective des services de l'automobile : depuis le 1er janvier 2025, la branche doit appliquer une nouvelle grille des salaires (signature de l'avenant n°108 revalorisant les salaires minimums conventionnels - le 10 octobre 2024) (15) ;
• 📂 Convention collective de la métallurgie : plusieurs accords territoriaux sont intervenus ces derniers mois pour fixer la valeur du point à partir du 1er janvier 2025.
  Pour rappel, cette valeur permet de calculer la prime d'ancienneté à verser au salarié, et n'a pas été harmonisée à l'ensemble du pays. Retrouvez ces accords, actualisés régulièrement (Indre, Deux-Sèvres, Lot-et-Garonne, Rouen, Cher, Dordogne, Région parisienne, Côte d'Or, etc.), au sein de notre synthèse complète ;
• Convention collective Bâtiment Ouvriers  (entreprises jusqu'à 10 salariés) : les salaires et indemnités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) ont été étendus par arrêté du 27 décembre 2024, publié au Journal Officiel (JO) du 3 janvier 2024. Pour la Bretagne, un accord a récemment fixé les montants à respecter depuis le 1er janvier 2025. Retrouvez ces détails au sein de notre synthèse !

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- Mai 2024 : le point sur les réformes
- Juin 2024 : le point sur les réformes
- Juillet 2024 : le point sur les réformes
- Août 2024 : le point sur les réformes 
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