Comment fonctionne le congé parental d'éducation ? Conditions, durée, rémunération...

Bientôt la fin du congé parental d'éducation ?

L'Exécutif a annoncé envisager la création prochaine d'un nouveau congé de naissance. Ce congé, censé débuter en 2025, permettrait une plus grande indemnisation du salarié sur une période plus restreinte (plus de détails dans cette actualité).

1. Qu'est-ce que le congé parental d'éducation ou le passage à temps partiel pour élever un enfant ?

Le congé parental d'éducation et le passage à temps partiel font partie des congés d'éducation des enfants.

Pendant la période qui suit l'expiration du congé maternité ou d'adoption, le salarié peut, s'il le souhaite, choisir entre (1) :

• soit bénéficier d'un congé parental d'éducation, pendant lequel son contrat est suspendu ;
• soit réduire son temps de travail (sans que cette durée puisse être inférieure à 16 heures), auquel cas il prend un congé parental à temps partiel.

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2. Quelles sont les conditions d'ouverture du droit au congé parental ? 

Qui a droit au congé parental ?

Les salariés qui ont la possibilité de prendre un congé parental d'éducation sont, sous respect de justifier des conditions requises :

• la mère de l'enfant ;
• le père de l'enfant ;
• les personnes qui adoptent l'enfant.

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Les conditions à remplir pour bénéficier d'un congé parental

Justifier de l'ancienneté requise

🗒 Depuis le 11 mars 2023, le salarié doit justifier d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise pour pouvoir prendre un congé parental d'éducation, (1).

Ce délai est apprécié au moment de sa demande de congé.

🔍 À lire : 4 avantages liés à l’ancienneté en entreprise

À noter : avant cette date, la condition d'ancienneté s'appréciait à la date de naissance de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'avait pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.

N'exercer aucune autre activité non-autorisée

Par principe, le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer aucune activité professionnelle, à l'exception des activités d'assistance maternelle (2).

🔍 Vous souhaitez exercer l'activité d'assistance maternelle ? Cet article va vous intéresser : Assistants maternels : que prévoit la convention collective (salaire, indemnités...) ? 

3. Comment faire une demande de congé parental ? L'employeur peut-il la refuser ?

Information de l'employeur

Le salarié doit informer l'employeur de son intention de prendre un congé parental, dans un délai fixé par la loi (3) :

• 1 mois avant le terme du congé maternité ou du congé d'adoption, s'il entend prendre son congé parental immédiatement à la suite de celui-ci ;
• 2 mois au moins avant le début du congé parental si celui-ci n'est pas pris à la suite du congé maternité ou d'adoption.

Ces délais doivent être respectés, notamment pour des raisons de preuve.

⚖  Toutefois, la Cour de cassation a rappelé très récemment, que l'inobservation par le salarié des délais légaux pour informer l'employeur qu'il entend bénéficier d'un congé parental d'éducation n'entraînait pas l'irrecevabilité de sa demande (4).

Formalisme

✉  Le salarié doit envoyer à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception ou lui remettre sa demande en main propre contre décharge (5).

Le courrier doit indiquer la date à laquelle il entend commencer son congé ainsi que la durée initiale du congé qu'il envisage de prendre.

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Réponse de l'employeur

Dès lors que le salarié remplit les conditions requises, l'employeur ne peut pas refuser à la prise d'un congé parental.

Dans le cas contraire, le salarié peut envoyer une lettre de contestation du refus de congé. En cas de refus persistant, il serait fondé à saisir le conseil de prud'hommes.

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4. Combien de temps dure un congé parental d'éducation ? Quelle est la durée minimale et maximale ?

Durée du congé initial et prolongé

La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants nés ou de l'atteinte ou non de l'âge de la fin de l'obligation scolaire de l'enfant confié ou adopté, lorsqu'il est âgé de plus de 3 ans (6).

Exemples :

Prolongation ou modification du congé : respect d'un délai de prévenance

Si le salarié entend prolonger ou modifier les modalités de prise de son congé parental, il doit informer l'employeur par lettre d'information de prolongation, au moins 1 mois avant le terme initialement prévu (7).

5. Comment calculer le montant de l'indemnité/allocation perçue par le salarié ?

Pas de salaire : une prestation versée par la CAF

Lorsque le salarié est en congé parental d'éducation, son contrat de travail est suspendu. Il n'est pas rémunéré par l'employeur, sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.

Pour lui garantir un minimum de revenus, la CAF (Caisse d'allocations familiales) - ou par la MSA (Mutualité sociale agricole) e,n fonction de son activité - peut lui verser la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (8).

Quel est le montant de la prestation pendant le congé parental ?

Un montant fixé en  fonction de l'option choisie par le salarié

Le montant de la prestation pendant le congé parental varie selon que le salarié cesse totalement ou réduit partiellement son activité (9). Cette modulation permet de s'adapter aux différentes situations familiales et professionnelles, offrant ainsi une flexibilité financière aux parents.

🗒 Depuis le 1er avril 2024, les montants de la PreParE sont les suivants (montants nets après prélèvements CRDS) (10) : 

• 448,42 euros pour un congé parental total ;
• 289,88  euros pour un congé parental à temps partiel (50% maximum) ;
• 167,22 euros pour un congé parental à temps partiel compris entre 50 et 80%.

Elle peut être versée à un seul parent ou aux deux : ils peuvent la percevoir successivement ou simultanément, mais dans ce dernier cas, le montant total des deux prestations ne peut dépasser 448,43 euros.

... qui peut être majoré

La PreParE peut être majorée si le salarié a au moins 3 enfants à charge, sous conditions, pour atteindre au maximum 732,97 euros par mois.

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Salaire congé maternité : 6 infos pour calculer vos indemnités
 

6. Comment modifier, prolonger ou rompre de manière anticipée un congé parental ?

Cas général : modification et prolongation possibles

Modification du congé parental d'éducation

Le salarié peut modifier son congé d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel.

⚠  Il doit alors avertir son employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu et l'informer de son intention (7) :

• soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel ;
• soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental.

NB : durant une période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut envisager de modifier la durée du travail initialement choisie qu'à la condition que son employeur soit d'accord ou qu'une convention collective le prévoit.

Prolongation du congé parental d'éducation

En principe, le salarié ne peut demander à prolonger son congé que 2 fois maximum : sa demande motivée doit être adressée à l'employeur 1 mois au moins avant la fin de période.

Chaque période de renouvellement peut être d'une durée différente de la précédente.

Exemple : le salarié prend un congé initial d'1 an qu'il prolonge de 3 mois.

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Maladie, accident ou handicap graves de l'enfant : prolongation possible

En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'1 année supplémentaire maximum après les dates limites.

Décès de l'enfant ou diminution importante des ressources du foyer : rupture anticipée possible

En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit (11) :

• s'il bénéficie d'un congé parental total : soit de reprendre son activité initiale de manière anticipée, soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite de la durée initialement prévue par le contrat de travail ;
• s'il travaille à temps partiel pour élever un enfant : de reprendre son activité initiale de manière anticipée et, avec l'accord de l'employeur, d'en modifier la durée.

 🔍  Cet article va vous intéresser : Jours enfant malade : durée, arrêt de travail, maintien de salaire...

📌 Le parent salarié d'un enfant malade peut bénéficier d'un congé de présence parentale.

Découvrez le dossier sur les congés exceptionnels

Vous souhaitez en savoir plus sur le congé de présence parentale ? Ce dossier détaille les dispositions applicables à chacun des congés exceptionnels prévus par la loi.

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7. Le salarié peut-il suivre une formation pendant un congé parental ou à son retour au travail ?

Pendant le congé parental : droit à un bilan de compétences

Au cours du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant, le salarié a le droit de suivre, à son initiative, un bilan de compétences (12).

Attention : pendant cette période, il n'est pas rémunéré.

À l'issue du congé parental : droit à une action de formation professionnelle 

Le salarié reprenant son activité initiale à la suite d'un congé parental d'éducation a le droit de bénéficier d'une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail (13).

NB : s'il veut bénéficier de ce droit avant l'expiration de la période pendant laquelle il entendait bénéficier d'un congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel, il est mis fin au congé parental d'éducation ou à l'exercice d'une activité à temps partiel pour élever un enfant.

8. Congé parental et congés payés : la Cour de cassation s'aligne sur la jurisprudence européenne 

👨‍⚖️​ Jurisprudence : par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a décidé d'aligner sa position sur celle du droit européen en matière de congés payés et de congé parental (14).

Désormais, la Cour estime que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année de référence en raison de l'exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail.

🔍 Le même jour, la Cour de cassation a ouvert la voie à la modification du Code du travail sur l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie.

Vers une modification du congé parental d'éducation en 2025 ?

L'ex Gouvernement Attal avait débuté le 15 mai 2024 des concertations avec les partenaires sociaux en vue de créer un nouveau congé de naissance : ce congé, censé entrer en vigueur en 2025, permettrait une plus grande indemnisation du salarié sur une période - largement - écourtée.

Actuellement peu attractif, en raison, notamment du fait de la faible indemnisation des salariés qui y ont recours, il en résulte que seuls 0,8 % des pères ont fait appel au congé parental en 2021, contre 14 % des mères, selon les travaux de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).

Principales mesures envisagées par l'Exécutif :

• réduction de la durée du congé à 3 mois pour chaque parent ;
• augmentation de la rémunération du congé à hauteur de 50% du salaire avec un plafond de 1.900 euros.

En attendant l'entrée en vigueur potentielle de nouvelles dispositions, dont le contenu pourrait être révisé voire abandonné, eu égard au contexte budgétaire et politique, les règles qui vous on été exposées ci-dessus restent applicables.

Infographie : 5 choses à savoir sur le congé parental en tant que RH

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Employeur, vous pourriez en avoir besoin : 
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- Modèle de lettre demandant au salarié ses intentions à l’issue de son congé parental d’éducation