Tout licenciement pour motif économique doit être motivé.
Le licenciement pour motif économique est un licenciement prononcé pour un motif étranger à votre personne. En d'autres termes, le salarié n'est pas responsable de son licenciement (il ne s'agit pas d'une faute, d'un manquement, d'un défaut de compétences, etc.).
Pour être valable (1), le licenciement économique doit donc découler :
- soit d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ;
- soit d'une modification d'un élément essentiel de votre contrat de travail, que vous avez refusée.
Cette suppression/transformation de poste ou la proposition de modification du contrat doit avoir été décidée pour un motif économique caractérisé, à savoir :
- à la suite de difficultés économiques.
Ces dernières doivent être réelles et sérieuses (suffisamment graves). Elles doivent être caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Ces difficultés s'apprécient à la date de la notification du licenciement (baisse des commandes, pertes d'exploitation...) (2) ;
- en conséquence de mutations technologiques.
Les mutations technologiques sont caractérisées par une introduction, au sein de l'entreprise, de techniques, de processus ou de matériels nouveaux qui vont conduire soit à des suppressions ou des transformations d'emploi, soit à des modifications des contrats de travail ;
- dans le cadre d'une réorganisation nécessaire pour la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise (3) ;
- ou enfin, en raison de la cessation d'activité de l'entreprise.
À savoir :
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.
Ce que pensent nos clients :
Claire M.
le 27/09/2016
Commande passée facilement et reçue immédiatement - j'aurais aimé pouvoir payer par paypal. manifestement cette option n'est pas proposée, ou alors elle est bien cachée.
ANTHONY M.
le 02/12/2014
Les rubriques sont completes et claires
Philippe C.
le 26/11/2014
Le guide était relativement complet. plus d'exemples concrets (tirés de cas réels) auraient été les bienvenus