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En bref
Votre employeur vous informe qu'il est contraint de mettre fin à votre contrat de travail pour des raisons économiques.
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant de situations définies par le Code du travail.
Nous vous expliquons, dans le détail, quelles sont les situations permettant de justifier un licenciement pour motif économique.
Exemple : une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à 1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés.
Malgré les difficultés de l'entreprise, le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque l'employeur a fourni les efforts imposés par la loi.
Grâce à ce dossier, vous pouvez vérifier si les mesures alternatives mises en œuvre pour maintenir l'entreprise sont suffisantes, ainsi que les possibilités qui vous sont offertes en tant que salarié (reclassement, priorité de réembauche, contrat de sécurisation professionnelle, etc.).
Pour vous permettre de la vérifier et, le cas échéant, de la contester, nous vous expliquons quelle procédure doit être suivie par l'employeur, selon qu'il envisage le licenciement de plus ou moins 10 salariés sur une période de 30 jours.
Selon les circonstances, un licenciement pour motif économique peut être contesté et qualifié de nul, injustifié ou irrégulier. Quel est le tribunal compétent selon l'élément contesté et dans quel délai pouvez-vous agir ? À quoi pouvez-vous prétendre (réintégration, indemnisation) ? Nous faisons le point.
Vous êtes salarié d'une entreprise de moins de 1.000 salariés et votre employeur vous a parlé du contrat de sécurisation professionnelle. Ce dispositif a pour objectif de retrouver un emploi stable et durable, soit dans votre domaine, soit en procédant à une reconversion professionnelle.
Nous vous détaillons sa procédure, ses délais, ainsi que vos droits durant ce contrat (allocation, etc.).
Ce dossier aborde notamment :
les différents motifs économiques du licenciement (illustrés par des exemples jurisprudentiels) ;
la date et le cadre d'appréciation des difficultés économiques ;
la procédure de licenciement économique ;
les implications de l'introduction de nouvelles technologies ;
la cessation d'activité ;
le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et ses contours (l'allocation de sécurisation professionnelle, l'accompagnement France Travail, etc.) ;
l'ordre des licenciements ;
la procédure de licenciement ;
le reclassement et l'adaptation ;
la contestation du licenciement économique.
En outre, le dossier contient plusieurs modèles de lettre et des fiches explicatives en lien direct avec la thématique, dont vous pourrez vous inspirer pour faire valoir vos droits auprès de votre employeur.
Ce dossier juridique dédié contient :
57 Questions essentielles
3 Modèles de lettres
4 Fiches express
1 Formulaire CERFA
Licenciement économique
Motif économique
Difficultés économiques
Mutations technologiques
Sauvegarde de la compétitivité
Réorganisation
Cessation d'activité
Ordre des licenciements
Raisons financières
Suppression d'emploi
Transformation d'emploi
Modification du contrat de travail pour motif économique
Procédure
Priorité de réembauche
Obligation de reclassement
Critères de départage
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Tout d'abord, le salarié qui a adhéré à un CSP bénéficie, dans les 8 jours de son adhésion, d'un entretien individuel de pré-bilan (1), qui a pour objectif de définir un plan de sécurisation professionnelle. Cet entretien est tenu par France Travail.
La finalité est d'évaluer les compétences des salariés afin d'établir leur profil. Il s'agit également d'identifier les éventuelles problématiques (maîtrise de l'outil informatique, rédaction d'une lettre de motivation…) qui pourraient constituer un obstacle à leur réinsertion et de déterminer quels sont leurs besoins de formation.
Ensuite, un plan de sécurisation professionnelle est mis en place (2). Ce plan est un document écrit, actualisable, lequel peut contenir plusieurs éléments :
Enfin, l'accompagnement des salariés en CSP passe par la mise en place de formations (3), qui doivent permettre un retour à l'emploi de manière durable.
L'accompagnement passe aussi par des périodes de travail puisque le bénéficiaire du CSP peut réaliser des périodes d'activité professionnelle par la conclusion d'un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire (4).
Chaque période d'activité doit avoir une durée minimum de 3 jours, et l'ensemble des périodes effectuées ne peut dépasser 6 mois (4). C'est le conseiller référent qui se charge de juger de la pertinence de ces périodes avec le reclassement du bénéficiaire.
La mise à jour du 22 janvier 2025 concerne :
La notion de difficultés économiques est appréciée selon plusieurs facteurs. Par exemple : la dégradation durable et sérieuse de l'excédent brut d'exploitation peut caractériser des difficultés économiques, malgré une augmentation du chiffre d'affaires. Cass. Soc. 1er févr. 2023, n° 20-19661
La mise à jour du 14 novembre 2024 concerne :
Offre de reclassement : la Cour de cassation s'est récemment prononcée en considérant que l'absence de l'une des mentions obligatoires privait le licenciement de cause réelle et sérieuse !
La mise à jour du 24 octobre 2023 concerne :
Bénéficie de la protection contre le licenciement prévu pour les femmes enceintes la salariée en état de grossesse médicalement constaté à la date d'expiration du délai dont elle dispose pour prendre parti sur la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En d'autres termes, l'employeur est tenu de justifier de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse, même lorsque cette dernière accepte le CSP (Cass. Soc. 4 octobre 2023, n°21-21059).
Les droits du salarié en cas de licenciement économique : indemnités, motif, reclassement...
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23/03/2025
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21/03/2025
Très bonne qualité
21/03/2025
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Claire M.
le 27/09/2016
Commande passée facilement et reçue immédiatement - j'aurais aimé pouvoir payer par paypal...
ANTHONY M.
le 02/12/2014
Les rubriques sont completes et claires
Philippe C.
le 26/11/2014
Le guide était relativement complet. plus d'exemples concrets (tirés de cas réels) auraien...