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Les droits du salarié en cas de licenciement économique : indemnités, motif, reclassement...

Vous êtes salarié et votre employeur vous informe qu'il vous licencie pour motif économique. Vous souhaitez connaître vos droits et les obligations de votre employeur concernant la procédure. Notre dossier contient plusieurs modèles de lettre et des fiches explicatives dont vous pourrez vous inspirer pour faire valoir vos droits.... Lire la suite

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En bref

Le licenciement économique : tout savoir sur vos droits et les obligations de votre employeur

Votre employeur vous informe qu'il est contraint de mettre fin à votre contrat de travail pour des raisons économiques.

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant de situations définies par le Code du travail. 


Ce dossier juridique dédié contient :

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57 Questions essentielles

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3 Modèles de lettres

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4 Fiches express

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1 Formulaire CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Licenciement économique

Motif économique

Difficultés économiques

Mutations technologiques

Sauvegarde de la compétitivité

Réorganisation

Cessation d'activité

Ordre des licenciements

Raisons financières

Suppression d'emploi

Transformation d'emploi

Modification du contrat de travail pour motif économique

Procédure

Priorité de réembauche

Obligation de reclassement

Critères de départage

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

 Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

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La question du moment

Quelles sont les actions proposées dans le cadre du CSP ?

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 22 janvier 2025 concerne :

La notion de difficultés économiques est appréciée selon plusieurs facteurs. Par exemple : la dégradation durable et sérieuse de l'excédent brut d'exploitation peut caractériser des difficultés économiques, malgré une augmentation du chiffre d'affaires. Cass. Soc. 1er févr. 2023, n° 20-19661

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La mise à jour du 14 novembre 2024 concerne :

Offre de reclassement : la Cour de cassation s'est récemment prononcée en considérant que l'absence de l'une des mentions obligatoires privait le licenciement de cause réelle et sérieuse !

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La mise à jour du 24 octobre 2023 concerne :

Bénéficie de la protection contre le licenciement prévu pour les femmes enceintes la salariée en état de grossesse médicalement constaté à la date d'expiration du délai dont elle dispose pour prendre parti sur la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En d'autres termes, l'employeur est tenu de justifier de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse, même lorsque cette dernière accepte le CSP (Cass. Soc. 4 octobre 2023, n°21-21059).

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    Le guide était relativement complet. plus d'exemples concrets (tirés de cas réels) auraien...

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