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Modèle de lettre
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Lettre de notification de licenciement d'un salarié étranger n'ayant plus d'autorisation de travail
Notre modèle de notification de licenciement pour absence d'autorisation de travail offre une approche professionnelle et juridiquement solide pour aborder cette situation complexe. Évitez les risques juridiques et les conséquences financières en agissant de manière proactive et conforme à la loi : téléchargez dès maintenant notre modèle créé par nos juristes experts en droit du travail. ...Lire la suite
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En bref
Un de vos salariés n’a plus d’autorisation de travail valide l’autorisant à travailler. Vous êtes donc dans l’obligation de le licencier.
Ce modèle vous permet :
- de formaliser votre décision avec une lettre structurée précisant le motif de licenciement
- de respecter la loi
- de sécuriser votre démarche
- d'adapter le contenu à votre situation
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Embauche d'un salarié étranger hors UE : tout savoir
Ce que dit la loi
Le salarié qui ne dispose plus d’autorisation de travail valide doit voir son contrat de travail rompu (article L8251-1 du Code du travail).
L'employeur doit alors procéder à une procédure de rupture de contrat pour cause objective, avec un effet immédiat, sans entretien préalable. Cette procédure est obligatoire. En effet, l'interdiction d'emploi d'un salarié étranger sans autorisation de travail n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Par conséquent, l'employeur ne peut pas utiliser la procédure classique de licenciement.
Si la rupture du contrat a lieu après le terme de l’autorisation de travail, le salarié devra cependant percevoir une indemnité forfaitaire de rupture égale à 3 mois de salaire, ou l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable (article L8252-2 du Code du travail).
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