Droit de l'immobilier : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Les troubles du voisinage peuvent parfois devenir extrêmement difficile à supporter, pouvant même avoir des conséquences sur la santé de la personne. Nous présenterons ici les différentes actions à engager afin de régler ces situations éprouvantes.

La question des nuisances sonores n'est pas anodine. Que l'on habite une maison ou un appartement, des bruits peuvent se faire entendre et, en fonction de leur intensité, peuvent causer un trouble de jour comme de nuit : cris, talons, musiques ou électroménager ; ces troubles sont susceptibles d'engendrer des conflits, raison pour laquelle il est important de connaître les actions à...

Les arbres de mon voisin me font de l'ombre ? Le jardin voisin n'est pas entretenu ! Les fruits ou ses épines de pin tombent dans mon jardin ? Comment obliger mon voisin à respecter les distances et les hauteurs légales ? Peut-on saisir un Juge ?

Conflit de voisinage au sujet d’un mur de clôture, non mitoyen, présentant un réel danger de basculement et procédure de référé. Analyse du bien-fondé de la décision du juge ordonnant la démolition dudit mur sous astreinte. Ainsi, tel est pris qui croyait prendre….

Pour l’administration fiscale vendre 9 résidences principales en douze ans relève de l’activité de marchand de biens relevant du régime de la TVA et entraînant le paiement de l’impôt sur les bénéfices.

Dans le domaine de l'immobilier, la location meublée est une option intéressante pour les propriétaires et les locataires. Cependant, un élément crucial souvent négligé est le risque de requalification d'une location meublée en location nue. Comprendre les nuances et les implications de cette requalification est vital pour les propriétaires qui souhaitent louer leur bien en toute...

Lorsque vous décidez de faire construire votre maison, certaines règles sont à respecter en matière d’assurance par exemple. En effet, en cas de malfaçons, de désordres ou encore de non-conformité, la situation peut virer à l’enfer ! Pour cela, vous devez vous protéger face au constructeur qui n’a pas rempli, ou mal rempli sa mission. Qu’est-ce que l’assurance...

Vous êtes propriétaire d’un terrain et vous envisagez d’y construire un immeuble ? Vous projetez d’acheter une parcelle que vous avez convoitée depuis longtemps ? Sachez qu’il est indispensable de savoir si le terrain peut accueillir des constructions. 

Tous les travaux importants réalisés sur un bâtiment ou sur un terrain nécessitent généralement un permis de construire. Que ce soit pour une construction ou transformation ou construction d’extension comme la mise en place de véranda, ce document est exigé.

Vous avez des charges locatives à payer tous les mois et une fois par an les charges de copropriété de votre bailleur font l’objet d’une régularisation.  Celui-ci ne vous communique pas le détail des règlements : vous ne savez pas à quoi correspondent les sommes qui vous sont réclamées. Vous entendez connaître le détail de ces charges.  

Vous envisagez de sous-louer une pièce, voire l’appartement dans son intégralité lors de vos absences.  Pour ce faire, vous êtes dans l’obligation d’obtenir l’accord du bailleur. Vous devez également lui faire part du montant du loyer que vous souhaitez faire payer au futur sous-locataire.  

Vous êtes locataire et de gros travaux sont à effectuer dans votre logement. Il s'agit de travaux qui incombent au bailleur. Ce dernier n'a pas l'intention de les réaliser ou ne donne pas suite à vos appels téléphoniques.  Vous entendez obliger votre bailleur à effectuer les travaux qui lui reviennent.

Votre propriétaire vous envoie un courrier de régularisation des charges locatives. Malheureusement, ce courrier est accompagné d'un rappel des charges qui représente un certain montant  dont vous ne pouvez pas vous acquitter en une seule fois. Si vous rencontrez des difficultés à régler cette dette, vous avez la possibilité de demander des délais de paiement à votre propriétaire. 

Vous avez versé un dépôt de garantie au bailleur lors de votre entrée dans le logement.  À la sortie des lieux, celui-ci refuse de vous le rendre alors que vous estimez être à jour de tous vos paiements et de les réparations locatives.  Vous lui adressez une demande de restitution.

Votre maison est terminée depuis plus de deux ans, des infiltrations d'eau dues à un défaut d'étanchéité d'une toiture terrasse apparaissent. Vous constatez un défaut d'isolation thermique entraînant de la condensation ou des fissures importantes se forment ou tout autre désordre affectant la solidité ou la destination de votre bien.   Vous souhaitez faire jouer la garantie...

Vous avez fait construire un logement ou vous avez fait procéder à des travaux pour poser des équipements dans celui-ci. La garantie légale de bon fonctionnement permet au propriétaire d'exiger que le constructeur remédie aux désordres qui affectent le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables (portes, fenêtres, radiateurs…) dans les deux ans à compter de la...

Vous avez déposé une demande de permis de construire auprès de la Mairie et celle-ci vous l’a refusée. Vous voulez lui demander de revenir sur sa position.

Votre locataire ne règle pas ses loyers. Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de payer son loyer.