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Modèle de lettre
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Mise en demeure de mettre en œuvre la garantie légale de bon fonctionnement
Vous avez fait construire un logement ou vous avez fait procéder à des travaux pour poser des équipements dans celui-ci. La garantie légale de bon fonctionnement permet au propriétaire d'exiger que le constructeur remédie aux désordres qui affectent le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables (portes, fenêtres, radiateurs…) dans les deux ans à compter de la date de réception ...Lire la suite
3,60€ TTC
En bref
Vous avez fait construire un logement ou vous avez fait procéder à des travaux pour poser des équipements dans celui-ci.
La garantie légale de bon fonctionnement permet au propriétaire d'exiger que le constructeur remédie aux désordres qui affectent le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables (portes, fenêtres, radiateurs…) dans les deux ans à compter de la date de réception des travaux.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Permis de construire : autorisation, résolutions des litiges...
Ce que dit la loi
Les éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. Il s'agit de la garantie biennale prévue à l'article 1792-3 du Code civil.
Mise en demeure de mettre en œuvre la garantie légale de bon fonctionnement
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