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Vous quittez votre logement et souhaitez récupérer le dépôt de garantie après l'état des lieux de sortie. Le bailleur refuse de vous le rendre alors que vous estimez être à jour de tous vos paiements et des réparations locatives. Téléchargez notre modèle de lettre de demande de restitution de votre dépôt de garantie. ...Lire la suite
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En bref
Vous avez versé un dépôt de garantie au bailleur lors de votre entrée dans le logement.
À la sortie des lieux, celui-ci refuse de vous le rendre alors que vous estimez être à jour de tous vos paiements et des réparations locatives.
Vous lui adressez une demande de restitution.
L'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :
Le délai commence à courir à compter du jour de la remise des clés en main propre ou par lettre recommandée avec accusé réception.
Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée (devis ou facture) par le bailleur.
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Les litiges relatifs au dépôt de garantie doivent être portés devant le juge du tribunal judiciaire dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie
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Très bonne qualité
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Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.