Article L2315-32 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

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Entrée en vigueur 2018-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail

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Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents. Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation... Lire la suite

Nota :

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Citée par :

Code du travail - art. L2315-39 (VD)

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14/11/2024

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Thomas G.

13/11/2024

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Bruno et Florence A.

Document complet et très utile

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