Article L2312-8 du Code de la défense : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la défense

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2017-01-22

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous :

Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la Commission du secret de la défense nationale, ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article L. 2312-7, l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ou au président de la commission parlementaire ayant demandé la déclassification et la communication d'informations classifiées. Le sens de l'avis de la commission est publié au Journal officiel de la République française.

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Ils partagent leurs expériences

Très réactif, pro et fiable. Merci

Alexandre E.

20/02/2025

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17/02/2025

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