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Image Article L612-9 du Code de la propriété intellectuelle : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la propriété intellectuelle

Article L612-9 du Code de la propriété intellectuelle : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la propriété intellectuelle

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2020-12-09

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code de la sécurité intérieure regroupe les lois relatives au droit de la sécurité intérieure

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité intérieure ci-dessous :

Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée à cet effet. Pendant cette période, les demandes de brevet ne peuvent être rendues... Lire la suite

Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée à cet effet. Pendant cette période, les demandes de brevet ne peuvent être rendues publiques, aucune copie conforme de la demande de brevet ne peut être délivrée sauf autorisation, et les procédures prévues aux articles L. 612-14, L. 612-15 et au 1° de l'article L. 612-21 ne peuvent être engagées. Sous réserve de l'article L. 612-10, l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article peut être accordée à tout moment. Elle est acquise de plein droit au terme d'un délai de cinq mois à compter du jour du dépôt de la demande de brevet. Les autorisations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont accordées par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle sur avis du ministre chargé de la défense.

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Il manque des précisions dans le document

Jean-Louis R.

12/03/2025

TRES BON ARTICLE

Jérôme M.

12/03/2025

je suis satisfaite

Josiane G.

12/03/2025

Intéressant

Clara F.

11/03/2025