Article 441-6 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2013-12-25

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous :

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.

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Ils partagent leurs expériences

Très satisfaisant. De la clarté et de bonnes bases pour entamer les démarches. Merci.

Bruno D.

03/01/2025

dossier clair et précis, réponses aux principales questions.

Thierry F.

31/12/2024

Super, très pratique 👍🏻

Bruno P.

clair et net

Raphael P.

29/12/2024

Le contenu du dossier est somme toute conforme à la promesse...il me semble que ce qu'il y manque sont quelques exemples de primes spécifiques de compensations que l'on pourrait demander lors d'une rupture conventionnelle...

Clarissa Z.

28/12/2024