Article 222-9 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

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Entrée en vigueur 2002-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal

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Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. ... Lire la suite

Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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Code de la justice pénale des mineurs

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Ils partagent leurs expériences

Très réactif, pro et fiable. Merci

Alexandre E.

20/02/2025

document officiel très complet

Rafaël R.

17/02/2025

Des dossiers plus complets, plus pratiques avec plus d'exemples et de documents disponibles à télécharger pour éviter des refus des médecins. Un suivi pour une aide plus ciblée sur les personnes téléchargeant le dossier (quitte à payer...

Laurent A.

Professionnel

Judith K.

14/02/2025

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Alexandre P.

13/02/2025