Article 121-4 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

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Entrée en vigueur 1994-03-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Est auteur de l'infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. ... Lire la suite

Est auteur de l'infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.

Citée par :

Code pénal - art. 121-2 (V)

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Dossier complet répondant à mes questions

Kevin L.

14/11/2024

Très clair et facile d'utilisation. Merci !

Thomas G.

13/11/2024

Peut être de rendre plus ludique les recherches

Bruno et Florence A.

Document complet et très utile

Marie-Thérèse R.

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09/11/2024