Article L232-21 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2025-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de commerce ci-dessous :

I. - Les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions sont tenues de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique : 1° Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée qui leur ont été soumis, le rapport de certification des informations en matière de durabilité ; 2° La proposition d'affectation du résultat soumis à l'assemblée et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise. Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. II. - En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai. III. - Les obligations définies ci-dessus s'imposent également aux sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés en nom collectif ou en commandite simple dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou par actions. IV. - Pour l'application du présent article, sont assimilées aux sociétés à responsabilité limitée ou par actions les sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable.

Nota :

Conformément au I de l'article 33 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Citée par :

Recherche d'un article dans tous les codes

Liste des codes et Articles de loi

Télécharger le Code souhaité en version PDF :

Code du travail

Acheter

Code civil

Acheter

Code de la sécurité sociale

Acheter

Code de la santé publique

Acheter

Code général des impôts, CGI

Acheter

Code de commerce

Acheter

Code de l'urbanisme

Acheter

Code pénal

Acheter

Code de l'environnement

Acheter

Code général des collectivités territoriales

Acheter

Code de procédure pénale

Acheter

Code de la construction et de l'habitation

Acheter

Code de procédure civile

Acheter

Code de l'action sociale et des familles

Acheter

Code des assurances

Acheter

Code monétaire et financier

Acheter

Code de l'éducation

Acheter

Code de la défense

Acheter

Code de la consommation

Acheter

Code du sport

Acheter

Code électoral

Acheter

Livre des procédures fiscales

Acheter

Code de la route

Acheter

Code des transports

Acheter

Code du tourisme

Acheter

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Acheter

Code rural ancien

Acheter

Code forestier

Acheter

Code de la propriété intellectuelle

Acheter

Code des douanes

Acheter

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Acheter

Code de l'aviation civile

Acheter

Code de la mutualité

Acheter

Code de justice administrative

Acheter

Code rural et de la pêche maritime

Acheter

Code des communes

Acheter

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Acheter

Code des juridictions financières

Acheter

Code du patrimoine

Acheter

Code de l'organisation judiciaire

Acheter

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Acheter

Code du service national

Acheter

Code général de la propriété des personnes publiques

Acheter

Code de justice militaire

Acheter

Code de la voirie routière

Acheter

Code des postes et des communications électroniques

Acheter

Code du domaine de l'Etat

Acheter

Code des ports maritimes

Acheter

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Acheter

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Acheter

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Acheter

Code minier

Acheter

Code minier (nouveau)

Acheter

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Acheter

Code des douanes de Mayotte

Acheter

Code de l'énergie

Acheter

Code de l'artisanat

Acheter

Code de la recherche

Acheter

Code forestier (nouveau)

Acheter

Code de la famille et de l'aide sociale

Acheter

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Acheter

Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire

Acheter

Code du cinéma et de l'image animée

Acheter

Code général des impôts annexe I, CGIANI

Acheter

Code de la sécurité intérieure

Acheter

Code des procédures civiles d'exécution

Acheter

Code de déontologie des architectes

Acheter

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Acheter

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

Acheter

Code des instruments monétaires et des médailles

Acheter

Code pénitentiaire

Acheter

Code général de la fonction publique

Acheter

Code des impositions sur les biens et services

Acheter

Code des relations entre le public et l'administration

Acheter

Code de la justice pénale des mineurs

Acheter

Code de la commande publique

Acheter

Ils partagent leurs expériences

convention dématérialisée seulement

Sabine S.

28/01/2025

J'aurais aimé avoir toutes les dernières mises 3j jours à part pour bien voir les avancées....

Guetty B.

26/01/2025

La convention collective 3196 est lourde et complexe à suivre. Je me demande si un mode de recherche dans le pdf peut être établi : reclassement en cas de perte de marché, restriction des acquis en cas de changement de poste, reclassement...

PHILIPPE B.

les alertes par mail pour l'actualiser sont pratiques

PATRICK B.

Très détaillé et clair. J’ai trouvé les informations dont j’avais besoin.

ELSA K.

25/01/2025

Juritravail permet de disposer de l'ensemble des conseils et des informations réglementaires nécessaire à la prise de décision et à la rédaction de documents juridiques.

Didier Denis S.

17/01/2025