Article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la propriété intellectuelle

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2020-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code des assurances regroupe les lois relatives au droit des assurances

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Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer. Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal judiciaire du siège social de l'employeur. Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.

Nota :

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Citée par :

Code de la propriété intellectuelle - art. L113-9-1 (V)

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Ils partagent leurs expériences

convention dématérialisée seulement

Sabine S.

28/01/2025

J'aurais aimé avoir toutes les dernières mises 3j jours à part pour bien voir les avancées....

Guetty B.

26/01/2025

La convention collective 3196 est lourde et complexe à suivre. Je me demande si un mode de recherche dans le pdf peut être établi : reclassement en cas de perte de marché, restriction des acquis en cas de changement de poste, reclassement...

PHILIPPE B.

les alertes par mail pour l'actualiser sont pratiques

PATRICK B.

Très détaillé et clair. J’ai trouvé les informations dont j’avais besoin.

ELSA K.

25/01/2025

Juritravail permet de disposer de l'ensemble des conseils et des informations réglementaires nécessaire à la prise de décision et à la rédaction de documents juridiques.

Didier Denis S.

17/01/2025