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Image Article L6224-6 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales

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Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2007-02-22

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Image legifrance

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous :

Lorsque les conseillers territoriaux sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, la collectivité verse directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements de Lire la suite

Lorsque les conseillers territoriaux sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, la collectivité verse directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements de santé le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.

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Sinéad V.

10/04/2025

Tous les sujets sont à jours

Guetty B.

10/04/2025

Complet avec les texte de loi, et des informations complémentaires. . Très bien

Elsie B.

09/04/2025

J'AI apprécié le contenu

Abdellali H.

11/04/2025

Documentation complète

Aurélie B.

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