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Image Article R3211-27 du Code général de la propriété des personnes publiques : consulter gratuitement tous les Articles du Code général de la propriété des personnes publiques

Article R3211-27 du Code général de la propriété des personnes publiques : consulter gratuitement tous les Articles du Code général de la propriété des personnes publiques

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2011-11-25

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code des transports regroupe les lois relatives au droit des transports

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code des transports ci-dessous :

Les dispositions des articles R. 3211-2 et R. 3211-6 ne sont pas applicables aux aliénations des immeubles domaniaux mentionnés à l'article R. 3211-26. Lire la suite

Les dispositions des articles R. 3211-2 et R. 3211-6 ne sont pas applicables aux aliénations des immeubles domaniaux mentionnés à l'article R. 3211-26.

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J'AI apprécié le contenu

Abdellali H.

11/04/2025

Documentation complète

Aurélie B.

10/04/2025

Convention complète avec une simplicité pour naviguer.

Sinéad V.

10/04/2025

Très intéressant

Philippe C.

14/04/2025

Les dossiers sont très bien faits !

Irina T.

14/04/2025

Bon service

Bruno B.

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