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Image Article D4314-2 du Code des transports : consulter gratuitement tous les Articles du Code des transports

Article D4314-2 du Code des transports : consulter gratuitement tous les Articles du Code des transports

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2013-03-28

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code des transports regroupe les lois relatives au droit des transports

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code des transports ci-dessous :

Outre le domaine déterminé à l'article D. 4314-1, l'Etat confie à Voies navigables de France les biens immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions. Des conventions conclues dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. Lire la suite

Outre le domaine déterminé à l'article D. 4314-1, l'Etat confie à Voies navigables de France les biens immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions. Des conventions conclues dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-6 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques fixent la liste des immeubles mentionnés au présent article et en déterminent les conditions d'utilisation.

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