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Image Article L211-13 du Code des juridictions financières : consulter gratuitement tous les Articles du Code des juridictions financières

Article L211-13 du Code des juridictions financières : consulter gratuitement tous les Articles du Code des juridictions financières

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2017-05-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code de la sécurité intérieure regroupe les lois relatives au droit de la sécurité intérieure

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité intérieure ci-dessous :

Les conventions relatives aux marchés peuvent être transmises par le représentant de l'Etat dans le département à la chambre régionale des comptes. Il en informe l'autorité territoriale concernée. La chambre régionale des comptes examine Lire la suite
Les conventions relatives aux marchés peuvent être transmises par le représentant de l'Etat dans le département à la chambre régionale des comptes. Il en informe l'autorité territoriale concernée. La chambre régionale des comptes examine cette convention. Elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine

Nota :

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

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