Article L6148-6 du Code de la santé publique : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la santé publique

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2009-02-19

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de la santé publique regroupe les lois relatives au droit de la santé publique

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L'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique au domaine des établissements publics de santé. Lire la suite

L'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique au domaine des établissements publics de santé.

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