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Image Article R613-25-2 du Code de la propriété intellectuelle : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la propriété intellectuelle

Article R613-25-2 du Code de la propriété intellectuelle : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la propriété intellectuelle

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2008-06-30

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code de la propriété intellectuelle regroupe les lois relatives au droit de la propriété intellectuelle

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la propriété intellectuelle ci-dessous :

L'arrêté portant octroi de la licence obligatoire d'exploitation est pris après avis motivé de la commission mentionnée à l'article R. 613-10 qui se prononce sur la conformité de la demande aux articles 6 à 10 du règlement (CE) n° Lire la suite

L'arrêté portant octroi de la licence obligatoire d'exploitation est pris après avis motivé de la commission mentionnée à l'article R. 613-10 qui se prononce sur la conformité de la demande aux articles 6 à 10 du règlement (CE) n° 816/2006. La procédure applicable est celle prévue aux articles R. 613-11, R. 613-12, R. 613-15 et R. 613-19 à R. 613-25. Les arrêtés portant octroi ou résiliation de la licence obligatoire d'exploitation sont notifiés à la Commission européenne.

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Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

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Code de la famille et de l'aide sociale

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Code de la sécurité intérieure

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Code des procédures civiles d'exécution

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Code de déontologie des architectes

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