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Image Article L343-3 du Code de la propriété intellectuelle : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la propriété intellectuelle

Article L343-3 du Code de la propriété intellectuelle : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la propriété intellectuelle

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2007-10-30

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Image legifrance

Le Code de la propriété intellectuelle regroupe les lois relatives au droit de la propriété intellectuelle

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la propriété intellectuelle ci-dessous :

Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité des infractions définies au présent chapitre peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés par les organismes professionnels Lire la suite

Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité des infractions définies au présent chapitre peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés par les organismes professionnels de producteurs. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents visés à l'article L. 331-2.

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Abdellali H.

11/04/2025

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Aurélie B.

10/04/2025

Convention complète avec une simplicité pour naviguer.

Sinéad V.

10/04/2025

Très intéressant

Philippe C.

14/04/2025

Les dossiers sont très bien faits !

Irina T.

14/04/2025

Bon service

Bruno B.

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