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Image Article D122-22 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale

Article D122-22 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2010-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code de la propriété intellectuelle regroupe les lois relatives au droit de la propriété intellectuelle

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Pour tous les organismes autres que ceux de la Mutualité sociale agricole, les comptes annuels validés, accompagnés de l'avis de validation établi dans les conditions fixées à l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale, seront Lire la suite

Pour tous les organismes autres que ceux de la Mutualité sociale agricole, les comptes annuels validés, accompagnés de l'avis de validation établi dans les conditions fixées à l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale, seront transmis au service mentionné à l'article R. 155-1 par l'organisme local et au ministre chargé de la sécurité sociale, à sa demande, en tant que de besoin.

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