Article 721 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 1984-10-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale
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Dans le cas de l'article 720, le juge statue suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice ou de l'officier public ou ministériel, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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