Image Article 199 du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 199 du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 1979-07-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous :

Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles suivants et de toutes autres mesures que pourrait prescrire l'administration, le paiement des droits, taxes, redevances, soultes, produits des monopoles et autres sommes dues au... Lire la suite

Citée par :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382 (VT)

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