Image Article 180-3 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale

Article 180-3 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2020-12-27

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous :

Les dispositions de l'article 180-2 sont applicables aux délits mentionnés à l'article 41-1-3 aux fins de mise en oeuvre de la procédure prévue au même article 41-1-3. ... Lire la suite
Les dispositions de l'article 180-2 sont applicables aux délits mentionnés à l'article 41-1-3 aux fins de mise en oeuvre de la procédure prévue au même article 41-1-3.

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