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Image Article 113-3 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale

Article 113-3 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2014-06-02

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous :

Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1. Cet avocat est choisi par le... Lire la suite

Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1. Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la demande. Le témoin assisté bénéficie également, le cas échéant, du droit à l'interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier. Le témoin assisté peut demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'article 82-1, à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause ou formuler des requêtes en annulation sur le fondement de l'article 173.

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Dossier très complet et informatif

Jean-Marc S.

21/11/2024

BONNE ECOUTE

PHILIPPPE G.

21/11/2024

Dossier complet répondant à mes questions

Kevin L.

14/11/2024

Très clair et facile d'utilisation. Merci !

Thomas G.

13/11/2024

Peut être de rendre plus ludique les recherches

Bruno et Florence A.

13/11/2024

Document complet et très utile

Marie-Thérèse R.

12/11/2024