Article 822 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2020-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous :

Le demandeur et le conciliateur de justice sont avisés par tous moyens de la décision du juge. Une copie de la demande est adressée au conciliateur. Le conciliateur de justice procède à la tentative de conciliation comme il est dit aux articles 129-3 à 129-5,130 et 131. A sa demande, sa mission peut être renouvelée, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties. En cas d'échec de la tentative de conciliation, le conciliateur de justice en informe le juge en précisant la date de la réunion à l'issue de laquelle il a constaté cet échec.

Nota :

Conformément au I de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Recherche d'un article dans tous les codes

Liste des codes et Articles de loi

Télécharger le Code souhaité en version PDF :

Code du travail Acheter

Code civil Acheter

Code de la sécurité sociale Acheter

Code de la santé publique Acheter

Code général des impôts, CGI Acheter

Code de commerce Acheter

Code de l'urbanisme Acheter

Code pénal Acheter

Code de l'environnement Acheter

Code général des collectivités territoriales Acheter

Code de procédure pénale Acheter

Code de la construction et de l'habitation Acheter

Code de procédure civile Acheter

Code de l'action sociale et des familles Acheter

Code des assurances Acheter

Code monétaire et financier Acheter

Code de l'éducation Acheter

Code de la défense Acheter

Code de la consommation Acheter

Code du sport Acheter

Code électoral Acheter

Livre des procédures fiscales Acheter

Code de la route Acheter

Code des transports Acheter

Code du tourisme Acheter

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre Acheter

Code rural ancien Acheter

Code forestier Acheter

Code de la propriété intellectuelle Acheter

Code des douanes Acheter

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII Acheter

Code de l'aviation civile Acheter

Code de la mutualité Acheter

Code de justice administrative Acheter

Code rural et de la pêche maritime Acheter

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Acheter

Code des communes Acheter

Code des juridictions financières Acheter

Code du patrimoine Acheter

Code de l'organisation judiciaire Acheter

Code général des impôts, annexe II, CGIANII Acheter

Code du service national Acheter

Code général de la propriété des personnes publiques Acheter

Code de justice militaire Acheter

Code de la voirie routière Acheter

Code des postes et des communications électroniques Acheter

Code du domaine de l'Etat Acheter

Code des ports maritimes Acheter

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Acheter

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV Acheter

Code des pensions civiles et militaires de retraite Acheter

Code minier Acheter

Code minier (nouveau) Acheter

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Acheter

Code des douanes de Mayotte Acheter

Code de l'énergie Acheter

Code de l'artisanat Acheter

Code de la recherche Acheter

Code forestier (nouveau) Acheter

Code de la famille et de l'aide sociale Acheter

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Acheter

Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire Acheter

Code du cinéma et de l'image animée Acheter

Code général des impôts annexe I, CGIANI Acheter

Code de la sécurité intérieure Acheter

Code des procédures civiles d'exécution Acheter

Code de déontologie des architectes Acheter

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance Acheter

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte Acheter

Code des instruments monétaires et des médailles Acheter

Code pénitentiaire Acheter

Code général de la fonction publique Acheter

Code de la justice pénale des mineurs Acheter

Code des relations entre le public et l'administration Acheter

Code de la commande publique Acheter

Code des impositions sur les biens et services Acheter

Ils partagent leurs expériences

Très bien, je recommande

Ben E.

11/09/2024

Je renouvèle tous mes remerciements à l'Équipe JURITRAVAIL dont Mme La Juriste auprès de laquelle elle m'a apportée éclaircissements explicites sur dossier Agent statut cadre en période d'essai. Situation hyper délicate comportementale de...

Beatrice D.

Documentations à jour et simple à trouver !

Marie-elisabeth E.

Top - très clair et hyper utile

Thomas G.

09/09/2024

C'est assez complet

ERIC B.

08/09/2024