Article 776 du Code général des impôts, CGI : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, CGI

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 1983-12-30

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous :

I. - Les dispositions du I de l'article 764 sont applicables à la liquidation des droits de mutation entre vifs, à titre gratuit, toutes les fois que les meubles transmis sont vendus publiquement dans les deux ans de l'acte de donation. II. - En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à 60 % de l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours à la date de la donation et conclus par le donateur, son conjoint ou ses auteurs depuis moins de dix ans. S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues pour l'application du forfait, celui-ci est calculé sur la moyenne des évaluations figurant dans ces polices.

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Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire

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Code du cinéma et de l'image animée

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Code général des impôts annexe I, CGIANI

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Code de la sécurité intérieure

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Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

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Code des instruments monétaires et des médailles

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Code général de la fonction publique

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Code des impositions sur les biens et services

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Code des relations entre le public et l'administration

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Code de la justice pénale des mineurs

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Code de la commande publique

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Ils partagent leurs expériences

convention dématérialisée seulement

Sabine S.

28/01/2025

J'aurais aimé avoir toutes les dernières mises 3j jours à part pour bien voir les avancées....

Guetty B.

26/01/2025

La convention collective 3196 est lourde et complexe à suivre. Je me demande si un mode de recherche dans le pdf peut être établi : reclassement en cas de perte de marché, restriction des acquis en cas de changement de poste, reclassement...

PHILIPPE B.

les alertes par mail pour l'actualiser sont pratiques

PATRICK B.

Très détaillé et clair. J’ai trouvé les informations dont j’avais besoin.

ELSA K.

25/01/2025

Juritravail permet de disposer de l'ensemble des conseils et des informations réglementaires nécessaire à la prise de décision et à la rédaction de documents juridiques.

Didier Denis S.

17/01/2025