Article 1200-12 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2009-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile

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Les dispositions des articles 1193, 1195 et 1196 sont applicables à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. ... Lire la suite

Les dispositions des articles 1193, 1195 et 1196 sont applicables à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

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Code général des impôts annexe I, CGIANI

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Code de la sécurité intérieure

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Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

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Code des instruments monétaires et des médailles

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